lundi 18 décembre 2017

Conseil municipal du 18/12/17 : Vente Villa Lavaurs - ancien Musée Napoléonien



La Municipalité vend la Villa Lavaurs, avec une partie du jardin d'enfants

La majorité municipale a voté lundi soir, la vente de la Villa Lavaurs pour 1 770 000€. Plusieurs générations d'écoliers se sont succédées pour aller visiter les collections napoléoniennes qui y étaient entreposées. 

Depuis 2010, le lieu était "fermé provisoirement"  : 7 ans après, le lieu n'a pas rouvert, la dégradation s'est poursuivie et la majorité municipale le cède aujourd'hui, pour en faire... des logements.

Il nous avait été dit que seul le bâtiment serait vendu et que l'ensemble du jardin serait conservé par la ville. Cependant une partie du jardin sera aussi vendue. En effet, en plus du bâtiment lui-même, une partie du jardin d'enfants (environ 1/3) va être vendue lors de cette cession, réduisant un peu plus la surface de ce lieu apprécié des familles.

La propriété dépecée :



Les cessions de patrimoine ne devraient s'envisager qu'en cas de "coup dur" ou pour participer au désendettement de la Ville : ce n'est  pas le cas aujourd'hui.

Mon collègue Laurent Roussel a repris sur son blog, le 6 mai 2010, un communiqué de notre groupe de l'époque, dont il faisait sien, ainsi rédigé :

"Ce budget n'est équilibré que grâce à la vente du patrimoine (99, rue de France) et au recours à l'endettement. La prochaine victime de cette fuite en avant sera la Villa Lavaurs dont la vente est prévisible pour masquer pendant encore quelques temps l'impasse financière dans laquelle se trouve la ville. Comme le Sapeur Camembert, M. Valletoux rebouche le trou de la géothermie en en creusant un autre..."

C'était tristement visionnaire, 7 ans après.

La majorité actuelle me rétorquera que ce bâtiment n'a plus de projet municipal et qu'il doit donc mourir sur l'autel de la rationalité économique.

Désolée, mais la rationalité n'a rien à voir la dedans. Que je sache, la majorité n'a pas cherché à lui trouver un usage.
En 12 ans de mandat, la majorité a dévasté le patrimoine culturel bâti. Elle a tué le Musée Napoléonien, elle a abandonné la collection du Musée d'Art Figuratif Contemporain et après avoir dépecé et vendu à la découpe l'Hôtel Chamberlant, c'est maintenant au tour de la Villa Lavaurs. 

Son parc va être vendu en découpage et là, je m'insurge car nous sommes en pleine incohérence avec le document d'urbanisme qui préconise le maintien de l'ensemble urbain.

Extraits de la note du service des domaines :



Sur la politique financière, 12 biens ont ainsi été cédés depuis 2006, 12 lieux constituant le patrimoine de la ville ont été vendus, pour un montant de 12,3M€ sans que l'endettement ne diminue d'1€. Vendre les bijoux de famille n'est ni souhaitable, ni durable. La preuve, on arrive à la fin des cessions de patrimoine possible et, à moins de vendre les écoles ou la Maison des Associations, il ne nous reste - collectivement - plus grand chose...  ce qui est très dommageable. 
Un patrimoine bien géré devrait nous permettre de bien mieux gérer nos finances.

Conseil municipal du 18/12/2017 : L'automobiliste : vache à lait

No parking, no business...

La commission du contentieux du stationnement payant siège à la caserne Beaublanc 
de Limoges et est l'unique voie de recours pour toute la France ! 
Sans appel possible...


Le Conseil municipal du 18 décembre 2017 a pris la décision de remplacer les amendes pour tarif de stationnement non acquitté par des "forfaits post stationnement" (FPS), c'est-à-dire des redevances d'occupation du domaine à 25 € (15 € si payé dans les 4 jours sans contestation).
Le fait que le contrôle soit mis dans les mains, non pas d'agents de la force publique, mais de personnels de droit privé ne me satisfait pas. 

D'un point de vue financier, ces fameux forfaits représenteraient 350.000 € de recettes nouvelles, mais 330.000 € de dépenses nouvelles au bénéfice d'Interparking. Bref, un bénéfice pour la Ville de 20.000 € au mieux, ce n'est pas fameux. Le but de la voirie n'est pas de donner des gains au secteur privé !
Certes, il en ressortira peut-être un meilleur remplissage de parkings en silos qui n'ont pas le meilleur taux d'occupation (et pour cause : c'est cher et pas toujours facile d'accès) et une utilisation du personnel municipal vers des fins peut-être plus utile.
Mais, la justification réelle de cette décision controversée est bassement comptable.

L'occupation irrégulière n'est pas à encourager, mais l'explosion abusive des tarifs de stationnement pousse nos concitoyens à refuser des paiements chers et jugés de moins en moins légitimes. En effet, par certaines voitures ventouses que l'on pourrait faire tourner par d'autres moyens, les automobilistes ont de bonnes raisons de se garer par obligation : soit par proximité avec leur domicile ou leur travail mais aussi pour visiter les commerçants. 

Or, les tarifs deviennent dissuasifs et l'on risque de ruiner le commerce de proximité. 
La grande distribution l'a bien compris et offre des magasins avec des parkings gratuits !
La majorité municipale de Fontainebleau a fait le choix inverse !

L'explosion des tarifs résulte, il faudra toujours le redire, par des choix de la majorité particulièrement malheureux, comme le montage du parking souterrain de la place de la République. La Ville ne le paye pas directement, elle le fait payer par d'autres comme les usagers, avec une prise de bénéfice au passage par Interparking. 

Seulement, plus c'est cher et moins c'est rempli, d'où la nécessité de faire encore flamber les tarifs (cercle vicieux) ou de sanctionner encore plus violemment les usagers. 
D'où la décision récente de délégation du contrôle et le fameux FPS pour augmenter les recettes. CQFD. Rien à voir avec une politique vertueuse.

S'il s'agit de faire "tourner" les places, pourquoi ne pas proposer des forfaits plus longs et validés par les commerçants eux-mêmes ? Cela existe ailleurs. On joindra l'utile à l'agréable.



Conseil municipal du 18/12/17 : SEM du Pays de Fontainebleau – Rapport d’activités

Ce rapport 2016 me parait très insuffisant.
Aucun compte financier n'est fourni.
Je rappelle que si la SEM est une personne de droit privé, elle a aussi un actionnariat majoritairement public et des règles de droit public qui la régissent : les contribuables ont donc le droit de savoir.
Ce rapport, me fait penser à un tract publicitaire et non à un état réel des résultats au regard des investissements.

Par exemple, le cinéma, délocalisé au Bréau, on n’y trouve aucune statistiques de fréquentation, ni de résultat : ce sont quand même des données précises et nécessaires pour évaluer la pertinence de l'investissement. Je pense que l'on a le droit d'avoir le détail précis.

