mardi 17 septembre 2013

Conseil municipal du 16 septembre 2013 : Délocalisation du Marché Saint Louis

Mes chers collègues,

Il est tout de même incroyable que le conseil n'ait pas été saisi d'une délibération sur la démolition de la Halle et le déplacement du marché, mais qu'il soit saisi d'un point de détail comme la délibération de ce soir.

I. Sur la méthode et la motivation

Je ne reviens pas sur la concertation que le maire nous dit avoir accompli, mais qui on ne le dira jamais assez a été tronqué.
Les Bellifontains ont été désinformés.

Je cite les graves fautes commises dans ce dossier :
- absence d'étude économique et commerciale sur la démolition de la Halle et le déplacement du marché
- absence d'étude financière relative à cette opération alors que du propre aveu de la majorité, il va y avoir un coût d’indemnisation dont l'enveloppe n'a même pas été évaluée.

Sur ma proposition de faire un référendum, le Maire m'a dit qu'il était suffisamment légitime pour se passer de l'avis des Bellifontains.
Cependant, celui-ci a cru devoir recourir à une pétition, organisée avec les moyens communaux à des fins électorales. Cela prouve surtout que sa légitimité n'est que de façade. Cette pétition occulte a été signée, d'une bonne foi qui a sûrement été surprise par la désinformation municipale.

J'ajoute que les méthodes choisies n'ont pas été appréciées par la population. Je citerai un adjoint de la majorité opérateur de ce dossier qui au moins à dit ce qu'il pensait : La majorité s'est "comporté comme des malpropres ! (sic)". Désinformation, communication sans place de l'opposition en violation de la Loi, recours au mensonge notamment sur la date de démolition. Tout cela donne une mauvaise image de l'opération.

II. Sur le plan juridique

Visiblement le respect de la loi n'a pas non plus été une grosse préoccupation de la majorité.

Je rappelle, qu'outre le droit de l'urbanisme, il y a une autre autorisation à obtenir. Je cite le texte de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales : "Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis."
Il est donc clair que l'on ne peut démolir une halle ou déplacer un marché sans délibération préalable du conseil municipal.

Le Maire et M. Laprée nous ont soutenu mordicus que la délibération du 21 mai 2012 sur l'avant projet d'aménagement de la Place de la République et impliquant la démolition de la Halle valait une telle autorisation.

On peut très fortement en douter :
- la note de synthèse de cette délibération ne vise pas cette opération, alors qu'elle est tout de même faite pour informer la représentation élue des électeurs; elle ne présente d'ailleurs même pas l'avant projet lui-même;
- la délibération elle-même ne fait pas référence à cette démolition, alors que le conseil doit en décider par délibération motivée,
- l'avant projet soit disant annexé à cette délibération, qui n'a pas été communiqué aux conseillers municipaux avant la délibération, n'a pas été transmis aux autorités préfectorales, ce qui fait qu'il n'a ni contenu certain ni d'ailleurs un caractère exécutoire, en d'autre terme il est privé de toute valeur juridique.
- enfin, aucune demande d'avis n'a été régulièrement adressée aux organisations professionnelles avant la délibération du 21 mai 2012.

Voilà la pièce fondamentale de la majorité détruite, à moins que le Maire ne me produise la délibération du conseil qui l'habilite en toute lettre à démolir la Halle. Il en serait bien en peine.

Mais le secrétariat général vient de m'apporter une pièce qui contredit définitivement toute son argumentation.
C'est une demande d'avis adressée aux organisations professionnelles qui date du 21 janvier 2013, c'est-à-dire postérieurement à l'approbation de l'avant-projet le 21 mai 2012.
Je cite, chaque mot compte : "Conformément au code général des collectivités publiques (sic : lire "collectivités territoriales") article L. 2224-18 […] nous consultons votre organisation professionnelle avant toute délibération du conseil municipal liée à ce déplacement de marché". 
Et c'est signé Frédéric Valletoux, maire de Fontainebleau.

La preuve qui prouve l'absence d'autorisation de déplacement en mai 2012


La preuve est donc faite noir sur blanc.
La délibération du 21 mai 2012 ne vaut pas autorisation de démolition et de déplacement du marché, non seulement parce que les organisations professionnelles n'avaient pas été consultées mais surtout, j'insiste, parce que la délibération du conseil municipal prévue par le code n'avait pas été faite.
Par ailleurs, et c'est le coup de pied de l'âne, aucune délibération n'a été finalement adoptée par la suite pour donner cette fameuse autorisation.

Je précise donc que la délibération de ce soir est illégale également, car le transfert du marché lui même, au delà de la question de la démolition, n'a pas été préalablement voté par le conseil municipal, toujours en violation de la même disposition du code.

Conclusions

Il est donc clair, que l'absence de motivation et de réelle concertation ne peuvent justifier cette démolition anticipée, sans qu'il y eut préalablement une information complète des parties prenantes, une étude des conséquences financières et économiques et plus généralement une adhésion après un débat loyal des Bellifontains à ce bouleversement.

Il est tout aussi clair que le Maire commettra une forfaiture, c'est-à-dire une faute grave accomplie en dehors des règles édictées, en procédant à la démolition de la Halle sans autorisation du conseil.

Encore une fois nous avons pris nos responsabilités, ce n'est pas le cas de la majorité.
Nous sommes constructifs, et le Maire est démolisseur.