mardi 5 juillet 2011

Conseil municipal du 4 juillet 2011 : Affaire Magenta

(tel que prononcé au conseil municipal)


Le certificat du 7 décembre 2006 précisant qu'il n'y a pas de recours, alors qu'il y avait un recours depuis septembre 2006 et donc à l'origine de l'affaire 
(cliquer pour mieux voir) ->

Je voudrais simplement préciser quelques éléments de contexte.

Le Maire de Fontainebleau a établi, comme la note de présentation l'indique, une attestation du 7 décembre 2006 précisant que le projet Magenta ne faisait l'objet d'aucun recours.
Cette attestation a été faite à la demande de la SEM92, concessionnaire de cette opération, de ce fait qui a pu procéder à la signature de l'acte d'acquisition du terrain le 18 décembre 2006. En terme technique, on dit que l'opération était alors purgée de recours. En effet, sans cette purge, les opérateurs prendraient un risque économique qu'ils préfèrent éviter.

Cependant, cette attestation était inexacte dans la mesure où un recours avait bien été déposé en septembre 2006 par M. Tulle [Fernand], recours qui quelque soit sa valeur n'en existait pas moins au moment de la signature de cette attestation.

D'abord mis en examen puis déféré devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction de Fontainebleau pour le délit de "certificat faisant état de faits matériellement inexacts" (article 441-7 du code pénal) (voir l’ordonnance du 25 août 2010).
M. Valletoux a bénéficié d'un non-lieu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel (et non d'une relaxe, contrairement à ce que dit la note de présentation de la délibération) : estimant (je cite) "que l'erreur commise est due à un manque de vigilance", ne justifiant pas alors une condamnation. Nous lui donnons acte de cette décision qui lui est favorable (voir l'arrêt du 31 mai 2011).

On notera que ce programme avait fait l'objet de recours de plusieurs personnes : du CDAS de Fontainebleau mais aussi de M. Valletoux lui-même du temps où il était dans l'opposition. Il reconnaîtra lui-même que son recours n'a pas été mené non plus à son terme.

Mais, le point que je voudrais préciser pour la compréhension du public dans cette affaire, c'est la portée de l'article 26 du cahier des charges de la concession d'aménagement signée avec la SEM92. Celui-ci prévoit en effet, qu'outre l'absence de cas de force majeure, l'obtention de (je cite) "l'ensemble des autorisations administratives purgées de tout recours des tiers ou retraits" constitue (je cite toujours) des "conditions nécessaires et indispensables à la réalisation de l'opération". Le défaut de cette purge des recours, rendant impossible la réalisation de l'opération, aurait même pour conséquence d'entraîner, à la discrétion des parties, une résiliation de la concession. Cette interprétation est confirmée par une note du 25 novembre 2003 des services de la Ville.

Le seul intérêt que ce certificat établi par "manque de vigilance" non volontaire comme le précise la Chambre de l’instruction de la Cour d'appel, fut qu'il leva finalement cette impossibilité légale et permit l'achat des terrains 10 jours après son établissement [attestation du 7 décembre 2006 et achat du 18 décembre 2006] et la pose de la première pierre le 5 octobre 2007 (à droite), alors qu'aucune opération n'aurait dû légalement être réalisée, en application de cette clause, jusqu'au 19 mars 2008, date de rejet du recours de M. Tulle.

Voilà les éléments que je souhaitais porter à la connaissance du public pour la compréhension de son contexte.

Monsieur Ducros (le Maire étant sorti) pouvez vous nous indiquer le montant des honoraires que la Ville devra payer ?

Réponse : Le Président de séance Ducros a été incapable de donner le coût exact pour la Ville de l'avocat de M. Valletoux. Il l'évaluerait après avis du" staff" à 10.000 € !

Voir également : Conseil municipal du 20 septembre 2010 : Site Magenta : clôture de la convention publique d'aménagement 

Question orale du 4 juillet 2011 : Comités de quartiers

Pour en savoir plus : Conseil municipal du 26 mai 2008 : Conseil des ainés et Conseils de quartiers

(tel que prononcé au conseil municipal)

Les comités de quartiers se sont réunis sur l'ordre du maire en séance plénière le 27 juin 2011.

