Question orale du 15 février 2010 : Annulation de l'arrêté mettant fin au détachement de l'ancien directeur général des services en 2006

Voir aussi : On tente de bâillonner la démocratie

Monsieur le Maire,

Mme Jacqueline CREFF, directeur général de services de la Ville de Fontainebleau jusqu'en juin 2006 était un fonctionnaire détaché par une autre commune.
Par votre arrêté en date du 10 mai 2006, vous avez mis fin au détachement de cet ancien directeur général des services et mis à disposition de sa collectivité d'origine où elle n'a pas été réintégrée.
Par jugement en date du 26 janvier 2010, le Tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté qui mettait fin à ce détachement.

Je vous prie de bien vouloir préciser au conseil municipal quelles sont les conséquences financières (en terme d'évaluation comptable notamment) et juridiques :
a) de cette mise fin au détachement en 2006;
b) de cette annulation en 2010, en nous précisant si Mme Creff continuera a être payée par notre collectivité.

Note : L'article 67 de la loi sur la fonction publique territoriale précise "Le fonctionnaire détaché qui est remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant l'expiration normale de la période de détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine faute d'emploi vacant continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin".