vendredi 20 janvier 2017

Info ou intox sur le Grand Parquet : 2ème partie : les retombées économiques

Le Maire de Fontainebleau communique par ailleurs, sur l'étude concernant les retombées économiques du Grand Parquet.
Nous avions depuis longtemps, avant même la création de l'équipement sollicité une étude sur l'impact du Grand Parquet, mais une étude sérieuse !

Le 2 janvier 2017, la presse s'est fait l'écho des résultats de l'étude payée partiellement par la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau (CCPF) et réalisée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne (CCI77) sur les retombées économiques du Grand Parquet (étude valant 64 000 €HT soit 76 800 €TTC).
Il y aurait 6 millions de retombées annuelles. Incroyable, dites vous ?

Voici quelques éléments de réflexion, en l'état d'un dossier trop incomplet pour que les conclusions triomphales soient validables.

UNE ÉTUDE INCOMPLÈTE ET NON COMMUNIQUÉE

Sur l'étude elle-même, qui n'a pas été communiquée et pour cause, selon le Directeur général des services de la CCPF et les services de la CCI77, l'étude n'est pas achevée. Il est donc un peu tôt pour tirer des conclusions, forcément hâtives et donc un peu politiciennes.
Ainsi, à nos demandes de transmission de l'étude complète, fin décembre, il nous a été officiellement répondu que l'étude n'était pas finalisée et que des commentaires devaient encore être intégrés. C'est devenu une véritable "méthode" : étude non finalisée, rapport d'étude non disponible mais une communication du Maire sur des résultats.

Réponse officielle de la CCPF :



En l'espèce, seule une présentation de quelques visuels a été faite aux élus, fin décembre : la méthodologie exacte n'a pas été présentée, pas davantage que la méthode de collecte et traitement des données ou l'échantillon analysé. On aurait bien aimé avoir les données brutes !

DES RÉSULTATS PARTIELS ET CONTESTABLES

Sur la méthode ensuite, qui consiste à analyser 1.400 questionnaires sur les visiteurs et participants, avec une forte incertitude sur ce type de sondage, alors qu'il existe des méthodes plus fiables, associant ceux qui sont censés bénéficier desdites retombées, et qui sont pour le moins sceptiques. La méthode ne précise d'ailleurs pas le mode d'extrapolation de l'échantillon à l'ensemble des publics accueillis (évalués à 350.000 selon l'ODT77).

Sur les résultats enfin, le peu d'éléments communiqués et présentés montre déjà des incohérences avec les éléments objectivement vérifiables (par exemple, si l'on analyse un événement détaillé lors de la présentation du 6/12/16 : le Cross des Pompiers, l'étude indique 3.500 participants, alors que le décompte des engagements fait par les organisateurs indique 2.554 précisément, soit une erreur de 37 %, ce qui statistiquement détruit complètement les résultats). On peut faire d'autres calculs sur le peu d'éléments donnés. La fiabilité est donc sujette à caution. L'instrument est donc faussé.

INTERPRÉTATION DIFFICILE

Les effets éventuels du Grand Parquet ne sont évidemment pas analysés par l'étude, ce qui pose d'ailleurs tout suite sa limite.
L'interprétation même des résultats pose la question de ce que représentent concrètement les retombées en termes d'emplois, de bénéfices des entreprises, d'impôts in fine.
Les résultats obtenus s'expliquent mal, puisqu'en se fondant sur les statistiques de fréquentation (citées par le Maire abondamment dans son magazine municipal), on constate une stagnation, alors même que l'inauguration des équipements est intervenue entre temps :



En observant, les statistiques 2006-2016 de la fréquentation hôtelière du secteur proche, alors même que des travaux de rénovation fort coûteux sont intervenus et auraient dû impliquer une hausse au moins significative du remplissage, on ne constate pas une augmentation du taux d'occupation (62,25 % en 2006; 61,48 % en 2016).

UN BUT HÉLAS POLITIQUE

On peut d'ailleurs se poser des questions sur les buts de ce sondage, en dehors de ceux évidemment politiques.

- S'il s'agit de légitimer un équipement coûteux, le but n'est pas atteint. La corrélation entre le coût consenti par le contribuable et le retour sur investissement n'est donc pas établie.