D'autres projets comme la Maison de Santé de Samois semblent avoir des montages hasardés. La commune n'est pas sûre d'avoir des professionnels de santé (peut-être deux), comme en font foi plusieurs PV de son conseil. Le financement parait donc peu concluant !

Je pense que la SEM devrait se doter d'un architecte-conseil pour améliorer des projets comme la rue Denecourt, réalisation qui ne tient visiblement pas compte de l'environnement monumental du Château.

Enfin, je souhaiterais avoir des éclaircissements sur le montage financier du projet d'un siège de Picard au Bréau.

lundi 11 décembre 2017

Annulation du contrat Bygmalion promouvant la démolition de la Halle du marché


Mme Inès Champetier de Ribes, déléguée à Fontainebleau de la Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France vient de me transmettre un communiqué de presse (annexe au présent article) concernant une décision de Justice dont elle est le bénéficiaire.

Le Tribunal administratif de Melun a annulé le 30 novembre 2017 la décision de passation d'un marché avec la société Bygmalion pour l'accompagnement de la commune de Fontainebleau dans le cadre du projet de démolition de la halle du marché de Fontainebleau, par un bon de commande du 4 Juin 2013.

extraits du jugement






Il s'agissait, on s'en souvient, d'un marché destiné à faire la propagande de la démolition de la Halle auprès du grand public et aux frais du contribuable pour la somme de 17.600 €.

facture Bygmalion



Cette annulation présente un caractère au moins symbolique, mais n'en révèle pas moins des étranges méthodes consistant à faire payer par le contribuable un site internet (pourfontainebleau.com) destiné à un collectif soi-disant apolitique, mais en réalité au service de la municipalité. 
Le maire l'avait révélé dans un article de mai 2014.



Des méthodes de communication abusives de la Majorité une fois de plus qui n'a pas hésité à manipuler l'opinion tout en favorisant un collectif fantoche composé de proches du Maire : Floriane Pochon devenue conseillère municipale, Daniel Raymond devenu adjoint, un designer qui a longtemps assuré le graphisme de documents municipaux... les mêmes qui dénonçaient des recours qu'ils jugeaient abusifs.

En réalité, ils étaient les propagandistes déguisés de la majorité qui avançaient masqués, et cela juste avant les élections de mars 2014 !

Mes félicitations à Inès Champetier de Ribes pour sa détermination au service du public !


--------------annexe-------------

COMMUNIQUE DE PRESSE

 Fontainebleau

-Annulation du contrat Bygmalion promouvant la démolition de la Halle Esquillan.


         Déléguée de la Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France, SPPEF,
Ines Champetier de Ribes a obtenu ce 30 Novembre 2017 l'annulation de la décision de passation d'un marché avec la société Bygmalion pour l'accompagnement de la commune de Fontainebleau dans le cadre du projet de démolition de la halle du marché de Fontainebleau, par un bon de commande du 4 Juin 2013.

         La SPPEF souhaitait comme Jean-François Cabestan, architecte du Patrimoine, un grand nombre des plus grands architectes français et internationaux, de nombreux spécialistes du Patrimoine, du ministre Jack Lang, la protection de la protection de la Halle du Marché réalisée par Nicolas Esquillan, concepteur du CNIT entre autres importantes réalisations remarquables alors que Monsieur Valletoux maire de Fontainebleau et et les élus de la majorité municipale voulait sa démolition au profit d'une place nue et d'un parking très coûteux.
La Halle a été démolie dans la semaine du 23 au 27 Septembre 2013.

         Le tribunal administratif a constaté l'illégalité de la passation dudit marché du fait qu'il comportait une signature illisible, sans nom ni prénom. La mairie ayant prétendu qu'il s'agissait de la signature du premier adjoint, le tribunal a jugé que celui-ci n'avait aucune délégation pour engager la Ville.

         Il s'agit d'un contrat très onéreux, d'un montant de 17.600euros destiné à mettre en place une statégie de communication pour faire la propagande de la municipalité en vue de la démolition de la halle.

         Pour ce prix exorbitant, Bygmalion avait créé le site « pourfontainebleau.com » attribué « au collectif de la majorité silencieuse » , site qui cachait donc en réalité la Municipalité.
De nombreux Bellifontains se demandent pourquoi la raison du choix de ce cabinet de communication aujourd'hui disparu dans la tourmente.


                                                   « Un site faussement apolitique payé
                                          par la majorité avec l'argent du contribuable. »


     Dans un article de presse du 19 Mai 2014, Frédéric Valletoux, tancé par l'opposition, révélait l'origine du site :« Frédéric Valletoux, maire UMP de la ville, réélu fin Mars, ne comprend pas cette nouvelle attaque . « C'est une facture justifiée. Nous avons fait intervenir Bygmalion au moment où le Ministère de la Culture, en Mars 2013, a annoncé une mesure de classement de la halle, alors que les bulldozers allaient la démolir . Il nous fallait trouver une stratégie de crise pour contrer les adversaires de cette démolition. C'est Bygmalion qui s'est occupé de monter le site internet www.pourfontainebleau.com ». 

     Il n'est pas inutile de relire les extraits postés sur le site mensonger qui faisait croire à un apolitisme de façade alors qu'il était payé par la Ville et cela aux frais du contribuable :
« Définitivement apolitique le collectif »Pour Fontainebleau »ne s'en réjouit pas moins quand des prises de positions allant dans le sens de ses convictions sont réitérées avec force par les élus. Ainsi en a-t-il été Samedi matin dans la salle des fêtes du théâtre où le maire, Frédéric Valletoux, évoquait l'actualité de Fontainebleau et de sa région sa région ».
« Le collectif ne tient en aucune manière à prendre part à la bataille politicienne qui se prépare. Nous nous contenterons de prendre note des positions affichées par chacun sur les sujets qui ont motivé notre engagement . »

     Cette décision de justice  éclaire les méthodes de communication abusives de la Majorité qui n'a pas hésité à manipuler l'opinion.     

samedi 2 décembre 2017

La farce de la démocratie locale à la sauce Valletoux

Dans mon article du mardi 15 mars 2016 "Démocratie locale : des instances (pseudo) participatives", je dénonçais les soi-disant conseils de quartiers qui ne se réunissent jamais, ou alors en secret ! Il n'y avait pas pratiquement rien sur le site Internet de la Ville, même pas les comptes-rendus et la liste des membres.
Je pensais qu'il y aurait un vague sursaut, je n'ose dire républicain mais au moins politique, de la majorité.
Un an et demi après, je ne suis pas déçue.

Dans le nouveau site Internet (si cher à nos contribuables) au moins, il n'y a plus d'allusion à la démocratie de proximité.
Cela valait vraiment le coup de faire délibérer, le 10 juillet 2014, le Conseil municipal sur une charte d'organisation.
La charte prévoyait deux réunions par an, ou au moins des conseils et une réunion publique annuelle.
Rappelons que ces conseils auraient dû être renouvelés en 2017.

