vendredi 27 octobre 2017

Problème d'accessibilité des voiries au niveau de la gare

Le tribunal administratif de Melun a condamné, pour des travaux de voirie réalisés sur la voirie communautaire proche de la gare en 2009 et non conformes au regard des règles d'accessibilité, la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau, ex Communauté de communes, à l'époque présidée par la Ville de Fontainebleau.
L'administration avait été prévenue des associations locales (CDAS d'Avon par exemple) qui avaient en son temps jugé l'aménagement non conforme.

C'est l'association Mobilité Réduite qui a mené ce combat juridique et qui continue à le faire dans d'autres secteurs de la Ville. 

Photo du chantier du 15/9/2009 (avenue F. D. Roosevelt)

Voici quelques citations du jugement :

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN
10 juillet 2017
ASSOCIATION MOBILITE REDUITE — CANTON DE FONTAINEBLEAU, N°1502000

Contexte

5. Considérant que la CAPF a fait réaliser des travaux aux alentours de la gare ferroviaire et de la gare routière de Fontainebleau-Avon en 2009; qu'il est constant que de tels travaux, qui comprenaient d'ailleurs un volet « mise en accessibilité» constituaient des travaux tels que définis par le deuxième alinéa de l'article l du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics précité ; que la CAPF devait donc respecter les prescriptions de l'arrêté du 15 janvier 2007, pris pour l'application de ce décret;

Devers sur cheminement

7. Considérant que l'association soutient que le trottoir de I'avenue Franklin Roosevelt côté numéros impairs sur la section entre les numéros 85 et 91 n'est pas conforme à ces prescriptions, en ce que le dévers sur le cheminement courant est très supérieur à la norme requise; qu'elle produit à l'appui de ce moyen un constat d'huissier daté du 19 juin 2014 lequel indique que devant le n°91, le devers du trottoir est de 8,33 %, à la jonction des numéros 87/89, de 4,73% et devant le n°85, de 9,28 % ; que la CAPF soutient avoir fait procéder en mai 2015 à un diagnostic qui corrobore ce constat; qu'elle reconnaît ainsi la méconnaissance des dispositions précitées mais soutient qu'il existe une pente naturelle trop importante, le dévers ne pouvant être corrigé sans créer de marches supplémentaires et donc des difficultés d'accès aux n° 89 et 91 ; que, néanmoins, elle n'apporte pas d'élément de nature à établir qu'elle serait dans l'impossibilité technique de respecter les prescriptions du 3 0 de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 ; que la CAPF ne saurait se prévaloir du fait qu'elle est en cours d'élaboration d'un dossier de demande de dérogation pour impossibilité technique auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ce qui n'est au demeurant pas établi par les pièces du dossier, la légalité de la décision attaquée s'appréciant à la date de son édiction ; qu'ainsi, la décision attaquée doit être annulée en tant qu'elle refuse de mettre en conformité avec les dispositions précitées le trottoir de l'avenue Franklin Roosevelt côté numéros impairs sur la section entre les numéros 85 et 91 ;

Ressauts de plus de 2 cm

12. Considérant que l'association soutient que le cheminement allant des places de stationnement du parking de « la bonne dame» à l'escalier d'accès à l'avenue Franklin Roosevelt et à la traversée des piétons entre le parking et le restaurant « le terminus » n'est pas conforme ; que si la CAPF fait valoir qu'elle fait retailler les bordures afin de diminuer la hauteur des ressauts de chaque côté du passage piéton en mars 2014 et que l'évolution naturelle de la chaussée a abouti à ce que les ressauts soient aujourd'hui supérieurs à 2 centimètres, les deux constats d'huissier réalisés en juin 2014 et mars 2017 produits par l'association requérante permettent d'établir que les ressauts de chaque côté du passage piéton étaient et sont toujours d'une hauteur supérieure à 2 centimètres ; qu'ainsi, la hauteur des ressauts relatifs à la traversée des piétons entre le parking et le restaurant « le terminus » n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 1 `7 précité ; que la décision doit être annulée dans cette mesure ;

Grilles et avaloirs

14. Considérant que la requérante soutient que les grilles et avaloirs sur le cheminement place de la gare ne sont pas conformes ; que le constat d'huissier de 2014 relève que Ies écartements des avaloirs pour les eaux pluviales sont de 16 centimètres par 2,8 centimètres ; que si la CAPF soutient que l'avaIoir présent sur l'ilot central a été remplacé par un avaloir présentant un écartement inférieur à 2 centimètres en juin 2015, ce remplacement ne ressort pas des pièces du dossier; que le constat d'huissier établi en mars 2017 montre que ladite grille présente des interstices de plus de 2 centimètres ; qu'il ressort du constat que deux autres grilles situées devant la gare sont bien sur le cheminement et présentent des interstices de plus de 2 centimètres; que cinq autres grilles, situées en partie sur la voirie et sur le trottoir doivent être considérées comme situées sur le cheminement; qu'ainsi, l'ensemble des grilles situées sur le cheminement place de la gare ne respectent pas les prescriptions de l`article 1 de l'arrêté du 15 janvier 2007 précité ; que la décision doit être annulée dans cette mesure ;

