lundi 6 octobre 2014

Conseil municipal du 29 septembre 2014 : Parking souterrain central : un drôle d'avenant



Lors du dernier Conseil municipal, la majorité a modifié la convention de construction du parking de la place de la République.

Décryptage d'un dossier qui révèle des chausse-trappes.

Les charges augmentent

Une modification plutôt mystérieuse due à un défaut de conception : "concernant le parking du Marché, lors de la mise en cohérence des plans de surface élaborés par l'agence Chavannes et des plans du parking du délégataire des divergences sont apparues. Ces divergences ont rendu nécessaires des réajustements et précisions quant aux dimensions de l'extension du parking qui seront plus importantes et à la localisation de la trémie rue de la Paroisse" soit 719.166 €".

Autre affirmation soumise à caution : " D'une part, en ce qui concerne le Parking du Château, le Délégataire a réalisé des travaux supplémentaires qu'il ne pouvait pas anticiper dans le cadre de son contrat de délégation de service public. Ces travaux ont été rendus nécessaires par des instructions de l'Architecte des Bâtiments de France et de l'Ecole des Mines. ainsi que par les contraintes imposées par la ville en raison du service du marché forain."

On est désolé de le dire, mais n'importe quel professionnel sait qu'il devra se soumette aux exigences légales du ministère de la Culture : ce surcoût est de 439.475,26 €.
On ne peut donc pas dire que cela soit justifié : quant au marché forain : évidemment l'idée de le délocaliser crée des perturbations.

Autre ratage, la Ville a prévu une dalle de couverture de quinze centimètres, trop faible, elle passe à 4 fois plus ! : "concernant la modification de l'épaisseur de la dalle, l'annexe 1 du contrat prévoyant expressément que la dalle de couverture est de 0,15cm, le fait pour la ville de solliciter une dalle de 0,60cm est une demande nouvelle. Partant, la ville devra supporter seule les charges supplémentaires induites par l'augmentation de l'épaisseur de la dalle, soit 306.900 €".

Transfert de risques sur le contribuable

La majorité prend des risques, avec l'argent du public : ainsi, alors que le traité prévoyait que les travaux ne commenceraient pas avant la purge des recours, c'est-à-dire pas avant que l'on constate qu'il n'y ait pas de recours, désormais, il est prévu de laisser le concessionnaire faire les travaux et en cas de contentieux, la Ville seule en supporterait les conséquences.

L'article 3 indique : "Le Délégataire et la Ville se sont entendus sur la nécessité de prévoir que les travaux du parking Marché pourront être initiés sans attendre l'expiration des délais de recours contentieux, par exception aux dispositions de l'article 11 du contrat.
En contrepartie, en cas de contentieux, et dans l'hypothèse où la Ville donnerait au Délégataire l'instruction de ne pas suspendre la réalisation des travaux malgré l'introduction d'un recours gracieux ou contentieux, le Délégant supportera les conséquences de sa décision en cas de retrait et/ou annulation du permis de construire attaqué."

Un manque de précaution qui peut coûter très cher en cas de recours !

Conclusion :

On rappelle que le but d'une délégation de service public est de faire reposer sur le délégataire, à ses risques et périls, les charges que la commune ne veut pas prendre.
Evidemment si pour des raisons de volonté politique irraisonnée, on préfère prendre des risques, que seuls les Bellifontains paieront en cas de problème.

Total coût pour la Ville : 1 021 783,20
Total coût pour Interparking (en fait pour les usagers) : 714 883,20 €


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