J'ai appris qu'il existait pourtant un adjoint chargé de la démocratie locale, mais le sait-il ?
Il faudra le lui dire ou supprimer le poste. Ce sera toujours une économie.

Annexe : le plan du site du 2/12/2017 : pas de démocratie locale





lundi 20 novembre 2017

Conseil municipal du 20 novembre 2017 : projet de réseau de chaleur biomasse

Quelques observations en mon absence du conseil

Plan du réseau actuel et utilisateurs potentiels


Je m'interroge sur la pertinence de la création d'un réseau de chaleur biomasse. Nous avons vu l'échec de la géothermie, qui a coûté fort cher aux contribuables.

Je me doute bien que l'effet de mode est bien vu par la majorité, mais pourrait-elle nous préciser si une étude sérieuse, sur la pertinence d'un tel réseau et d'une telle centrale existe bien ?


Quant à ce contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage, je serais heureuse d'avoir des précisions sur le coût pour la ville dans l'avenir.







Conseil municipal du 20 novembre 2017 : contrat de chauffage des bâtiments

Quelques observations en mon absence du conseil

Encore une fois, je n'ai pas eu de réponse à ma demande écrite. Alors, je la repose.

En ce qui concerne le contrat du 22 février 1991, la municipalité peut-elle préciser la qualification du contrat d'affermage (marché public ou DSP ?), et me donner justification de la durée et de la poursuite du contrat (par exemple, au regard du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession).



Je trouve en effet que cette longueur est peut-être anormale.

Conseil municipal du 20 novembre 2017 : Place de la République

Quelques observations en mon absence du conseil

Des surcoûts très importants sont apparus dans le chantier de la requalification de la place de la république :




J'ai une question qui n'a encore pas fait l'objet de réponse suite à ma lettre. Peut-on me donner une explication sur le surcoût pour "l'interface parking" représentant 219 k€ : historique de l'opération et précisions sur qui est à l'origine du changement de programme et de l'incohérence de la superstructure et de l'infrastructure ?

Selon des informations sérieuses, il y aurait eu un manque de coordination entre les deux maîtres d'œuvre, ce qui a conduit à l'apparition d'une cage d'ascenseur bubonique sur la place, qui gâche la vue. Pouvez-vous le préciser ?


----------------------------------------------

Nous reprenons ici un article de Fontainebleau Patrimoine sur cette question :

http://fontainebleau-patrimoine.blogspot.fr/2016/09/ascenseur-place-de-la-republique-que.html

Alors qu'un permis conforme à l'essentiel de la maquette présentée au public avait été délivré le 7 mai 2014 (PC 077 186 13 00031), un permis modificatif a été demandé le 2 septembre 2014.

Ce permis modificatif comporte plusieurs variantes par rapport au permis initial : 
- l'escalier accolé à la rampe véhicule rue de la paroisse est remplacé par un escalier et un ascenseur (CVP 03 remplacée par CVPP 03)
- le site de l'escalier et de l'ascenseur localisé dans l'emprise du Square à coté de l'Hôtel de la Mission ne comprend plus qu'un escalier (CVPP 04 remplacé par CVP 04)


Le document graphique est particulièrement peu lisible et montre une cage d'ascenseur particulièrement diaphane :

L'architecte des bâtiments de France a donné son visa le 23 décembre 2014 et le maire a validé le permis le 23 février 2015, de manière inaperçue, alors qu'il s'agissait d'une modification inesthétique au possible.

Voilà le résultat :

Conseil municipal du 20 novembre 2017 : débat d'orientation budgétaire

Quelques observations en mon absence du conseil


I. Informations

Comme d'habitude, le présent débat pèche par une insuffisance d'informations.

Pour bien comprendre, je rappelle que pour nous décider sur les orientations du budget, il faut connaître les investissements nécessaires, l'état du fonctionnement des services comme leurs fréquentations par le public.
Malgré mes demandes d'éclaircissements, la majorité persiste à ne regarder que ses propres objectifs, sans tenir compte des besoins de nos concitoyens.

J'ai demandé un état des lieux sur les voiries fortement dégradées. Il y a même des endroits où des trous en formation sont signalés par un panneau routier ! Et ce depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. On attend quoi ? Toujours pas de réponse. Uniquement un début de réflexion sur la rue du Château, ce qui n'est pas inutile en effet.



J'ai demandé des informations sur l'action de la Police Municipale, domaine qui ne fait jamais l'objet d'une information objective. J'ai obtenu la convention nous liant avec l'Etat, ce qui est un progrès, mais aucune réponse sur l'activité.

En revanche, j'ai eu un début de réponse, notons-le, sur la fréquentation des différents services au public. Il s'agit de données globales, sans aucune finesse, ni expression des besoins.



Sur l'effet de la très critiquable requalification urbaine, je n'ai pas eu non plus communication des travaux de la commission d'indemnisation.

Méthode

Voilà pour les informations, maintenant sur la méthode.
Le plan d'action et d'optimisation des charges est au cœur du futur projet de budget. J’en demande communication. La réponse : « il a été abordé à de nombreuses reprises. » Comme on disait des mauvais élèves prétentieux, c'est suffisant et insuffisant. Je ne demande pas qu'on l'aborde mais que l'on me le fournisse. Vous conviendrez que cela entraîne des doutes sur son existence réelle.



On constatera surtout que malgré un faux gel des taux des impôts - puisqu'il y a eu une grosse poussée en une fois au lieu d'un lissage sur plusieurs années - les prélèvements continuent leur augmentation.

Bref, je conclus que la stratégie budgétaire municipale devrait être déclinée, secteur d'activité par secteur d'activité, avec un point sur l'état des services, non seulement la fréquentation mais encore les besoins exprimés par le public. Alors là, on pourra déterminer si les moyens sont proportionnés. La voirie comme la police sont des secteurs prioritaires qui ne souffrent pas des réponses approximatives.


Une précision

Je termine cette intervention sur une question pratique : j'ai posé une question écrite le 10 septembre 2017, sur la propriété des collections de tableaux contemporains de la Ville (voir cette question : Question écrite du 10 septembre 2017 : Situation des collections municipales), auquel je n'ai toujours pas eu de réponse. Je l'attends avec impatience, mais je profite du débat budgétaire pour demander si la Ville envisage une mise en valeur de ses collections ou leur restitution à ceux qui les ont confiées.

vendredi 27 octobre 2017

Problème d'accessibilité des voiries au niveau de la gare

Le tribunal administratif de Melun a condamné, pour des travaux de voirie réalisés sur la voirie communautaire proche de la gare en 2009 et non conformes au regard des règles d'accessibilité, la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau, ex Communauté de communes, à l'époque présidée par la Ville de Fontainebleau.
L'administration avait été prévenue des associations locales (CDAS d'Avon par exemple) qui avaient en son temps jugé l'aménagement non conforme.