Contrastes de premières et dernières marches

16. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des constats d'huissier qu'il n'y a pas de contraste au niveau des premières et dernières marches des escaliers situés aux abords de la gare ferroviaire ; que la décision attaquée doit être annulée en tant que la CAPF refuse d'apposer un contraste sur le nez des première et dernière marches des escaliers;

17. Considérant que l'association fait également valoir que des bandes d'éveil et de vigilance ont été apposées au niveau des premières et dernières marches ; que la pose de ces bandes n'est pas prévue par les textes et est de nature à créer un danger pour les personnes â mobilité réduite; qu'ainsi, la décision attaquée doit être annulée dans cette mesure

Pente de place de stationnement

20. Considérant qu'aux termes du constat d'huissier de juin 2014, la place de stationnement sise au droit de la pharmacie de la gare comprend une pente de 4,70% ; qu'il n'est pas établi que la CAPF serait dans l'impossibilité technique de corriger ce point; que la décision attaquée doit être annulée dans cette mesure;

Annulation + injonction

Article 1er : La décision implicite de rejet de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau devenue communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est annulée ...

Article 2 : Il est enjoint à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de procéder aux travaux et aménagements nécessaires à la mise en conformité des devers du trottoir de l'avenue Franklin Roosevelt côté numéros impairs sur la section entre les numéros 85 et 91, des ressauts du passage piéton situé devant le restaurant « le terminus », l'ensemble des grilles situées sur les cheminements dont les interstices sont supérieurs à 2 centimètres, l'absence de contraste sur les premières et dernières marches des escaliers et le retrait des bandes podotactiles qui y ont été apposées, et la place de stationnement située au droit de la pharmacie, avant le 1er mai 2018.     
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jeudi 28 septembre 2017

Association Réserve de Biosphère : pour sa pérennisation

La réserve de biosphère est un des éléments destinés à assurer la conciliation des activités humaines avec le respect de la Nature.

J'attire l'attention de mes collègues de la région Ile de France sur la nécessité d'assurer le bon fonctionnement continu de la Réserve.
 Si je puis faire une suggestion aux administrateurs, ce serait que la réserve, qui possède un collège scientifique indépendant, soit chargée de manière plus générale d'évaluer les projets susceptibles de porter atteinte à l'environnement et de formuler des recommandations utiles.Ce rôle pourrait faire l'objet d'une rétribution qui pourrait abonder de manière plus durable que les subventions, qui, on vient de le voir, sont quelque peu erratiques. J'insiste en revanche, sur la nécessité d'une totale indépendance des pouvoirs publics comme des groupes de pression, pour éviter le greenwashing. Bref, je propose de donner un rôle plus actif dans les affaires publics à la réserve, en toute déontologie, et de manière à produire des services permettant de financer les travaux scientifiques de celle-ci.

A la condition que cette garantie d'impartialité soit assurée, je proposerais même que notre Agglomération soumette ses travaux pour avis dans le secteur de l'environnement et de l'urbanisme à la réserve.

Conseil communautaire du 28 septembre 2017 : Rapport délégataire centre d'affaires Stop and work

Observations pour le conseil :

Il s'agit d'examiner la délégation de service public donnée pour 10 ans à compter de 2014 à la société Stop and Work. Le rapport qui est présenté donne un aspect positif de l'opération puisque le délégataire dégage un excédent.
Cependant, ce qui intéresse le contribuable communautaire c'est de mettre cette exploitation en perspective avec l'investissement qu'il a consenti et les retombées économiques dudit centre.
La note de synthèse rappelle opportunément que l'investissement consenti a été de 1,5 millions d'euros, subventionnés certes, mais c'est toujours le même contribuable qui paye à la fin. Le délégataire a donné cette année 154.138 € HT de redevance, part variable comprise. Cette redevance a triplé, ce qui parait un signe important qui annonce une accélération de l'amortissement de l'équipement : on passe sur un ratio à 10 ans au lieu de 30.

Sur ce point, on ne peut que se sentir plus rassuré, par contre, il manque au rapport du délégataire ou dans l'analyse de l'agglomération, un indicateur de retombées économiques : est-ce que les entreprises qui viennent contribuent à l'économie locale et dans quelle proportion ? Ce point me parait important pour mieux justifier l'intervention de notre intercommunalité.

Conseil communautaire du 28 septembre 2017 : Exonération de CFE des établissements cinématographiques

Réflexions pour le conseil 


La question des cinémas a beaucoup agité la commune de Fontainebleau et j'ai pris part au débat public. Je m'étonne que cette délibération nous parvienne sans plus de motivation.
En effet, il ne convient pas d'omettre que la SCI Halle de Villars propriétaire du cinéma du Bréau est possédée majoritairement par la SEM du Pays de Fontainebleau dont l'agglomération est le principal actionnaire. Cette SCI loue à la SARL l'Ermitage qui exploite les deux sites.

