lundi 11 décembre 2017

Annulation du contrat Bygmalion promouvant la démolition de la Halle du marché


Mme Inès Champetier de Ribes, déléguée à Fontainebleau de la Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France vient de me transmettre un communiqué de presse (annexe au présent article) concernant une décision de Justice dont elle est le bénéficiaire.

Le Tribunal administratif de Melun a annulé le 30 novembre 2017 la décision de passation d'un marché avec la société Bygmalion pour l'accompagnement de la commune de Fontainebleau dans le cadre du projet de démolition de la halle du marché de Fontainebleau, par un bon de commande du 4 Juin 2013.

extraits du jugement






Il s'agissait, on s'en souvient, d'un marché destiné à faire la propagande de la démolition de la Halle auprès du grand public et aux frais du contribuable pour la somme de 17.600 €.

facture Bygmalion



Cette annulation présente un caractère au moins symbolique, mais n'en révèle pas moins des étranges méthodes consistant à faire payer par le contribuable un site internet (pourfontainebleau.com) destiné à un collectif soi-disant apolitique, mais en réalité au service de la municipalité. 
Le maire l'avait révélé dans un article de mai 2014.



Des méthodes de communication abusives de la Majorité une fois de plus qui n'a pas hésité à manipuler l'opinion tout en favorisant un collectif fantoche composé de proches du Maire : Floriane Pochon devenue conseillère municipale, Daniel Raymond devenu adjoint, un designer qui a longtemps assuré le graphisme de documents municipaux... les mêmes qui dénonçaient des recours qu'ils jugeaient abusifs.

En réalité, ils étaient les propagandistes déguisés de la majorité qui avançaient masqués, et cela juste avant les élections de mars 2014 !

Mes félicitations à Inès Champetier de Ribes pour sa détermination au service du public !


--------------annexe-------------

COMMUNIQUE DE PRESSE

 Fontainebleau

-Annulation du contrat Bygmalion promouvant la démolition de la Halle Esquillan.


         Déléguée de la Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France, SPPEF,
Ines Champetier de Ribes a obtenu ce 30 Novembre 2017 l'annulation de la décision de passation d'un marché avec la société Bygmalion pour l'accompagnement de la commune de Fontainebleau dans le cadre du projet de démolition de la halle du marché de Fontainebleau, par un bon de commande du 4 Juin 2013.

         La SPPEF souhaitait comme Jean-François Cabestan, architecte du Patrimoine, un grand nombre des plus grands architectes français et internationaux, de nombreux spécialistes du Patrimoine, du ministre Jack Lang, la protection de la protection de la Halle du Marché réalisée par Nicolas Esquillan, concepteur du CNIT entre autres importantes réalisations remarquables alors que Monsieur Valletoux maire de Fontainebleau et et les élus de la majorité municipale voulait sa démolition au profit d'une place nue et d'un parking très coûteux.
La Halle a été démolie dans la semaine du 23 au 27 Septembre 2013.

         Le tribunal administratif a constaté l'illégalité de la passation dudit marché du fait qu'il comportait une signature illisible, sans nom ni prénom. La mairie ayant prétendu qu'il s'agissait de la signature du premier adjoint, le tribunal a jugé que celui-ci n'avait aucune délégation pour engager la Ville.

         Il s'agit d'un contrat très onéreux, d'un montant de 17.600euros destiné à mettre en place une statégie de communication pour faire la propagande de la municipalité en vue de la démolition de la halle.

         Pour ce prix exorbitant, Bygmalion avait créé le site « pourfontainebleau.com » attribué « au collectif de la majorité silencieuse » , site qui cachait donc en réalité la Municipalité.
De nombreux Bellifontains se demandent pourquoi la raison du choix de ce cabinet de communication aujourd'hui disparu dans la tourmente.


                                                   « Un site faussement apolitique payé
                                          par la majorité avec l'argent du contribuable. »


     Dans un article de presse du 19 Mai 2014, Frédéric Valletoux, tancé par l'opposition, révélait l'origine du site :« Frédéric Valletoux, maire UMP de la ville, réélu fin Mars, ne comprend pas cette nouvelle attaque . « C'est une facture justifiée. Nous avons fait intervenir Bygmalion au moment où le Ministère de la Culture, en Mars 2013, a annoncé une mesure de classement de la halle, alors que les bulldozers allaient la démolir . Il nous fallait trouver une stratégie de crise pour contrer les adversaires de cette démolition. C'est Bygmalion qui s'est occupé de monter le site internet www.pourfontainebleau.com ». 