C'est l'association Mobilité Réduite qui a mené ce combat juridique et qui continue à le faire dans d'autres secteurs de la Ville. 

Photo du chantier du 15/9/2009 (avenue F. D. Roosevelt)

Voici quelques citations du jugement :

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN
10 juillet 2017
ASSOCIATION MOBILITE REDUITE — CANTON DE FONTAINEBLEAU, N°1502000

Contexte

5. Considérant que la CAPF a fait réaliser des travaux aux alentours de la gare ferroviaire et de la gare routière de Fontainebleau-Avon en 2009; qu'il est constant que de tels travaux, qui comprenaient d'ailleurs un volet « mise en accessibilité» constituaient des travaux tels que définis par le deuxième alinéa de l'article l du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics précité ; que la CAPF devait donc respecter les prescriptions de l'arrêté du 15 janvier 2007, pris pour l'application de ce décret;

Devers sur cheminement

7. Considérant que l'association soutient que le trottoir de I'avenue Franklin Roosevelt côté numéros impairs sur la section entre les numéros 85 et 91 n'est pas conforme à ces prescriptions, en ce que le dévers sur le cheminement courant est très supérieur à la norme requise; qu'elle produit à l'appui de ce moyen un constat d'huissier daté du 19 juin 2014 lequel indique que devant le n°91, le devers du trottoir est de 8,33 %, à la jonction des numéros 87/89, de 4,73% et devant le n°85, de 9,28 % ; que la CAPF soutient avoir fait procéder en mai 2015 à un diagnostic qui corrobore ce constat; qu'elle reconnaît ainsi la méconnaissance des dispositions précitées mais soutient qu'il existe une pente naturelle trop importante, le dévers ne pouvant être corrigé sans créer de marches supplémentaires et donc des difficultés d'accès aux n° 89 et 91 ; que, néanmoins, elle n'apporte pas d'élément de nature à établir qu'elle serait dans l'impossibilité technique de respecter les prescriptions du 3 0 de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 ; que la CAPF ne saurait se prévaloir du fait qu'elle est en cours d'élaboration d'un dossier de demande de dérogation pour impossibilité technique auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ce qui n'est au demeurant pas établi par les pièces du dossier, la légalité de la décision attaquée s'appréciant à la date de son édiction ; qu'ainsi, la décision attaquée doit être annulée en tant qu'elle refuse de mettre en conformité avec les dispositions précitées le trottoir de l'avenue Franklin Roosevelt côté numéros impairs sur la section entre les numéros 85 et 91 ;

Ressauts de plus de 2 cm

12. Considérant que l'association soutient que le cheminement allant des places de stationnement du parking de « la bonne dame» à l'escalier d'accès à l'avenue Franklin Roosevelt et à la traversée des piétons entre le parking et le restaurant « le terminus » n'est pas conforme ; que si la CAPF fait valoir qu'elle fait retailler les bordures afin de diminuer la hauteur des ressauts de chaque côté du passage piéton en mars 2014 et que l'évolution naturelle de la chaussée a abouti à ce que les ressauts soient aujourd'hui supérieurs à 2 centimètres, les deux constats d'huissier réalisés en juin 2014 et mars 2017 produits par l'association requérante permettent d'établir que les ressauts de chaque côté du passage piéton étaient et sont toujours d'une hauteur supérieure à 2 centimètres ; qu'ainsi, la hauteur des ressauts relatifs à la traversée des piétons entre le parking et le restaurant « le terminus » n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 1 `7 précité ; que la décision doit être annulée dans cette mesure ;

Grilles et avaloirs

14. Considérant que la requérante soutient que les grilles et avaloirs sur le cheminement place de la gare ne sont pas conformes ; que le constat d'huissier de 2014 relève que Ies écartements des avaloirs pour les eaux pluviales sont de 16 centimètres par 2,8 centimètres ; que si la CAPF soutient que l'avaIoir présent sur l'ilot central a été remplacé par un avaloir présentant un écartement inférieur à 2 centimètres en juin 2015, ce remplacement ne ressort pas des pièces du dossier; que le constat d'huissier établi en mars 2017 montre que ladite grille présente des interstices de plus de 2 centimètres ; qu'il ressort du constat que deux autres grilles situées devant la gare sont bien sur le cheminement et présentent des interstices de plus de 2 centimètres; que cinq autres grilles, situées en partie sur la voirie et sur le trottoir doivent être considérées comme situées sur le cheminement; qu'ainsi, l'ensemble des grilles situées sur le cheminement place de la gare ne respectent pas les prescriptions de l`article 1 de l'arrêté du 15 janvier 2007 précité ; que la décision doit être annulée dans cette mesure ;

Contrastes de premières et dernières marches

16. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des constats d'huissier qu'il n'y a pas de contraste au niveau des premières et dernières marches des escaliers situés aux abords de la gare ferroviaire ; que la décision attaquée doit être annulée en tant que la CAPF refuse d'apposer un contraste sur le nez des première et dernière marches des escaliers;

17. Considérant que l'association fait également valoir que des bandes d'éveil et de vigilance ont été apposées au niveau des premières et dernières marches ; que la pose de ces bandes n'est pas prévue par les textes et est de nature à créer un danger pour les personnes â mobilité réduite; qu'ainsi, la décision attaquée doit être annulée dans cette mesure

Pente de place de stationnement

20. Considérant qu'aux termes du constat d'huissier de juin 2014, la place de stationnement sise au droit de la pharmacie de la gare comprend une pente de 4,70% ; qu'il n'est pas établi que la CAPF serait dans l'impossibilité technique de corriger ce point; que la décision attaquée doit être annulée dans cette mesure;

Annulation + injonction

Article 1er : La décision implicite de rejet de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau devenue communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est annulée ...

Article 2 : Il est enjoint à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de procéder aux travaux et aménagements nécessaires à la mise en conformité des devers du trottoir de l'avenue Franklin Roosevelt côté numéros impairs sur la section entre les numéros 85 et 91, des ressauts du passage piéton situé devant le restaurant « le terminus », l'ensemble des grilles situées sur les cheminements dont les interstices sont supérieurs à 2 centimètres, l'absence de contraste sur les premières et dernières marches des escaliers et le retrait des bandes podotactiles qui y ont été apposées, et la place de stationnement située au droit de la pharmacie, avant le 1er mai 2018.     
x

jeudi 28 septembre 2017

Association Réserve de Biosphère : pour sa pérennisation

La réserve de biosphère est un des éléments destinés à assurer la conciliation des activités humaines avec le respect de la Nature.

