CADA : Avis du 14 mai 2013 : SEM du pays de Fontainebleau

Avis 20132115 Séance du 14/05/2013
Communication, de préférence par courriel, des documents suivants, pour la période allant de l'année 2008 à aujourd'hui :
1) l'ensemble des comptes rendus du conseil d'administration ;
2) les bilans et comptes de résultats.

            Monsieur XXX XXXS, Monsieur B. et Madame S. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de la SEM du Pays de Fontainebleau à leur demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants, pour la période allant de l'année 2008 à aujourd'hui :
1) l'ensemble des comptes rendus du conseil d'administration ;
2) les bilans et comptes de résultats.

En l'absence de réponse du président de la SEM du Pays de Fontainebleau, la commission relève que la SEM du Pays de Fontainebleau a pour objet la construction et la gestion de patrimoine immobilier ainsi que les opérations d’aménagement et à vocation économique. Elle rappelle également que son actionnaire majoritaire est la communauté de communes du Pays de Fontainebleau qui détient 67 % du capital et dispose de 6 sièges au conseil d’administration.

Dans ces conditions, la commission estime que la SEM du Pays de Fontainebleau doit être regardée comme une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public. Les comptes rendus de son conseil d'administration et ses bilans et comptes de résultats revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où ils reflètent les conditions dans lesquelles la société accomplit cette mission de service public. Ils sont à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve de la disjonction des documents ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II de l'article 6 de la loi.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.