     Il n'est pas inutile de relire les extraits postés sur le site mensonger qui faisait croire à un apolitisme de façade alors qu'il était payé par la Ville et cela aux frais du contribuable :
« Définitivement apolitique le collectif »Pour Fontainebleau »ne s'en réjouit pas moins quand des prises de positions allant dans le sens de ses convictions sont réitérées avec force par les élus. Ainsi en a-t-il été Samedi matin dans la salle des fêtes du théâtre où le maire, Frédéric Valletoux, évoquait l'actualité de Fontainebleau et de sa région sa région ».
« Le collectif ne tient en aucune manière à prendre part à la bataille politicienne qui se prépare. Nous nous contenterons de prendre note des positions affichées par chacun sur les sujets qui ont motivé notre engagement . »

     Cette décision de justice  éclaire les méthodes de communication abusives de la Majorité qui n'a pas hésité à manipuler l'opinion.     

samedi 2 décembre 2017

La farce de la démocratie locale à la sauce Valletoux

Dans mon article du mardi 15 mars 2016 "Démocratie locale : des instances (pseudo) participatives", je dénonçais les soi-disant conseils de quartiers qui ne se réunissent jamais, ou alors en secret ! Il n'y avait pas pratiquement rien sur le site Internet de la Ville, même pas les comptes-rendus et la liste des membres.
Je pensais qu'il y aurait un vague sursaut, je n'ose dire républicain mais au moins politique, de la majorité.
Un an et demi après, je ne suis pas déçue.

Dans le nouveau site Internet (si cher à nos contribuables) au moins, il n'y a plus d'allusion à la démocratie de proximité.
Cela valait vraiment le coup de faire délibérer, le 10 juillet 2014, le Conseil municipal sur une charte d'organisation.
La charte prévoyait deux réunions par an, ou au moins des conseils et une réunion publique annuelle.
Rappelons que ces conseils auraient dû être renouvelés en 2017.

J'ai appris qu'il existait pourtant un adjoint chargé de la démocratie locale, mais le sait-il ?
Il faudra le lui dire ou supprimer le poste. Ce sera toujours une économie.

Annexe : le plan du site du 2/12/2017 : pas de démocratie locale





lundi 20 novembre 2017

Conseil municipal du 20 novembre 2017 : projet de réseau de chaleur biomasse

Quelques observations en mon absence du conseil

Plan du réseau actuel et utilisateurs potentiels


Je m'interroge sur la pertinence de la création d'un réseau de chaleur biomasse. Nous avons vu l'échec de la géothermie, qui a coûté fort cher aux contribuables.

Je me doute bien que l'effet de mode est bien vu par la majorité, mais pourrait-elle nous préciser si une étude sérieuse, sur la pertinence d'un tel réseau et d'une telle centrale existe bien ?


Quant à ce contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage, je serais heureuse d'avoir des précisions sur le coût pour la ville dans l'avenir.







Conseil municipal du 20 novembre 2017 : contrat de chauffage des bâtiments

Quelques observations en mon absence du conseil

Encore une fois, je n'ai pas eu de réponse à ma demande écrite. Alors, je la repose.

En ce qui concerne le contrat du 22 février 1991, la municipalité peut-elle préciser la qualification du contrat d'affermage (marché public ou DSP ?), et me donner justification de la durée et de la poursuite du contrat (par exemple, au regard du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession).



Je trouve en effet que cette longueur est peut-être anormale.

Conseil municipal du 20 novembre 2017 : Place de la République

Quelques observations en mon absence du conseil

Des surcoûts très importants sont apparus dans le chantier de la requalification de la place de la république :




J'ai une question qui n'a encore pas fait l'objet de réponse suite à ma lettre. Peut-on me donner une explication sur le surcoût pour "l'interface parking" représentant 219 k€ : historique de l'opération et précisions sur qui est à l'origine du changement de programme et de l'incohérence de la superstructure et de l'infrastructure ?