J'attire l'attention de mes collègues de la région Ile de France sur la nécessité d'assurer le bon fonctionnement continu de la Réserve.
 Si je puis faire une suggestion aux administrateurs, ce serait que la réserve, qui possède un collège scientifique indépendant, soit chargée de manière plus générale d'évaluer les projets susceptibles de porter atteinte à l'environnement et de formuler des recommandations utiles.Ce rôle pourrait faire l'objet d'une rétribution qui pourrait abonder de manière plus durable que les subventions, qui, on vient de le voir, sont quelque peu erratiques. J'insiste en revanche, sur la nécessité d'une totale indépendance des pouvoirs publics comme des groupes de pression, pour éviter le greenwashing. Bref, je propose de donner un rôle plus actif dans les affaires publics à la réserve, en toute déontologie, et de manière à produire des services permettant de financer les travaux scientifiques de celle-ci.

A la condition que cette garantie d'impartialité soit assurée, je proposerais même que notre Agglomération soumette ses travaux pour avis dans le secteur de l'environnement et de l'urbanisme à la réserve.

Conseil communautaire du 28 septembre 2017 : Rapport délégataire centre d'affaires Stop and work

Observations pour le conseil :

Il s'agit d'examiner la délégation de service public donnée pour 10 ans à compter de 2014 à la société Stop and Work. Le rapport qui est présenté donne un aspect positif de l'opération puisque le délégataire dégage un excédent.
Cependant, ce qui intéresse le contribuable communautaire c'est de mettre cette exploitation en perspective avec l'investissement qu'il a consenti et les retombées économiques dudit centre.
La note de synthèse rappelle opportunément que l'investissement consenti a été de 1,5 millions d'euros, subventionnés certes, mais c'est toujours le même contribuable qui paye à la fin. Le délégataire a donné cette année 154.138 € HT de redevance, part variable comprise. Cette redevance a triplé, ce qui parait un signe important qui annonce une accélération de l'amortissement de l'équipement : on passe sur un ratio à 10 ans au lieu de 30.

Sur ce point, on ne peut que se sentir plus rassuré, par contre, il manque au rapport du délégataire ou dans l'analyse de l'agglomération, un indicateur de retombées économiques : est-ce que les entreprises qui viennent contribuent à l'économie locale et dans quelle proportion ? Ce point me parait important pour mieux justifier l'intervention de notre intercommunalité.

Conseil communautaire du 28 septembre 2017 : Exonération de CFE des établissements cinématographiques

Réflexions pour le conseil 


La question des cinémas a beaucoup agité la commune de Fontainebleau et j'ai pris part au débat public. Je m'étonne que cette délibération nous parvienne sans plus de motivation.
En effet, il ne convient pas d'omettre que la SCI Halle de Villars propriétaire du cinéma du Bréau est possédée majoritairement par la SEM du Pays de Fontainebleau dont l'agglomération est le principal actionnaire. Cette SCI loue à la SARL l'Ermitage qui exploite les deux sites.

Certes, la proposition qui est faite est finalement la réplique du précédent dispositif d'exonération, mais c'est l'occasion de faire le point.

Combien d'établissements sont susceptibles de bénéficier de cette dérogation en général ?
Combien en bénéficient en raison d'entrées inférieures au seuil (450.000 par an) ?
De combien s'élève l'exonération, qui revient à une subvention du même montant ?
Doit-on considérer qu'un seul établissement est en réalité concerné sous couvert de conditions générales ?

Conseil d'agglomération du 28 septembre 2017 : Classement Patrimoine mondial UNESCO

Observations à la suite du conseil :

J'estime que cette proposition est tout à fait intéressante.

Cependant, je suis forcée de constater que la politique suivie par plusieurs de nos collègues constitue une véritable contradiction avec la volonté de mieux protéger et valoriser le massif.
En effet, une enquête publique a été organisée récemment en vue de faire déclasser une partie de la forêt de protection, et plusieurs terrains de la forêt domaniale vont également être transformés.
Près de 70 ans suivant la création de l'Union internationale pour la protection de la Nature à Fontainebleau, il reste encore des élus près à miter ou rogner la forêt. On trouvera toujours des prétextes pour le justifier, mais je crois que l'on ne doit plus toucher à cet héritage du patrimoine mondial.

Je donne donc un avis favorable, mais sous la condition que soit rappelée la volonté de sacraliser le foncier du massif contre toutes les agressions.

dimanche 10 septembre 2017

Question écrite du 10 septembre 2017 : Situation des collections municipales

Une partie des collections de tableaux contemporains de la Ville a été donnée grâce à l'intervention de M. Yves Leroux, critique d'art et journaliste bien connu. Installé au Cercle International, le musée d'Art Figuratif a été inauguré le 26 février 1977 et ces toiles devaient être exposées normalement, de manière permanente, à titre de condition expresse. Depuis lors, la ville de Fontainebleau a vendu le bâtiment du musée, le projet est tombé en déshérence et les œuvres données à la ville sont, pour une grande partie, entreposées dans des réserves.

Pour beaucoup d'ayants-droits et pour le public, il y a lieu aujourd'hui de clarifier la situation.

Lors des Conseil municipaux du 19 septembre 2011 (Question orale du 19 septembre 2011 : Situation des collections d'art figuratif), (le 11 octobre 2011 comme droit de suite du conseil : Question écrite n° 4 du 11 octobre 2011 : Collection d'art contemporain de la Ville) puis du 24 septembre 2012 (Question orale du 24 septembre 2012 : Situation des collections municipales), j'ai interrogé la Ville.
Il m'avait été répondu en 2011 qu'un gros travail d'inventaire allait être fait. Etant à l'époque au service financier, je savais que la liste des œuvres (avec photographies à l'appui) existait déjà. On m'a alors répondu que l'inventaire n'avait pas été fait dans les règles de l'art.
M. Chadenet m'a répondu en 2012 que la liste était terminée mais pas l'inventaire. Le motif invoqué était l'expertise par le Commissaire priseur des toiles de l'Ecole de Barbizon puis les autres oeuvres. Donc en un an, le travail n'avait toujours pas été terminé. Pour ce qui est de la question du statut des œuvres, aucune réponse.

Par ailleurs, une association culturelle locale avait obtenu un avis favorable en mars 2012 de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, mais s'est vue opposée le 31 mai 2012 par la Mairie l'absence de finition de l'inventaire.
Quant au Maire, il a de son côté promis qu'elle serait prévenue dès son achèvement. Voilà 5 années d’écoulées et l'association attend encore.

Le 27 mai 2013, j'ai à nouveau interrogé la municipalité, sans avoir plus de réponse (Question orale du 27 mai 2013 : Patrimoine culturel architectural et paysager de Fontainebleau).

Pourtant en mars 2014, suite à des disparitions inquiétantes, la Ville a portée plainte en s'appuyant sur un inventaire réalisé en 2011. Il y a donc une contradiction à refuser la copie d'un inventaire. Je l'ai fait remarquer.