- On peut découvrir que certains événements sont sans rapport avec l'équipement financé (33 jours sur 110 n'ayant pas de caractère équestre) et doivent donc être analysés à part, puisqu'ils auraient finalement pu être organisés sur un autre site, le privant de sa spécificité. En d'autres termes, l'investissement n'a pas de rapport avec l'événement.

On assiste donc à un exercice de communication de M. Valletoux sur un document provisoire, que personne n'a le droit de voir et dont la méthodologie pose question.
Quelle urgence y avait-il à se précipiter sur cette communication alors que le Grand Parquet est rénové depuis 5 ans ? La seule réponse possible est la volonté du Maire de Fontainebleau d'utiliser ces éléments pour sa candidature à la Présidence de l'agglomération à la fin du mois de janvier et tenter de trouver de nouveaux arguments non vérifiables pour étouffer les inquiétudes, très légitimes, des nouveaux entrants...

Et pourtant avoir une analyse d'impact n'est encore une fois pas une bonne idée, comme d'ailleurs sur d'autres équipements comme la pépinière...

Nous attendons le document complète avec ses sources !


Info ou intox sur le Grand Parquet : 1ère partie : le coût

Le Grand Parquet fait débat depuis toujours : son financement est contesté du fait de son déficit systématique (voir Le subventionnement du Grand Parquet annulé ! (Conseil communautaire du 15/12/2016)), son efficacité économique est contestée...
Même si j'ai eu l'occasion depuis 2008 d'en parler maintes et maintes fois sur ce blog, la création de la nouvelle intercommunalité qui va le reprendre est l'occasion de faire le point.

On rappellera que le Grand Parquet a coûté en investissements 14.134.262,36 €. Même s'il y a eu des subventions (au fait d'où vient l'argent ?), la dette contractée est là pour nous le rappeler.

LES CALCULS ÉTRANGES DE LA MAJORITÉ

C'est le fonctionnement qui fait aussi débat. Sur le Grand Parquet, dans une chronique dans le bulletin municipal, « LE MAG » n°59 – Janvier/Février 2017, située d'ailleurs irrégulièrement dans la page réservée exclusivement à l'expression de la minorité, M. Valletoux affirme que le déficit est de 56.000€ par an pour la Communauté de Communes (pour nous citer, il doit vraiment être inquiet).

Pas plus tard que le 15 décembre dernier, le Conseil Communautaire a voté les montants budgétaires pour l'année 2016. En fonctionnement, la subvention d'équilibre versée par le budget général de la CCPF s'élève à 680.000€. 
Sans compter les 200.000€ d'emprunts nouveaux contractés pour rembourser l'annuité de la dette du Grand Parquet.



Voici les subventions d'exploitation en fonctionnement données au budget annexe du Grand parquet :

2011
2012
2013
2014
2015
2016
    605 518  
    629 518  
    530 750  
    483 349  
    506 527  
    680 000  

Comme la Ville de Fontainebleau a transféré l'équipement, elle doit une compensation du coût fixée à 510.000 € annuel. C'est ce qui fait dire à M. Valletoux que par ce jeu d'écritures comptables, le Grand Parquet ne coûte que 56.000 € !
Mais que le budget de Fontainebleau prenne à sa charge une partie, ne change rien aux faits : la vérité, c'est qu'à la fin, les contribuables locaux paient ce déficit ! D'autant plus que ce calcul ne comprend pas tous les facteurs.

L'idée cachée, c'est de faire croire aux communes qui sont entrées dans l'agglomération, que le Grand Parquet ne coûtait presque rien : quelle blague !

L'ÉQUILIBRE FINANCIER : UN OBJECTIF OUBLIÉ PUIS DENIÉ

Par ailleurs, comme chacun le sait, à la demande d'un Conseiller communautaire, le Tribunal administratif de Melun a considéré que le Grand Parquet était un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), c'est-à-dire un service qui doit s'autofinancer, sans subvention du budget général.

Extraits du jugement du 7 décembre 2016


M. Valletoux ne partage pas le sens de cette décision de Justice et considère, que certains services publics ne sont pas, par nature rentables. D'accord, mais comparer une piscine, un stade ou un service culturel au Grand Parquet, c'est abusif ! La comparaison ne tient pas, car ce n'est pas du tout la même chose qui est gérée.