Selon des informations sérieuses, il y aurait eu un manque de coordination entre les deux maîtres d'œuvre, ce qui a conduit à l'apparition d'une cage d'ascenseur bubonique sur la place, qui gâche la vue. Pouvez-vous le préciser ?


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Nous reprenons ici un article de Fontainebleau Patrimoine sur cette question :

http://fontainebleau-patrimoine.blogspot.fr/2016/09/ascenseur-place-de-la-republique-que.html

Alors qu'un permis conforme à l'essentiel de la maquette présentée au public avait été délivré le 7 mai 2014 (PC 077 186 13 00031), un permis modificatif a été demandé le 2 septembre 2014.

Ce permis modificatif comporte plusieurs variantes par rapport au permis initial : 
- l'escalier accolé à la rampe véhicule rue de la paroisse est remplacé par un escalier et un ascenseur (CVP 03 remplacée par CVPP 03)
- le site de l'escalier et de l'ascenseur localisé dans l'emprise du Square à coté de l'Hôtel de la Mission ne comprend plus qu'un escalier (CVPP 04 remplacé par CVP 04)


Le document graphique est particulièrement peu lisible et montre une cage d'ascenseur particulièrement diaphane :

L'architecte des bâtiments de France a donné son visa le 23 décembre 2014 et le maire a validé le permis le 23 février 2015, de manière inaperçue, alors qu'il s'agissait d'une modification inesthétique au possible.

Voilà le résultat :

Conseil municipal du 20 novembre 2017 : débat d'orientation budgétaire

Quelques observations en mon absence du conseil


I. Informations

Comme d'habitude, le présent débat pèche par une insuffisance d'informations.

Pour bien comprendre, je rappelle que pour nous décider sur les orientations du budget, il faut connaître les investissements nécessaires, l'état du fonctionnement des services comme leurs fréquentations par le public.
Malgré mes demandes d'éclaircissements, la majorité persiste à ne regarder que ses propres objectifs, sans tenir compte des besoins de nos concitoyens.

J'ai demandé un état des lieux sur les voiries fortement dégradées. Il y a même des endroits où des trous en formation sont signalés par un panneau routier ! Et ce depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. On attend quoi ? Toujours pas de réponse. Uniquement un début de réflexion sur la rue du Château, ce qui n'est pas inutile en effet.



J'ai demandé des informations sur l'action de la Police Municipale, domaine qui ne fait jamais l'objet d'une information objective. J'ai obtenu la convention nous liant avec l'Etat, ce qui est un progrès, mais aucune réponse sur l'activité.

En revanche, j'ai eu un début de réponse, notons-le, sur la fréquentation des différents services au public. Il s'agit de données globales, sans aucune finesse, ni expression des besoins.



Sur l'effet de la très critiquable requalification urbaine, je n'ai pas eu non plus communication des travaux de la commission d'indemnisation.

Méthode

Voilà pour les informations, maintenant sur la méthode.
Le plan d'action et d'optimisation des charges est au cœur du futur projet de budget. J’en demande communication. La réponse : « il a été abordé à de nombreuses reprises. » Comme on disait des mauvais élèves prétentieux, c'est suffisant et insuffisant. Je ne demande pas qu'on l'aborde mais que l'on me le fournisse. Vous conviendrez que cela entraîne des doutes sur son existence réelle.



On constatera surtout que malgré un faux gel des taux des impôts - puisqu'il y a eu une grosse poussée en une fois au lieu d'un lissage sur plusieurs années - les prélèvements continuent leur augmentation.

Bref, je conclus que la stratégie budgétaire municipale devrait être déclinée, secteur d'activité par secteur d'activité, avec un point sur l'état des services, non seulement la fréquentation mais encore les besoins exprimés par le public. Alors là, on pourra déterminer si les moyens sont proportionnés. La voirie comme la police sont des secteurs prioritaires qui ne souffrent pas des réponses approximatives.