Depuis, aucune nouvelle.

Je repose donc la question, espérant une réponse favorable et complète : la municipalité actuelle a-t-elle réalisé les promesses formelles sur lesquelles elle s'était engagée et pourra-t-on accéder enfin à l'inventaire ?
Par ailleurs, la municipalité peut-elle préciser ce qu'il en est, notamment en ce qui concerne les obligations de la Ville en la matière, en fonction des actes de donations et de leurs acceptations par le Conseil municipal de Fontainebleau et plus généralement leurs statuts, ainsi que sur l'état de conservation et de présentation au public de ces œuvres et quel avenir la municipalité envisageait pour ce qui constitue le patrimoine commun des Bellifontains ?

jeudi 8 juin 2017

Le personnel mis à l'amende par la majorité ? (CM du 29/5/2017)

Alors que certains élus bénéficient à nouveau d'indemnités à la légalité douteuse (La Ville rend les indemnités illégales aux élus – Mise au point (CM du 29/5/2017)), le Conseil municipal dirigé par l'équipe Valletoux change les règles applicables au personnel : modification de l'organisation des temps de travail et du régime indemnitaire.

Près de 60 agents de la Ville et du CCAS, également concernés, assistaient à la séance du Conseil Municipal pour manifester leur inquiétude face à un manque de concertation évident. 
Aucun des représentants du personnel n’a voté en faveur de cette réorganisation ou du régime indemnitaire mis en place : ni lors du Comité Technique Paritaire du 15 mai, ni lors du Comité Technique Paritaire qui s'est tenu le jour même du Conseil Municipal.



I. Temps de travail

Le temps de travail sera, pour beaucoup de services, aligné sur 38H45.
Les effets ne nous semblent pas avoir été évalués, tant pour le personnel que pour le service rendu.

Par ailleurs, le règlement proposé remet en cause notamment le fonctionnement des autorisations exceptionnelles d’absences :
- Pour un enfant malade, avec une limitation aux enfants de moins de 13 ans, alors que la circulaire ministérielle prévoit l’âge de 16 ans,
- Une réduction de 5 jours à 3 jours pour le mariage et le PACS en contradiction avec la circulaire du 7 mai 2001 et le code du travail,
- La suppression de 5 jours pour le départ à la retraite, la suppression d’une journée pour le décès d’un ascendant, la suppression de 1 jour pour déménagement et je ne cite que des exemples pointés par les syndicats et notamment la CFDT.

Je précise qu'ayant constaté que la note de synthèse n'exposait pas clairement les modifications du règlement du personnel ainsi que leurs justifications, j'ai demandé, avant le Conseil municipal, au Maire et au Directeur Général des Services, un tableau comparatif mais, malheureusement, je ne l'ai pas eu. C'est à se demander si le règlement n'est pas illégal pour défaut d'information des conseillers municipaux !!

II. Indemnités

L'Etat a mis en place un Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEP), dont l'extension à la fonction publique territoriale est prévue avec des modulations.

Avant les modifications :
Le régime à modifier est composé de trois parts :
- IEMP : Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures : part facultative
- IAT : Indemnité d'Administration et de Technicité : part facultative et fixe
- IAT : part variable

Après modifications :
Le régime sera remplacé par deux parts :
- IFSE : Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise : part fixe
- CIA : Complément Indemnitaire Annuel : part variable et facultative (en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir : que certains estiment être "à la tête du client")

Le régime implique la mise en place de groupes de compétence et de critères. Le CIA est variable par exemple en fonction de l'absentéisme.

À la question des personnels en Comité Technique Paritaire, l'administration a laissé beaucoup de choses dans le flou :
- pas de présentation du projet de délibération (pas obligatoire, mais tout de même important pour le dialogue social), 
 - refus de prendre en considération la justification d'un absentéisme légitime pour cause médicale et hospitalisation, refusant donc "les cas particuliers", alors même que c'est la logique d'une prime d'être adaptée, 
- pas d'indication sur le nombre de gagnants ou de perdants de la réforme,
- aucun chiffrage sur l’impact budgétaire global n'a été fourni, les simulations individuelles ne seront disponibles qu'en septembre.

Il y a fort à parier que certains agents "restent sur le carreau" : il ne s'agit pas d'octroyer des avantages injustifiés, mais d'avoir au moins une équité et surtout des critères objectifs, plus objectifs en tout cas que des appréciations subjectives.

Conclusions

Les conclusions retenues ont été présentées très tardivement aux agents, sans laisser aucune place à la négociation. Beaucoup déplorent une absence totale de dialogue social dans cette réforme passée au forceps. Leur présence nombreuse au Conseil Municipal illustre parfaitement la situation : nous avons un personnel dévoué mais qui demande à être considéré.

Nous avons en conséquence demandé un report du vote de ces deux délibérations, le temps de mener une véritable concertation à laquelle nous souhaiterions pouvoir participer. Suite au refus du Maire, contraints et forcés par ce défaut de concertation, nous avons tous voté contre.

En fin de séance, le personnel a interpellé le Maire et le Directeur Général des Services (DGS), preuve en est que la concertation en amont était largement insuffisante. 

samedi 27 mai 2017

La Ville rend les indemnités illégales aux élus – Mise au point (CM du 29/5/2017)

Lors du prochain conseil du 29 mai 2017, le Maire de Fontainebleau a demandé aux élus, dont certaines indemnités avaient été annulées par la Justice, de demander une indemnité de réparation.
Cette procédure reviendra à "annuler" l'annulation.

Comment en est-on arrivé là ?

Acte I : La Justice déclare les indemnités illégales

Nous reprenons toute la chronologie, de manière succincte :
- illégalité de la première délibération, pour défaut de tableau récapitulatif, la délibération est retirée,
- illégalité de la seconde délibération, cette fois-ci pour rétroactivité,
- annulation de cette délibération par le Tribunal Administratif (http://monique-fournier.blogspot.com/2012/02/les-indemnites-des-adjoints-annules.html),
- le refus du maire d'établir les titres de recettes (recouvrement) est annulé (http://monique-fournier.blogspot.com/2013/08/lillegalite-ne-paye-plus-les-adjoints.html ; http://monique-fournier.blogspot.com/2013/11/la-mairie-doit-rendre-aux-contribuables.html)
- la commune fait appel : la cour d'appel confirme l'annulation (http://monique-fournier.blogspot.com/2015/06/communique-de-presse-la-cour-dappel-de.html),
- tierce opposition des élus (principalement ceux restés proches de la majorité) : le Tribunal confirme à nouveau la nullité (http://monique-fournier.blogspot.com/2017/03/indemnites-non-rembourses-des-elus.html).

