"L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat. La décision de signer ne peut-être régularisée ultérieurement par la transmission au préfet de la délibération du conseil municipal" (CE, 10 juin 1996, Préfet de la Côte d'Or, n° 176873 176874 176875)
mardi 17 décembre 2013
Conseil municipal du 16 décembre 2013 : SEM du Pays de Fontainebleau - Approbation de la mise à jour des statuts
Je note une illégalité du Maire de Fontainebleau qui a signé les statuts avant que la délibération du conseil municipal ne soit intervenue. Je rappelle que c’est une obligation, que ce soit pour les marchés comme pour les contrats ou les statuts.
"L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat. La décision de signer ne peut-être régularisée ultérieurement par la transmission au préfet de la délibération du conseil municipal" (CE, 10 juin 1996, Préfet de la Côte d'Or, n° 176873 176874 176875)
"L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat. La décision de signer ne peut-être régularisée ultérieurement par la transmission au préfet de la délibération du conseil municipal" (CE, 10 juin 1996, Préfet de la Côte d'Or, n° 176873 176874 176875)