Une précision

Je termine cette intervention sur une question pratique : j'ai posé une question écrite le 10 septembre 2017, sur la propriété des collections de tableaux contemporains de la Ville (voir cette question : Question écrite du 10 septembre 2017 : Situation des collections municipales), auquel je n'ai toujours pas eu de réponse. Je l'attends avec impatience, mais je profite du débat budgétaire pour demander si la Ville envisage une mise en valeur de ses collections ou leur restitution à ceux qui les ont confiées.

vendredi 27 octobre 2017

Problème d'accessibilité des voiries au niveau de la gare

Le tribunal administratif de Melun a condamné, pour des travaux de voirie réalisés sur la voirie communautaire proche de la gare en 2009 et non conformes au regard des règles d'accessibilité, la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau, ex Communauté de communes, à l'époque présidée par la Ville de Fontainebleau.
L'administration avait été prévenue des associations locales (CDAS d'Avon par exemple) qui avaient en son temps jugé l'aménagement non conforme.

C'est l'association Mobilité Réduite qui a mené ce combat juridique et qui continue à le faire dans d'autres secteurs de la Ville. 

Photo du chantier du 15/9/2009 (avenue F. D. Roosevelt)

Voici quelques citations du jugement :

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN
10 juillet 2017
ASSOCIATION MOBILITE REDUITE — CANTON DE FONTAINEBLEAU, N°1502000

Contexte

5. Considérant que la CAPF a fait réaliser des travaux aux alentours de la gare ferroviaire et de la gare routière de Fontainebleau-Avon en 2009; qu'il est constant que de tels travaux, qui comprenaient d'ailleurs un volet « mise en accessibilité» constituaient des travaux tels que définis par le deuxième alinéa de l'article l du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics précité ; que la CAPF devait donc respecter les prescriptions de l'arrêté du 15 janvier 2007, pris pour l'application de ce décret;

Devers sur cheminement

7. Considérant que l'association soutient que le trottoir de I'avenue Franklin Roosevelt côté numéros impairs sur la section entre les numéros 85 et 91 n'est pas conforme à ces prescriptions, en ce que le dévers sur le cheminement courant est très supérieur à la norme requise; qu'elle produit à l'appui de ce moyen un constat d'huissier daté du 19 juin 2014 lequel indique que devant le n°91, le devers du trottoir est de 8,33 %, à la jonction des numéros 87/89, de 4,73% et devant le n°85, de 9,28 % ; que la CAPF soutient avoir fait procéder en mai 2015 à un diagnostic qui corrobore ce constat; qu'elle reconnaît ainsi la méconnaissance des dispositions précitées mais soutient qu'il existe une pente naturelle trop importante, le dévers ne pouvant être corrigé sans créer de marches supplémentaires et donc des difficultés d'accès aux n° 89 et 91 ; que, néanmoins, elle n'apporte pas d'élément de nature à établir qu'elle serait dans l'impossibilité technique de respecter les prescriptions du 3 0 de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 ; que la CAPF ne saurait se prévaloir du fait qu'elle est en cours d'élaboration d'un dossier de demande de dérogation pour impossibilité technique auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ce qui n'est au demeurant pas établi par les pièces du dossier, la légalité de la décision attaquée s'appréciant à la date de son édiction ; qu'ainsi, la décision attaquée doit être annulée en tant qu'elle refuse de mettre en conformité avec les dispositions précitées le trottoir de l'avenue Franklin Roosevelt côté numéros impairs sur la section entre les numéros 85 et 91 ;

Ressauts de plus de 2 cm

12. Considérant que l'association soutient que le cheminement allant des places de stationnement du parking de « la bonne dame» à l'escalier d'accès à l'avenue Franklin Roosevelt et à la traversée des piétons entre le parking et le restaurant « le terminus » n'est pas conforme ; que si la CAPF fait valoir qu'elle fait retailler les bordures afin de diminuer la hauteur des ressauts de chaque côté du passage piéton en mars 2014 et que l'évolution naturelle de la chaussée a abouti à ce que les ressauts soient aujourd'hui supérieurs à 2 centimètres, les deux constats d'huissier réalisés en juin 2014 et mars 2017 produits par l'association requérante permettent d'établir que les ressauts de chaque côté du passage piéton étaient et sont toujours d'une hauteur supérieure à 2 centimètres ; qu'ainsi, la hauteur des ressauts relatifs à la traversée des piétons entre le parking et le restaurant « le terminus » n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 1 `7 précité ; que la décision doit être annulée dans cette mesure ;