Le Maire peut-il expliquer au conseil municipal pourquoi, en violation des règles les plus élémentaires de la démocratie, de la transparence et de la courtoisie, il n'a pas cru bon communiquer la liste des membres des comités de quartiers aux conseillers municipaux; ni plus gravement encore la soumettre préalablement à l'approbation du Conseil municipal ?

Je rappelle que bien que choisis dans des conditions opaques par le Maire, le conseil municipal avait au moins pu, approuver la liste de ces membres, lors de la séance du 15 septembre 2008, à la demande des conseillers de la minorité, comme la loi l'impose et la charte que le Maire a lui-même proposée.


Communiqué commun 
des conseillers municipaux de la minorité
(24 juin 2011)

Bruno Grandjean   Monique Fournier   Elisabeth Derouard
Roseline Sarkissian   Jean Luc Marié   Odile Cauret

Les comités de quartiers : 
le conseil municipal bafoué et la démocratie en berne

Lundi 27 juin 2011, les conseillers de quartiers seront installés par le Maire de Fontainebleau.

En violation du droit des collectivités territoriales et de la démocratie la plus élémentaire, non seulement le maire les a choisi, mais encore le conseil municipal (qui doit se réunir le 4 juillet) n'a pas encore approuvé ce choix au moment de l'installation.

Soyons clairs, si parmi les conseillers de quartiers volontaires, il y a beaucoup de gens honnêtes et prêts à prendre du temps au service de la Communauté, le mode de désignation donne un éclairage trouble sur les comités de quartiers qui risquent, alors que s'ouvrent une période électorale, d'être instrumentalisés au service d'un homme.

Le tirage au sort, si l'on ne voulait l'élection, était un mode qui assurait une bonne neutralité : pourquoi le refuser ?

Comme le savent ceux qui y siègent, la majorité municipale impose des ordres du jour aux conseils de quartier bien en deçà des attentes de nos concitoyens et des enjeux (l'urbanisme, les travaux, la qualité de vie, …) et que les suggestions des conseillers ne sont pas réellement retenues. C'est vraiment dommage de ne pas associer le public à des consultations plus larges sur de vrais dossiers (ex : la restauration du patrimoine, la création de salles de quartier pour nos associations, le plan de circulation) et les problèmes du quotidien (ex : les aides au ravalement, service jeunesse, place en crèche), plutôt que de créer de faux consensus dans une fausse démocratie participative.

Le conseil du 4 juillet n'aura rien à ratifier, le maire l'ayant outre-passé. Ce conseil municipal sera-t-il de nouveau réduit à une chambre d'enregistrement de ces décisions non concertées.




















L'ancienne délibération :

Conseil municipal du 4 juillet 2011 : Avis sur le Schéma départemental de coopération intercommunale

FACE AUX PROPOSITIONS CONCRETES DE LA MINORITE, LA RESIGNATION DE LA MAIRIE DE FONTAINEBLEAU A UN MAUVAIS SCHEMA

Carte des bassins de vie (INSEE)->

Voir notre article de fond sur le sujet : Carte intercommunale : vers une fusion sans réflexion?

(tel que prononcé au conseil municipal)

L'étude précise de ce schéma départemental démontre une grande vérité, on ne tient pas compte de deux grandes forces : la démocratie et l'efficacité.
La démocratie, c'est le respect de l'autonomie des collectivités territoriales. Or, ce projet est loin de faire la majorité des villages concernés.

L'efficacité, c'est la compréhension des besoins de nos concitoyens
On constatera, qu'à part une évaluation de la DGF future, d'ailleurs défavorable à la situation des contribuables bellifontains, ce schéma n'est accompagné d'aucune réflexion.

J'ai déjà longuement exposé ici devant vous mes chers collègues la nécessité d'avoir une validation technique et non politique des périmètres et des compétences. Ce que l'on vous demande de voter ce soir montre encore une fois une impréparation qui risque de nous jeter au devant de nouvelles complications.
Sans doute, il faut aller de l'avant, mais l'exemple que l'on nous donne, à la présidence de la Communauté de communes n'est pas le bon. Eloignons de nous l'intrigue politique pour l'y substituer la technique et la compétence.
Présentons un projet communautaire rassurant et validé plutôt que des accords politiques temporaires : bref, bâtissons dans la durée !