Et si on relisait ce que disait la note de synthèse du 13 janvier 2011 dont M. Valletoux était le rapporteur :

"Autrefois gérer (sic) comme un SPA – Service Public Administratif, le Grand Parquet va devenir un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). En effet, la volonté de faire de ce site un lieu de manifestations à l’année nécessite l’individualisation de sa gestion dans un budget annexe dédié permettant de retracer ses performances. 
A terme, la recherche du point d’équilibre par la création de recettes nouvelles et une approche tarifaire profondément remaniée devra limiter l’intervention des fonds publics dans le fonctionnement de ce site."




Jamais la contradiction entre un projet présenté comme pouvant être équilibré et la réalité 6 ans après, jour pour jour, n'a été aussi forte.



dimanche 1 janvier 2017

Bienvenue 2017 !


Chers amis,

2017 sera l'année de la nouvelle Intercommunalité élargie, que l'on espère porteuse de projets utiles à tous, respectueuse de la démocratie et de la transparence, associant le plus grand nombre, élus comme administrés.

Avec les Elus de la liste Richard Duvauchelle, je continuerai mon travail de vigilance constructive et de propositions au service des Bellifontains et du Pays de Fontainebleau.


Bonne année et bonne santé à tous !

vendredi 30 décembre 2016

Fontainebleau Tourisme, hors de surveillance ?

En application du code du tourisme, l'Office de Tourisme "Fontainebleau Tourisme", exploité depuis décembre 2009 sous forme d'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) rattaché à la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau (CCPF), doit :
- faire approuver son budget et ses comptes annuels par le Conseil communautaire[1];
- faire prendre acte de son rapport financier[2] et de son rapport d'activité[3] par le Conseil communautaire.

A cet égard, on peut constater que le Conseil communautaire a adopté tous les budgets primitifs ainsi que pris acte des rapports d'activités pour 2011[4] et 2012[5].

Cependant, et sauf erreur, aucun des comptes ni rapports financiers et aucun des autres rapports d'activités, n'ont été soumis au Conseil communautaire, a priori en violation des dispositions sur la surveillance des Offices de Tourisme[6].

Si la question du défaut d'approbation des comptes fera l'objet d'un approfondissement ultérieur, contenu de la gravité éventuelle de ses conséquences juridiques, on peut d'ores et déjà considérer que l'obligation d'information due au Conseil communautaire ainsi que les règles en matière de surveillance de l'établissement public ont été selon toute vraisemblance négligées. Il appartiendra aux élus comme aux autorités préfectorales[7] de tirer les conclusions nécessaires.




[1]          Article L. 133-8 : "Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal [le conseil communautaire]".
               Article R. 133-16 : "Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour approbation".
[2]          Article L. 133-3 : "L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal [au conseil communautaire]". 
[3]           Article R. 133-13 : "Le directeur de l'office de tourisme fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale".
[4]           CC, délibération du 28 juin 2012.
[5]           CC, délibération du 11 juillet 2013.
[6]           On notera pourtant que lors des débats sur l'Office, M. Valletoux avait rappelé que la CCPF disposait pourtant des pouvoirs de contrôle obligatoire (extraits du PV du 12 avril 2012, voir infra).
[7]           Les décisions des établissements publics communaux et intercommunaux sont soumises en effet au contrôle de légalité conformément à l'article L. 2131-12 du code général des collectivités territoriales.


Extraits du PV du 12 avril 2012


Affaire des cinémas : la protection fonctionnelle du Maire annulée

J'adresse mes félicitations à mes collègues du Groupe Duvauchelle à propos du jugement du 7 décembre 2016, qui annule la délibération du 6 juillet 2015 par laquelle la commune de Fontainebleau a octroyé au Maire le bénéfice de la protection fonctionnelle (L'élu peut bénéficier de la protection fonctionnelle s'il se dit victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration peut protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis. La demande de protection doit être formulée auprès du Conseil municipal). 

