LE MAIRE CHOISIT UN MOINS DISANT POUR UNE VENTE : BIZARRE !
La situation du terrain municipal Place Decamps constitue un grave problème de la gestion des biens de la Commune.
Nous ne le replaçons pas ici dans la liquidation des derniers "bijoux de famille" mais dans la transparence et la régularité des attributions des cessions.
I. L'éviction des acheteurs précédents
Je passe rapidement sur l'éviction des acheteurs précédents qui avaient pourtant été choisis par la Ville et dont la cession n'a pas été menée à terme par l'adjoint en charge du dossier. A cause d'un contentieux, le Maire avait abandonné la promesse de vente. Un contentieux, mal défendu d'ailleurs, dont on n'entend plus parler. En revanche, les acheteurs évincés ont attaqué, à leur tour, la Ville.
Mais ces recours n'ont pas intimidé le Maire qui a décidé de passer outre : deux points sur lesquels il devrait s'expliquer.
II. La décision d'attribution de la vente
Rentrons maintenant dans le vif du sujet.
Je me permets d'être précise sur le cadre légal : le Maire ne peut procéder à une vente de gré à gré que s'il y a été préalablement autorisé par le conseil municipal, qui se sera prononcé non seulement sur la chose, mais encore sur l'identité de l'acheteur et sur le prix.
L'Article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose à cet égard : "Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune […] Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers […] donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. ".
Par ailleurs le Ministre de l'Intérieur a indiqué à notre députée, Mme Valérie Lacroute, dans une réponse ministérielle publiée le 26 novembre 2013 s'agissant des ventes de gré à gré: " la jurisprudence a reconnu que les délibérations par lesquelles les assemblées locales autorisent la cession d'immeubles du domaine privé sont des actes administratifs créateurs de droits, dès lors que la chose, le prix ainsi que l'identité de l'acquéreur sont déterminés et que leur exécution ne se trouve subordonnée à aucune condition suspensive ou résolutoire (CE, 8 janvier 1982, n° 21510 ; CAA Nancy, 5 août 2010, n° 09NC01137 ; CAA Bordeaux, 10 mai 2012, n° 11BX01264)."
Non seulement cette réponse, la Justice mais encore les circulaires de l'administration des collectivités territoriales confirment, que sans précision du prix ou/et de l'identité de l'acquéreur, lesdites délibérations ne sont pas créatrices de droit et ne peuvent autoriser le Maire ou son représentant à procéder à la cession.
Il est notoire que la délibération du 25 mars 2013 a bien encadré les modalités de vente notamment par appel d'offre, les offres inférieures au prix de réserve devant être éliminées, et a habilité le Maire à préparer les actes avec un notaire. Mais elle n'a pas fixé le prix définitif, ni désigné l'attributaire de la vente. Il était donc nécessaire de lui demander son avis définitif et motivé tranchant entre les différents candidats.
Or, sans saisir le conseil municipal des résultats de l'appel d'offre, par arrêté du 26 novembre 2013, le Maire de Fontainebleau a désigné Mme Odette HUGOT afin de signer la vente le vendredi 29 novembre 2013.
Dans la mesure où le Maire n'avait pas l'autorisation du conseil pour signer la vente à ce prix et avec cet acheteur, a fortiori Mme HUGOT n'avait pas non plus ce droit.
Il y a ici un problème de transparence et de légalité de cette signature.
III. La fixation du prix et le choix de l'acheteur
Le second problème, d'ailleurs dissimulé par l'absence de contrôle normal du conseil municipal, est le prix.
S'il est vrai que lors d'une négociation de gré à gré, le conseil municipal peut attribuer la vente à qui il l'entend, il doit en principe le faire aux meilleurs intérêts de la commune.
Le même arrêté du Maire fixe le prix de vente à 365.000 € et l'attribue au profit de M. et Mme Christophe P*. Je ne reviens pas ici sur ces liens passés avec la Ville, sans doute, sans aucun rapport avec notre affaire.
Or, selon des informations recoupées, les acheteurs désignés ne seraient pas les mieux-disants. Il y aurait une offre ferme supérieure de 36.000 €. L'arrêté du Maire ne motive en rien le rejet de cette offre et une lettre du 1er adjoint, M. Jean-Alec DUCROS, adressée au candidat se borne à la décliner, encore une fois sans justification.
Il y a ici un problème de motivation et de défense des intérêts de la commune.
Des questions précises pour des réponses précises
Ces éléments me paraissent extrêmement troublants et nécessitent des réponses précises.
Pourquoi le nom de l’acheteur et le prix n’ont-ils pas fait l’objet de débats au conseil municipal comme c’est la règle décrite par le code et le Ministère de l’Intérieur ?
Pourquoi ne pas avoir choisi le mieux-disant puisqu’aucune condition n’était assortie à la vente et qu'est ce qui motive le choix des P* comme attributaires de la vente ?