En conséquence, je vous propose de rendre l'avis suivant :
- le conseil municipal donne un avis défavorable au projet de schéma tel qu'il est proposé en l'état.
- le conseil municipal propose que celui-ci soit amendé à la suite d'une étude technique et objective du bon périmètre de gestion de services publics tenant compte des besoins de nos concitoyens.


A défaut, je voterais contre.

lundi 4 juillet 2011

Conseil municipal du 4 juillet 2011 : gares routières scolaires

Des projets de gares routières scolaires utiles pour la sécurité des enfants risquent d'être retardés par la volonté du Maire de Fontainebleau de refiler la facture à la communauté de communes, dans des conditions douteuses , ... (suite)


(tel que prononcé au conseil municipal)

Soyons très clairs, pour éviter tout malentendu sur ce projet : la sécurité des enfants ne doit pas être prise en otage par des manipulations.
Le Maire nous dit que c'est prioritaire, pourtant lors du Conseil communautaire du 19 mai 2011, il a déclaré que la Ville pouvait déjà immédiatement assumer cette charge, qui serait selon lui, compensée totalement par la Région et le Département, mais que pour des raisons peu claires, c'est mieux que cela soit la CCFA.

Au lieu de le faire immédiatement, de manière prioritaire, il temporise, perd du temps en tentant de refiler l'ardoise à la communauté de communes. Cette modification des statuts prend du temps, temps qui n'est donc pas consacré à ces travaux qualifiés d'urgents.

Il est donc plus urgent pour M. Valletoux d'éviter à la Ville une dépense, qu'il sait très bien qu'elle ne sera pas compensée intégralement, sauf exception.

La justification de cette temporisation et de ce transfert ne résiste pas à l'examen. Il y a une absence de logique : de l'aveu même de M. Valletoux cette dépense est imputable à des élèves d'autres communes : relisons la note : "Dans la mesure où les élèves transportés sont extérieurs à l'agglomération de FONTAINEBLEAU ou d'AVON, il apparaît naturel de faire supporter ces infrastructures par l'intercommunalité […]". Pourquoi l'intercommunalité serait maître d'ouvrage plus que la commune, aucune des deux n'étant, selon M. Valletoux concernée ? La phrase est donc totalement contradictoire.

De plus, ce transfert n'est même pas fait dans l'intérêt des deux communes : il n'est pas d'intérêt communautaire : personne ne peut croire que le Lycée Uruguay-France à Avon bénéficiera des travaux puisqu'ils ont déjà été exécutés : visiblement les conseillers de la majorité bellifontaine n'étaient même pas au courant : ce qui montre que ce point en réalité est sans intérêt pour eux.
Il s'agit en réalité de faire payer à la Communauté de communes les promesses de M. Valletoux : la gare scolaire seule coûterait 1.462.200 € HT, hors étude et aléas, et l'ensemble voirie comprise 4.176.000 € HT (selon l'étude du CG77).

Cette modification n'est même pas facteur d'efficacité puisque le site serait confié en partie à la CCFA pour la gare scolaire et l'aménagement de la voirie du secteur resterait à la charge de la Ville : on aurait donc 2 maîtres d'ouvrages au lieu d'un : ça ce sont des économies !

Dernier point : non seulement, cette nouvelle compétence n'a pas à être transférée, mais à être exécutée le plus rapidement possible, mais encore elle n'a en général aucun sens dans un contexte de recomposition des Communautés de Communes, un tel transfert n'aurait de sens que dans le cadre d'une réflexion générale appuyée par un examen technique des services publics.

C'est du bricolage, comme d'habitude, au détriment des travaux urgents pour la sécurité des enfants : pendant ce temps-là, M. Valletoux préfère discuter de modification de statuts.

Concluons, sans ambiguïté aucune : oui à la sécurisation, avec un maître d'ouvrage unique sur le site, et sans manipulation ni temporisation : il faut assumer ces obligations.