Explication de texte :

On se rappellera que l'Association pour les Cinémas de Centre Ville de Fontainebleau (ACCVF) avait adressé de vifs reproches au projet de délocalisation du cinéma au Bréau. Cette opération a été réalisée finalement par l'entremise de la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau, présidée par Frédéric Valletoux, qui a créé une Société Civile Immobilière avec la gérance du cinéma l'Ermitage en vue de porter la construction du multiplex. 
Alors que nous avions borné nos critiques à l'opportunité et au montage technico-financier de l'opération, l'ACCVF était allée plus loin en soumettant l'ensemble du projet à l'appréciation du Procureur de la République. Ce dernier aurait classé deux plaintes, sachant que l'on n'en sait toujours pas plus encore aujourd'hui.

M. Valletoux y avait vu malice et a cru bon de demander au Conseil municipal de Fontainebleau, le 6 juillet 2015, de l'autoriser à bénéficier de la protection due aux élus mis en cause, bien sûr aux frais de la commune, notamment pour attaquer ladite association.

Mes collègues ont saisi le Tribunal administratif jugeant que leur information était insuffisante. Je l'avais constaté moi-même à la lecture du dossier. Le Tribunal administratif de Melun a été convaincu de condamner ce manque d'information. J'ajoute que les plaintes incriminées n'ont pas été communiquées au conseil. Seule une plainte aurait été classée. Difficile donc, de se positionner sur le dossier.

On ne voit absolument pas l'intérêt de la procédure que le Maire avait envisagée, puisque l'ACCVF n'a plus d'activité, sa raison d'être a pris fin avec l'ouverture du Cinéma du Bréau. L'affaire était alors enterrée. Quant à l'accusation de militantisme politique de son action, elle est fausse, puisque l'association a été créée en avril 2012, bien avant les élections. Il est vrai que la question avait fait l'objet d'un débat public important et nourri. D'où la confusion et même l'attaque larvée contre le Groupe Duvauchelle.

Une fois de plus, c’est encore au contribuable de payer une procédure devant le Tribunal administratif, pour une délibération illégale.


Au delà de cette affaire, une question se pose, c'est celle de la rentabilité de l'opération, deux ans après. Et là, on constatera, sans besoin de statistiques précises, que les emplacements commerciaux n'ont toujours pas été loués dans le multiplex, signe que son attractivité n'est pas ressentie comme forte. 
Est-ce à dire que finalement le cinéma de centre ville résiste finalement mieux que prévu, au détriment de celui du Bréau ? Cela reste à analyser plus finement. On attend que les promoteurs publics et privés de l'opération se manifestent sur cette question, pièces à l'appui.

vendredi 16 décembre 2016

Le subventionnement du Grand Parquet annulé ! (Conseil communautaire du 15/12/2016)

La Présidence propose de requalifier le Grand Parquet en service public à caractère administratif, pour lui permettre d'avoir des subventions d'équilibre, pour combler son important déficit d'exploitation.


I Une décision de justice sur le statut du Grand Parquet


Cette proposition arrive juste après la décision du Tribunal administratif de Melun du 7 décembre 2016, qui a annulé les subventions d'exploitation de 2012. J'exprime ma gratitude à M. Bandini qui a pris le risque, au nom de l'intérêt public, de s'attaquer à ce monument de dépenses qu'est le Grand Parquet. Il lui a fallu un courage certain face à la force médiatique et aux avocats pour réussir. Comme lui et M. Dias, je l'ai toujours dénoncé, sans varier. 

Je vais pour la clarté du discours, préciser le sens de la décision.

L’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales interdit aux collectivités territoriales de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre des Services Publics Industriels et Commerciaux, que l'on appelle aussi SPIC.

Le Tribunal indique que le service géré est par nature industriel et commercial, je cite un extrait du jugement : "l’exploitation du site consiste en la mise à disposition des terrains, des locations et salles". 

Typiquement ce qu'un opérateur privé ferait.
Le Tribunal constate que les animations d'intérêt général sont minoritaires et que les manifestations sont essentiellement gérées par des opérateurs privés. Les contraintes évoquées pour justifiér d'éventuelles subventions sont, sans commune mesure avec la réalité d'une exploitation, limitées par nature. 
Il ajoute que d'ailleurs la qualification donnée au service de SPIC en 2011 par la Communauté était donc bien la bonne.

Extrait du jugement 7 décembre 2016 : 



Sa conclusion est simple, je la cite : "la délibération attaquée a ainsi été adoptée en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ; qu’elle doit, par suite, être annulée en tant qu’elle accorde une subvention au budget annexe du Grand Parquet".