Certes, la proposition qui est faite est finalement la réplique du précédent dispositif d'exonération, mais c'est l'occasion de faire le point.

Combien d'établissements sont susceptibles de bénéficier de cette dérogation en général ?
Combien en bénéficient en raison d'entrées inférieures au seuil (450.000 par an) ?
De combien s'élève l'exonération, qui revient à une subvention du même montant ?
Doit-on considérer qu'un seul établissement est en réalité concerné sous couvert de conditions générales ?

Conseil d'agglomération du 28 septembre 2017 : Classement Patrimoine mondial UNESCO

Observations à la suite du conseil :

J'estime que cette proposition est tout à fait intéressante.

Cependant, je suis forcée de constater que la politique suivie par plusieurs de nos collègues constitue une véritable contradiction avec la volonté de mieux protéger et valoriser le massif.
En effet, une enquête publique a été organisée récemment en vue de faire déclasser une partie de la forêt de protection, et plusieurs terrains de la forêt domaniale vont également être transformés.
Près de 70 ans suivant la création de l'Union internationale pour la protection de la Nature à Fontainebleau, il reste encore des élus près à miter ou rogner la forêt. On trouvera toujours des prétextes pour le justifier, mais je crois que l'on ne doit plus toucher à cet héritage du patrimoine mondial.

Je donne donc un avis favorable, mais sous la condition que soit rappelée la volonté de sacraliser le foncier du massif contre toutes les agressions.

dimanche 10 septembre 2017

Question écrite du 10 septembre 2017 : Situation des collections municipales

Une partie des collections de tableaux contemporains de la Ville a été donnée grâce à l'intervention de M. Yves Leroux, critique d'art et journaliste bien connu. Installé au Cercle International, le musée d'Art Figuratif a été inauguré le 26 février 1977 et ces toiles devaient être exposées normalement, de manière permanente, à titre de condition expresse. Depuis lors, la ville de Fontainebleau a vendu le bâtiment du musée, le projet est tombé en déshérence et les œuvres données à la ville sont, pour une grande partie, entreposées dans des réserves.

Pour beaucoup d'ayants-droits et pour le public, il y a lieu aujourd'hui de clarifier la situation.

Lors des Conseil municipaux du 19 septembre 2011 (Question orale du 19 septembre 2011 : Situation des collections d'art figuratif), (le 11 octobre 2011 comme droit de suite du conseil : Question écrite n° 4 du 11 octobre 2011 : Collection d'art contemporain de la Ville) puis du 24 septembre 2012 (Question orale du 24 septembre 2012 : Situation des collections municipales), j'ai interrogé la Ville.
Il m'avait été répondu en 2011 qu'un gros travail d'inventaire allait être fait. Etant à l'époque au service financier, je savais que la liste des œuvres (avec photographies à l'appui) existait déjà. On m'a alors répondu que l'inventaire n'avait pas été fait dans les règles de l'art.
M. Chadenet m'a répondu en 2012 que la liste était terminée mais pas l'inventaire. Le motif invoqué était l'expertise par le Commissaire priseur des toiles de l'Ecole de Barbizon puis les autres oeuvres. Donc en un an, le travail n'avait toujours pas été terminé. Pour ce qui est de la question du statut des œuvres, aucune réponse.

Par ailleurs, une association culturelle locale avait obtenu un avis favorable en mars 2012 de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, mais s'est vue opposée le 31 mai 2012 par la Mairie l'absence de finition de l'inventaire.
Quant au Maire, il a de son côté promis qu'elle serait prévenue dès son achèvement. Voilà 5 années d’écoulées et l'association attend encore.

Le 27 mai 2013, j'ai à nouveau interrogé la municipalité, sans avoir plus de réponse (Question orale du 27 mai 2013 : Patrimoine culturel architectural et paysager de Fontainebleau).

Pourtant en mars 2014, suite à des disparitions inquiétantes, la Ville a portée plainte en s'appuyant sur un inventaire réalisé en 2011. Il y a donc une contradiction à refuser la copie d'un inventaire. Je l'ai fait remarquer.

Depuis, aucune nouvelle.

Je repose donc la question, espérant une réponse favorable et complète : la municipalité actuelle a-t-elle réalisé les promesses formelles sur lesquelles elle s'était engagée et pourra-t-on accéder enfin à l'inventaire ?
Par ailleurs, la municipalité peut-elle préciser ce qu'il en est, notamment en ce qui concerne les obligations de la Ville en la matière, en fonction des actes de donations et de leurs acceptations par le Conseil municipal de Fontainebleau et plus généralement leurs statuts, ainsi que sur l'état de conservation et de présentation au public de ces œuvres et quel avenir la municipalité envisageait pour ce qui constitue le patrimoine commun des Bellifontains ?