Grilles et avaloirs

14. Considérant que la requérante soutient que les grilles et avaloirs sur le cheminement place de la gare ne sont pas conformes ; que le constat d'huissier de 2014 relève que Ies écartements des avaloirs pour les eaux pluviales sont de 16 centimètres par 2,8 centimètres ; que si la CAPF soutient que l'avaIoir présent sur l'ilot central a été remplacé par un avaloir présentant un écartement inférieur à 2 centimètres en juin 2015, ce remplacement ne ressort pas des pièces du dossier; que le constat d'huissier établi en mars 2017 montre que ladite grille présente des interstices de plus de 2 centimètres ; qu'il ressort du constat que deux autres grilles situées devant la gare sont bien sur le cheminement et présentent des interstices de plus de 2 centimètres; que cinq autres grilles, situées en partie sur la voirie et sur le trottoir doivent être considérées comme situées sur le cheminement; qu'ainsi, l'ensemble des grilles situées sur le cheminement place de la gare ne respectent pas les prescriptions de l`article 1 de l'arrêté du 15 janvier 2007 précité ; que la décision doit être annulée dans cette mesure ;

Contrastes de premières et dernières marches

16. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des constats d'huissier qu'il n'y a pas de contraste au niveau des premières et dernières marches des escaliers situés aux abords de la gare ferroviaire ; que la décision attaquée doit être annulée en tant que la CAPF refuse d'apposer un contraste sur le nez des première et dernière marches des escaliers;

17. Considérant que l'association fait également valoir que des bandes d'éveil et de vigilance ont été apposées au niveau des premières et dernières marches ; que la pose de ces bandes n'est pas prévue par les textes et est de nature à créer un danger pour les personnes â mobilité réduite; qu'ainsi, la décision attaquée doit être annulée dans cette mesure

Pente de place de stationnement

20. Considérant qu'aux termes du constat d'huissier de juin 2014, la place de stationnement sise au droit de la pharmacie de la gare comprend une pente de 4,70% ; qu'il n'est pas établi que la CAPF serait dans l'impossibilité technique de corriger ce point; que la décision attaquée doit être annulée dans cette mesure;

Annulation + injonction

Article 1er : La décision implicite de rejet de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau devenue communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est annulée ...

Article 2 : Il est enjoint à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de procéder aux travaux et aménagements nécessaires à la mise en conformité des devers du trottoir de l'avenue Franklin Roosevelt côté numéros impairs sur la section entre les numéros 85 et 91, des ressauts du passage piéton situé devant le restaurant « le terminus », l'ensemble des grilles situées sur les cheminements dont les interstices sont supérieurs à 2 centimètres, l'absence de contraste sur les premières et dernières marches des escaliers et le retrait des bandes podotactiles qui y ont été apposées, et la place de stationnement située au droit de la pharmacie, avant le 1er mai 2018.     
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jeudi 28 septembre 2017

Association Réserve de Biosphère : pour sa pérennisation

La réserve de biosphère est un des éléments destinés à assurer la conciliation des activités humaines avec le respect de la Nature.

J'attire l'attention de mes collègues de la région Ile de France sur la nécessité d'assurer le bon fonctionnement continu de la Réserve.
 Si je puis faire une suggestion aux administrateurs, ce serait que la réserve, qui possède un collège scientifique indépendant, soit chargée de manière plus générale d'évaluer les projets susceptibles de porter atteinte à l'environnement et de formuler des recommandations utiles.Ce rôle pourrait faire l'objet d'une rétribution qui pourrait abonder de manière plus durable que les subventions, qui, on vient de le voir, sont quelque peu erratiques. J'insiste en revanche, sur la nécessité d'une totale indépendance des pouvoirs publics comme des groupes de pression, pour éviter le greenwashing. Bref, je propose de donner un rôle plus actif dans les affaires publics à la réserve, en toute déontologie, et de manière à produire des services permettant de financer les travaux scientifiques de celle-ci.

A la condition que cette garantie d'impartialité soit assurée, je proposerais même que notre Agglomération soumette ses travaux pour avis dans le secteur de l'environnement et de l'urbanisme à la réserve.