Extrait du jugement 7 décembre 2016 : 

Le budget 2012 du Grand Parquet est désormais en déséquilibre. Le Préfet se chargera d'appliquer la Loi et saisira la Chambre Régionale des Comptes.

M. Valletoux a exprimé son incompréhension réelle ou affectée dans la presse et par certains de ses adjoints : "il y a eu une erreur administrative, la citation erronée d’un article du Code des collectivités locales". On ne sait pas où il a lu cela !
Grave erreur, ce n'est pas un vice de forme, mais un vice de fond, la violation directe d'une règle de droit, ou de légalité interne, interdisant de subventionner un SPIC. Ce n'est donc pas régularisable.


II. Une interdiction valable aujourd'hui


Ainsi, il faut bien comprendre que si l'interdiction s'applique en 2012, elle est valable également en 2016.

J'en viens à la délibération proposée ce soir.

L'argumentaire qui est offert dans cette délibération, c'est celui que Maître Bardon, l'avocat préféré de M. Valletoux, nous a déjà servi au Tribunal lors de l'audience. J'y étais pour écouter une autre cause, perdue également par le Maire de Fontainebleau. Avocat, que le Tribunal n'a absolument pas suivi.
M. Valletoux peut prétendre qu'il s'agit d'un service public administratif, mais le problème, c'est que son avis est absolument sans importance. C'est la jurisprudence qui détermine sa qualification et non pas M. Valletoux. Visiblement, M. Valletoux a encore besoin d'une nouvelle leçon de droit. Peu importe la qualification qu'il donnera au Grand Parquet, celui-ci n'a pas changé de nature : c'est un service industriel et commercial.
Au pire, s'il y avait, par exception des charges à caractère administratif, on pouvait les subventionner à part, mais cela ne change rien au principe.

J'ajoute que si M. Valletoux essaye d'impressionner les élus par une désinformation maladroite, c'est d'autant plus raté que la Préfecture l'avait déjà prévenu en son temps. 

Le Sous-Préfet, le 8 août 2012, l'avait ainsi écrit au sujet de cette fameuse subvention : "la prise en charge des dépenses d’un SPIC doit être exceptionnelle et ne peut être pérennisée ni se traduire par une compensation pure et simple d’un déficit d’exploitation. [...] En l’état, et faute de délibération motivée, il convient que vous invitiez le conseil communautaire à annuler ces décisions modificatives dans les meilleurs délais". Je l'avais, d’ailleurs publié à l’époque, sur mon blog et dans le bulletin d'information que j'éditais. 

Extraits de la lettre du Sous-Préfet de 2012 :



Extrait de mon bulletin d'information de l'époque (janvier 2013 N° 4) :



Le Trésor public a demandé que le Budget annexe relatif au GRAND PARQUET soit dénommé "Service public local à caractère industriel et commercial", conformément aux instructions budgétaires de la comptabilité M4, justement pour les isoler des recettes et dépenses à caractère administratif.
Le Tribunal ainsi que la Préfecture et le Trésor public, cela fait beaucoup !


III L'avenir du Grand Parquet


On peut se mettre la tête dans le sable, mais cela démontre l'aveuglement sans précédent de la Présidence, malgré les avertissements.

Mais au delà de cela, c'est le fonctionnement du Grand Parquet qui doit être entièrement recalibré. Les pertes doivent être supprimées par tous les moyens, car aucune subvention ne peut plus être accordée.

Alors que faire ?

D'abord, arrêter de croire aux miracles : le Grand Parquet n'a jamais rapporté en retombées économiques exceptionnelles et sûrement pas 10 millions d’Euros par an comme le prétendait M. Valletoux en s'appuyant sur une étude du défunt Institut Européen du Développement Durable (Ecoles des Mines). J'ai lu cette étude et c'est évidemment une contre-vérité de la part du Maire. Ce qui est exagéré ne compte pas, comme disait Talleyrand. C'est tellement vrai que le restaurant du Grand Parquet a coulé corps et biens !
Ensuite, je ne crois pas qu'un sondage réalisé sur les usagers de ce service soit très convaincant. 
Ironie du sort, on vous présentera demain un sondage sur les retombées économiques réalisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

Mais, tout cela arrive trop tard, car les promoteurs de l'opération ont de toute façon refusé de se plier à la réalisation d’une étude de marché, alors que la moindre entreprise l'aurait fait ! Le cabinet Klopfer qui en avait fait l'analyse en 2011 (travaillant sur le rapport KPMG), l'avait d'ailleurs souligné.
L'argumentation sur l'effet économique de l'équipement n'a pas été retenue par le Tribunal, faute de pièces convaincantes. C'est clair, net, précis, inconditionnel !