Notez bien un point qui est et reste acquis définitivement : la première délibération est illégale pour vice de forme et la seconde délibération est illégale en tant qu'elle attribue rétroactivement des indemnités. Les élus doivent donc rembourser.
C'est net et sans bavure.

Acte II : Deux anciens élus attaquent la ville en responsabilité

Cependant, deux anciens élus de la majorité, mais l'ayant quittée, ont fait cavaliers seuls et attaqué alors la Ville en responsabilité.

L'idée est simple : toute illégalité est fautive, et la faute de la ville leur a causé préjudice.
En effet, si le Conseil municipal ne s'était pas "planté" en votant une première délibération illégale (vice de forme), il n'aurait pas adopté une délibération de régularisation tout aussi illégale (vice de rétroactivité). 
Donc, si tout s'était bien passé, ces élus auraient dû avoir leurs indemnités.
Un raisonnement juridique intéressant, même si l'on peut se demander qui a commis la faute en question !

Il est évident que pour l'avocat de la Ville, la position était très difficile à tenir : comment soutenir d'un côté, que la Ville devait laisser ses indemnités aux élus et de l'autre qu'elle n'avait pas à les rendre à ces deux élus. Une position intenable !

Le Tribunal a donc suivi la demande des deux élus : ils doivent rembourser quand même, mais la commune leur doit une indemnité équivalente.

On  notera que dans cette affaire la Ville, si acharnée à se défendre contre Mme Derouard (et ses intérêts financiers), n'a pas cru bon relever appel contre cette décision.
Mme Derouard, elle, n'a pas été appelée à présenter ses observations dans ce dernier jugement. Techniquement, même si le jugement est définitif à l'égard de la Ville, rien ne lui interdirait de former une tierce opposition à son tour.

Acte III : La commune étend la réparation à tous les élus

La majorité actuelle a reçu en même temps, et le jugement confirmant l'annulation des indemnités, et le jugement donnant des indemnités de réparation. Quelle aubaine !

Le Maire n'a pas hésité alors à provoquer des demandes d'indemnisation des élus en question, quitte ensuite à les soumettre au Conseil municipal, en se fondant sur ce dernier jugement.

On précisera que ce dernier jugement n'a que deux élus pour protagonistes et non les autres : il y a donc une extension un peu hâtive de cette décision.

Lors du Conseil municipal, la majorité décidera d'indemniser ses élus : bref, d'un côté les élus doivent rembourser à la commune, de l'autre la commune leur doit une indemnité équivalente. 

Epilogue : à qui la faute ?

Pour la Justice, c'est la commune qui a commis une faute en adoptant une délibération illégale qui a privé les élus de leurs indemnités.

Mais dans la réalité, ce sont les élus qui l'ont votée et qui ont provoqué la faute en votant l'illégale délibération.
Et pourtant ce n'est pas faute d'avoir souligné en 2008 que le Conseil municipal de la majorité Valletoux faisait fausse route !

Extrait du PV du CM du 26/3/08



Les conseillers municipaux sont irresponsables sur le plan strictement juridique des fautes qu'ils commettent en votant en conseil municipal (une faute non détachable de l'exercice des fonctions n'est pas punissable) et c'est la commune qui paye légalement en cas d'illégalité.

Ici, victimes de leurs propres illégalités, les élus en cause engagent la responsabilité de la commune pour obtenir réparation.

En d'autres termes, on comprend :
- qu'ayant voté une délibération illégale, ces élus ont vu leurs indemnités annulées, 
- victimes des illégalités qu'ils ont commises en Conseil municipal et indiscutablement moralement et politiquement responsables, ils ne peuvent être tenus pour légalement responsables (!),
- ils réclament donc réparation de leurs propres illégalités à la commune qui est seule légalement tenue de devoir payer.

Coupables moralement et politiquement mais pas responsables légalement, en bref !

Le public en tirera ses conclusions !


Annexe 1 : sur la rétroactivité
Dans une lettre du 15 avril 2005, le Sous-Préfet de l'époque dénonçait la rétroactivité d'une délibération sur le régime indemnitaire du personnel 



Annexe 2 : sur l'omission du tableau des indemnités
Un autre Sous-Préfet dénonce l'absence d'une annexe obligatoire : c'est l'une des illégalités originales 
:

jeudi 18 mai 2017

Conseil communautaire 18 mai 2017 : compte administratif 2016


Mes chers collègues,

Je vous précise que je voterai CONTRE, les comptes administratifs de l'ancienne Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau, puisque j'avais déjà voté CONTRE sous l'ancienne présidence.

Je souligne à cet égard que la présentation des comptes est intéressante parce qu'elle fait ressortir le poids financier du Grand Parquet composé de la subvention d'exploitation par le budget principal soit 680.000 € en 2016, alors qu'elle était de 506.527 € en 2015. Et bien malgré cet effort du contribuable, on arrive encore en 2016 à un solde d'exécution négatif de 440.336 € !

jeudi 6 avril 2017

Frédéric Valletoux bafoue (encore) les droits de la minorité

Le Maire de Fontainebleau est fier de lui et tient à le faire savoir, dans une réunion publique au théâtre et dans un document de bilan qu'il a mis en distribution lors de cette réunion (avec le logo de la ville). 

Sauf, que ce document de bilan, outre son caractère de tract de propagande, plus qu'un rapport objectif, présente un gros défaut : la place de l'opposition a juste été oubliée, une fois de plus !

RAPPEL DE LA LOI SUR LES DROITS DE LA MINORITE

La loi est pourtant formelle : code général des collectivités territoriales, article L. 2121-27-1 : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur."

Le règlement intérieur propose pourtant à l’opposition, une demi-page, qui se traduit par 400 caractères, espaces compris par élu (voir http://monique-fournier.blogspot.com/2016/06/frederic-valletoux-six-fois-rien-plus.html; http://monique-fournier.blogspot.com/2011/06/communique-du-1er-juin-2011-la-place-de.html)  :

Le document de mi-mandat, est une sorte de tiré à part, donc hors règlement. Et c'est bien là, le problème.

UN DOCUMENT HORS REGLEMENT

Le 17 mars, la municipalité propose dans un premier temps 1000 caractères (par élu ou par groupe : on ne sait pas vraiment) :
"Nous éditons un nouveau mag, fin mars, de 16 pages.
Je vous propose donc de me remettre pour le mardi 21 mars, 18h au plus tard, vos tribunes de 1000 signes chacune.
Au plaisir de m'entretenir avec vous, restant à votre disposition pour un rendez-vous,
Adrien Jolly, Directeur de cabinet".

Précisions le 20 mars du même directeur de cabinet : "C'est un numéro spécial portant sur les 3 premières années du mandat en cours".
Il reconnaît, le 21 mars, que le document est hors format et non prévu par le règlement : "Compte tenu du caractère exceptionnel de cette édition spéciale mi-mandat, qui n’est pas prévue par ce même règlement intérieur, les délais sont raccourcis".