Face à des données incertaines, nous reposons notre analyse, comme celle du Tribunal, sur l'exigence de la précision, car, il s'agit quand même d'argent public.

Voici les pistes que je propose - comme je le fais depuis de longues années.

Le transfert à la Région sous une autre forme. Par exemple, une base de loisirs autour du cheval, une forme moins élitiste et plus proche de la société civile.

L'élargissement du tour de table avec un autre statut, comme une SEM, avec des partenaires privés et publics, mais après un très sérieux rapport commercial.

Ne peut-on pas réfléchir également à inclure le Grand Parquet dans une offre intégrée, qui lierait les Héronnières et le CNSD ? Des opérations qui méritent, évidemment, une réflexion d'ensemble et un financement adapté. Mais sûrement plus de nouvelles dépenses abusives.


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Observations

M. Valletoux a indiqué que le Cabinet Klopfer n'avait jamais travaillé sur le Grand Parquet.
Et encore un flagrant délit de mensonge (voir à cet égard: http://monique-fournier.blogspot.com/2011/01/conseil-municipal-du-20-janvier-2011.html
Mme Nouhaud a indiqué que c'était un signal qui fragilisait le Grand Parquet : Avon s'est donc abstenu sur le sujet.

M. Didier Maus a, lui, poussé a faire appel.

jeudi 15 décembre 2016

Conseil communautaire du 15/12/2016 : Fontainebleau verse 800.000 € pour le stade

Je suis déjà intervenue en Conseil municipal, mais je tiens à présenter quatre arguments contre ce fonds de concours.

Premier argument : c'est un précédent dangereux. 

Cette méthode en effet, constitue le précurseur d'un mécanisme pervers.
Chaque fois qu'une commune proposera un projet, la future communauté ne lui fera-t-elle pas un petit chantage ? Elle lui demandera une soulte, et en cas de refus, bloquera le projet !
Que mes collègues se préparent à subir ce mécanisme qui détruit l'idée même de principe de spécialité communautaire.

Deuxième argument : c'est une dissimulation politique.

En effet, la décision de fixer le fonds de concours à 1.000.000 € a été prise juste avant les élections de 2014. La délibération de fin 2013, que l'on nous cite à tort, ne prévoit pas cette dotation (simplement au détour d'une note de synthèse, mais pas dans la délibération elle-même). 
Aucune publicité n'a été donnée à cet engagement. D'ailleurs à l'époque, il n’a jamais été autorisé par le Conseil municipal de Fontainebleau. Les électeurs n'ont donc pas été prévenus de ce petit cadeau imprévu, cadeau qui a servi à convaincre les élus de la Communauté, mais en toute confidentialité.
Je tenais publiquement à dénoncer cette cachotterie inadmissible, ce manque à la transparence, qui n'est pas à la gloire de son auteur.

Troisième argument : la motivation défectueuse.

On a dit que l'apport de ce fonds serait motivé par l'importance de l'utilisation du stade par les Bellifontains
D'accord, mais je ferais remarquer que la Ville de Fontainebleau, étant la collectivité transférante, a déjà payé par la réduction de dotation de compensation au moment du transfert. Donc, cela fait doublon ou alors le calcul est défectueux.
Ensuite, j'ai eu beau lire la délibération de 2014 et celle d'aujourd'hui, cette pseudo motivation n'y figure même pas ! Désolée, mais c’est la note de synthèse qui fait foi et elle ne dit rien à ce sujet. 
L'argument est irrecevable dans l'espèce et d'ailleurs, s'il l'était dans l'absolu, il pourrait être opposé à chaque commune qui apporte des projets : tennis à Bourron-Marlotte ou autres… Méfiez-vous alors qu'on ne le retourne pas contre vous un jour !

La ville de Fontainebleau, contrairement à la note de synthèse mensongère sur ce point ne s'est jamais engagée formellement à payer ! J'ai demandé l'acte d'engagement et la Direction générale m'a confirmé qu'il n'existait pas.

Quatrième argument : il s'agit en plus d'un jeu d'écriture.

Mais le plus fort reste à venir. 
Celui que j'ai gentiment qualifié de « comptable amateur », le Président sortant de la Communauté de communes, compense cette somme par la découverte opportune d'une créance que la Ville de Fontainebleau détient contre la Communauté. La liquidation du transfert du Grand Parquet, qui est, hasard ou pas, du même montant, annule en réalité le pseudo engagement de la Ville à rembourser ce fonds de concours pour le stade. En gros, la ville doit à la CCPF un montant quasi équivalent à ce que la CCPF doit rembourser à la Ville pour le Grand Parquet. 
Je ne discute pas de sa réalité, chacun appréciera.
Le comptable est amateur parce que cette découverte intervient tout de même 7 ans après le transfert du Grand Parquet, alors que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et des cabinets privés sont déjà intervenus. Je m'étonne.

Bilan des opérations, cela s'annule, mais au prix d'un certain malaise.

Ma conclusion est simple : je vote contre, car la Loi n'a jamais imposé ce système à une commune et permet parfaitement de le refuser, surtout avec un tel contexte.




Conseil communautaire du 15/12/2016 : Opération programmée d'amélioration de l'habitat - rénovation urbaine

Avec cette délibération, je voudrais dire que l'on prend une bonne direction. 
Depuis le temps où j'estime que l'on doit s'attaquer à la vacance et aux quartiers en déshérence, l'opération programmée d'amélioration de l'habitat constitue un premier pas dans le bon sens.

Le travail réalisé est conséquent, avec une idée plus précise de l'état de nos cités.

Je voudrais en faire comprendre l'importance aux collègues.

Si la vacance est évaluée de 1.800 logements (le centre ancien de Fontainebleau est moribond avec un taux de vacance de 22,2 % !!!), on a dénombré entre 850 et 950 logements dégradés sur nos 5 communes . 
L'étude porte sur un nombre plus restreint : environ 25 %.

A Fontainebleau, Recloses et Bourron-Marlotte, le parc des logements remonte majoritairement avant 1949. 
43% des logements présentent un inconfort sanitaire. 
Pour l'inconfort thermique, il représente 15 % du parc total et 53 % pour les logements identifiés par l'étude. 
63 % des logements identifiés ont des façades dégradées, 68 % des toitures sont en mauvais état. 

C'est dire que l'on met le doigt sur de véritables souffrances.

La corrélation entre la modestie des ménages (dans les locataires : 29 % sont des chômeurs ou inactifs et 50 % sont sous le seuil de pauvreté) et la dégradation du logement n'est plus à démontrer, avec une précarité énergétique, facteur de coût supplémentaire.
Les propriétaires, habitants ou non, ont des logements de mauvaise qualité et perdent beaucoup d'argent.

Le seul reproche que je formulerai porte presque sur la limitation du programme. L'étude et le programme portent sur 205 logements, mais on peut se demander si l’on n’est pas en deçà de la réalité.

Je pense que l'on pourrait s'inspirer du modèle « cœur de Ville de Limoges » qui porte également sur les façades et les commerces pour re-dynamiser, rénover et réhabiliter les centres-villes. 
Il faut aller beaucoup plus loin, en s'attaquant à l'ensemble des préoccupations d'habitat, de commerce et d'esthétique. Cela justifie compte tenu de l'importance des dégradations, la création d'un établissement foncier, ou tout au moins un service permanent coordonnateur. Un meilleur conventionnement avec les entreprises sociales de l'habitat, mais aussi une analyse d'ensemble des problématiques paraissent être un élément de la solution. Je pense que l'on doit associer aussi plus largement les entreprises de travaux, dans une perspective d'économie d'échelle.

La priorité, comme je le dis depuis toujours, c'est l'ancien, de bien faire vivre ceux qui habitent déjà, plutôt que créer du neuf, apportant des problèmes nouveaux sans régler les existants.

En tout cas, voilà un premier effort qui permettra de faire mieux vivre nos concitoyens, mais aussi de relancer le secteur des travaux et d'avoir une approche plus économe en énergie. C'est une urgence.