On apprend ensuite que le règlement ne sera même pas respecté. En réponse à une demande de ma collègue Roseline Sarkissian : "vous disposez de 250 signes par élu, ce qui fait 500 signes pour votre groupe et 1500 signes pour le groupe de Monsieur Duvauchelle".

Bref, il n’y a aucune cohérence avec cette majorité !

LE BILAN SUPPRIME ? MENSONGES !

Et puis le 29 mars, coup de théâtre ! Il n'y aurait plus de bilan de mi-mandat :
"Madame, Monsieur,
Le document pour lequel vous avez été sollicités le 17 mars afin de fournir une tribune libre ne sortira finalement pas.
Aussi, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser pour le 18 avril votre Tribune libre pour Le Mag numéro 61 qui sera diffusé début mai dans les mêmes conditions que pour les précédents magazines.
Nous vous informons que ce numéro comportera notamment un focus sur les actions municipales depuis 2014.
Cette tribune est à envoyer : communication@fontainebleau.fr
Vous remerciant par avance. Cordialement
Le service communication"

Et là c'est le flagrant délit de mensonge ! 

On découvre qu'en fait, ce bilan - soi-disant supprimé - a bien été mis en distribution, a priori le 28 mars au soir, lors de la réunion publique de la majorité.

Or, la loi est claire "lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal" : peu importe la taille ou le format de la diffusion : il s'agit d'un bulletin d’information municipal qui doit obligatoirement comporter la place de l'opposition.
Celui distribué le 28 mars est donc illégal.

Ce document devrait être payé par Frédéric Valletoux lui-même à titre de sanction, puisque ce document n'est pas conforme à la Loi et n'aurait pas dû émaner de la commune en cette forme, dont il porte pourtant l'en-tête.
La Préfecture sera saisie d'une réclamation pour ce nouvel abus, avec une demande de réparation.

jeudi 30 mars 2017

Conseil communautaire du 30/03/17 : Budgets primitifs 2017 et Grand Parquet

Le Conseil communautaire s'est réuni le 30 mars 2017, sous la présidence de Pascal Gouhoury.
Signalons l'esprit d'ouverture du nouveau président et profitons de l'occasion pour approfondir certains sujets importants.

 POINT N° 5 - BUDGETS PRIMITIFS 2017

Budgets annexes

Pour ce qui est des budgets annexes dont beaucoup portent sur de vrais services industriels et commerciaux comme le Grand Parquet, je souhaiterais que l'on prépare désormais des indicateurs de performance.

Pendant très longtemps, les conseillers communautaires ont dû se contenter d'affirmation de l'efficacité. Je prends un exemple : la pépinière d'entreprise. Elle est toujours pleine, oui, mais je pense que les contribuables souhaitent avoir un compte-rendu précis de l'emploi des sommes et du retour sur investissements.
Je propose que l'on indique le nombre d'emplois pérennisés, le nombre d'entreprise réellement implantées à la sortie de la pépinière, les taxes perçues par les entreprises ainsi favorisées par notre investissement public.

Il ne faudrait pas que l'on puisse penser que certains services soient considérés comme des "éléphants blancs" ou des gadgets prestigieux, mais coûteux et à l'utilité contestable.

J'entends bien que certains ont des retours sur investissements non immédiats et qu'ils ne pourraient fonctionner sans apport public. Néanmoins, je crois que nous devons prendre des décisions fondées en connaissance de cause et non pas sur des on-dit ou des appréciations favorables mais peu étayés par des faits.

Grand parquet : après le jugement, un audit complet

Dans les notes de synthèse qui portent sur le financement du Grand Parquet, on reprend depuis son instauration, la même justification : "Le budget annexe du Grand Parquet est un budget spécifique soumis à la comptabilité M4 sans TVA. L’exploitation du Grand Parquet a pour objet de promouvoir le développement des activités équestres et sportives, ainsi que des activités culturelles sur le territoire du Pays de Fontainebleau. La gestion de cet équipement, même portée par un budget annexe, relève pour partie de missions de service public dont les modalités de fonctionnement ne peuvent être assimilées à celles d’une entreprise privée, eu égard aux contraintes particulière de fonctionnement du site (classement et règles de protection, prise en compte de l’impact environnemental des manifestations…)."

Cette formulation est évidemment fausse.

D'abord parce qu'elle est fausse dans ses prémices et entre en conflit avec le jugement du Tribunal administratif de Melun (voir Le subventionnement du Grand Parquet annulé ! (Conseil communautaire du 15/12/2016)) qui qualifie ce service de service public industriel et commercial et que j'approuve d'ailleurs :

- le service proposé est un service de location pur et simple des installations pour les opérateurs extérieurs, qui ne peut qu'être inévitablement qualifié d'industriel et commercial, et cela se limite à cela !

- les contraintes invoquées au titre du site, notamment environnementales, ne sont pas des contraintes du service public, car elles s'imposeraient à n'importe quel opérateur qui viendrait s'y implanter. Par exemple, la Société Hippique de France (SHF), société de droit privé qui le gérait antérieurement. En d'autres termes ce n'est pas notre agglomération qui les impose, mais l'ONF et le Ministère de l'Agriculture et qui, dans l'acte de concession les auraient imposées de toute façon ;

- ces contraintes ne sont d'ailleurs pas différentes de toute autre exploitation du même type : 110 jours par an sont suffisants, car il s'agit des week-ends et de quelques semaines des beaux jours, sachant que certaines utilisations non équestres peuvent avoir un impact négatif sur les carrières (tassements) : mais ce n'est pas encore une fois une contrainte de service public, mais une contrainte liée à ce type générique d'équipement.

Bref, aucune mission de service public administratif là-dedans.

Ensuite, parce que cette proposition est dangereuse dans ses effets. Elle conduit à maintenir le fonctionnement du service, alors que l'on demande aux contribuables une nouvelle participation de 820.000 €.

Enfin, parce que les conseillers communautaires comme le public, au vu de l'échec financier que représente l'opération et un retour sur investissement économique aléatoire pour le Pays de Fontainebleau, nous pensions qu'au moins, il y aurait eu une tentative de remise en cause de ce fonctionnement : je crois que c'était une préoccupation majeure exprimée fortement lors de l'audition des candidats.

A mes observations, le Président a répondu en Commission des finances :
- le budget proposé présente un caractère provisoire, dans la mesure où la Communauté d'agglomération vient juste de naître et que son premier budget n'est que le décalque des budgets fusionnés, il faut que les élus puissent prendre leurs marques ;
- le montant de 820.000 € n'est nullement minoré, car il correspond au coût réel, ce qui est important de savoir ;
- cependant, et c'est une très grande nouvelle, il est décidé à remettre de l'ordre et lance un audit complet du Grand Parquet.

On ne peut donc que se féliciter de cette avancée !