vendredi 27 octobre 2017

Problème d'accessibilité des voiries au niveau de la gare

Le tribunal administratif de Melun a condamné, pour des travaux de voirie réalisés sur la voirie communautaire proche de la gare en 2009 et non conformes au regard des règles d'accessibilité, la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau, ex Communauté de communes, à l'époque présidée par la Ville de Fontainebleau.
L'administration avait été prévenue des associations locales (CDAS d'Avon par exemple) qui avaient en son temps jugé l'aménagement non conforme.

C'est l'association Mobilité Réduite qui a mené ce combat juridique et qui continue à le faire dans d'autres secteurs de la Ville. 

Photo du chantier du 15/9/2009 (avenue F. D. Roosevelt)

Voici quelques citations du jugement :

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN
10 juillet 2017
ASSOCIATION MOBILITE REDUITE — CANTON DE FONTAINEBLEAU, N°1502000

Contexte

5. Considérant que la CAPF a fait réaliser des travaux aux alentours de la gare ferroviaire et de la gare routière de Fontainebleau-Avon en 2009; qu'il est constant que de tels travaux, qui comprenaient d'ailleurs un volet « mise en accessibilité» constituaient des travaux tels que définis par le deuxième alinéa de l'article l du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics précité ; que la CAPF devait donc respecter les prescriptions de l'arrêté du 15 janvier 2007, pris pour l'application de ce décret;

Devers sur cheminement

7. Considérant que l'association soutient que le trottoir de I'avenue Franklin Roosevelt côté numéros impairs sur la section entre les numéros 85 et 91 n'est pas conforme à ces prescriptions, en ce que le dévers sur le cheminement courant est très supérieur à la norme requise; qu'elle produit à l'appui de ce moyen un constat d'huissier daté du 19 juin 2014 lequel indique que devant le n°91, le devers du trottoir est de 8,33 %, à la jonction des numéros 87/89, de 4,73% et devant le n°85, de 9,28 % ; que la CAPF soutient avoir fait procéder en mai 2015 à un diagnostic qui corrobore ce constat; qu'elle reconnaît ainsi la méconnaissance des dispositions précitées mais soutient qu'il existe une pente naturelle trop importante, le dévers ne pouvant être corrigé sans créer de marches supplémentaires et donc des difficultés d'accès aux n° 89 et 91 ; que, néanmoins, elle n'apporte pas d'élément de nature à établir qu'elle serait dans l'impossibilité technique de respecter les prescriptions du 3 0 de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 ; que la CAPF ne saurait se prévaloir du fait qu'elle est en cours d'élaboration d'un dossier de demande de dérogation pour impossibilité technique auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ce qui n'est au demeurant pas établi par les pièces du dossier, la légalité de la décision attaquée s'appréciant à la date de son édiction ; qu'ainsi, la décision attaquée doit être annulée en tant qu'elle refuse de mettre en conformité avec les dispositions précitées le trottoir de l'avenue Franklin Roosevelt côté numéros impairs sur la section entre les numéros 85 et 91 ;

Ressauts de plus de 2 cm

12. Considérant que l'association soutient que le cheminement allant des places de stationnement du parking de « la bonne dame» à l'escalier d'accès à l'avenue Franklin Roosevelt et à la traversée des piétons entre le parking et le restaurant « le terminus » n'est pas conforme ; que si la CAPF fait valoir qu'elle fait retailler les bordures afin de diminuer la hauteur des ressauts de chaque côté du passage piéton en mars 2014 et que l'évolution naturelle de la chaussée a abouti à ce que les ressauts soient aujourd'hui supérieurs à 2 centimètres, les deux constats d'huissier réalisés en juin 2014 et mars 2017 produits par l'association requérante permettent d'établir que les ressauts de chaque côté du passage piéton étaient et sont toujours d'une hauteur supérieure à 2 centimètres ; qu'ainsi, la hauteur des ressauts relatifs à la traversée des piétons entre le parking et le restaurant « le terminus » n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 1 `7 précité ; que la décision doit être annulée dans cette mesure ;

Grilles et avaloirs

14. Considérant que la requérante soutient que les grilles et avaloirs sur le cheminement place de la gare ne sont pas conformes ; que le constat d'huissier de 2014 relève que Ies écartements des avaloirs pour les eaux pluviales sont de 16 centimètres par 2,8 centimètres ; que si la CAPF soutient que l'avaIoir présent sur l'ilot central a été remplacé par un avaloir présentant un écartement inférieur à 2 centimètres en juin 2015, ce remplacement ne ressort pas des pièces du dossier; que le constat d'huissier établi en mars 2017 montre que ladite grille présente des interstices de plus de 2 centimètres ; qu'il ressort du constat que deux autres grilles situées devant la gare sont bien sur le cheminement et présentent des interstices de plus de 2 centimètres; que cinq autres grilles, situées en partie sur la voirie et sur le trottoir doivent être considérées comme situées sur le cheminement; qu'ainsi, l'ensemble des grilles situées sur le cheminement place de la gare ne respectent pas les prescriptions de l`article 1 de l'arrêté du 15 janvier 2007 précité ; que la décision doit être annulée dans cette mesure ;

Contrastes de premières et dernières marches

16. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des constats d'huissier qu'il n'y a pas de contraste au niveau des premières et dernières marches des escaliers situés aux abords de la gare ferroviaire ; que la décision attaquée doit être annulée en tant que la CAPF refuse d'apposer un contraste sur le nez des première et dernière marches des escaliers;

17. Considérant que l'association fait également valoir que des bandes d'éveil et de vigilance ont été apposées au niveau des premières et dernières marches ; que la pose de ces bandes n'est pas prévue par les textes et est de nature à créer un danger pour les personnes â mobilité réduite; qu'ainsi, la décision attaquée doit être annulée dans cette mesure

Pente de place de stationnement

20. Considérant qu'aux termes du constat d'huissier de juin 2014, la place de stationnement sise au droit de la pharmacie de la gare comprend une pente de 4,70% ; qu'il n'est pas établi que la CAPF serait dans l'impossibilité technique de corriger ce point; que la décision attaquée doit être annulée dans cette mesure;

Annulation + injonction

Article 1er : La décision implicite de rejet de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau devenue communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est annulée ...

Article 2 : Il est enjoint à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de procéder aux travaux et aménagements nécessaires à la mise en conformité des devers du trottoir de l'avenue Franklin Roosevelt côté numéros impairs sur la section entre les numéros 85 et 91, des ressauts du passage piéton situé devant le restaurant « le terminus », l'ensemble des grilles situées sur les cheminements dont les interstices sont supérieurs à 2 centimètres, l'absence de contraste sur les premières et dernières marches des escaliers et le retrait des bandes podotactiles qui y ont été apposées, et la place de stationnement située au droit de la pharmacie, avant le 1er mai 2018.     
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jeudi 28 septembre 2017

Association Réserve de Biosphère : pour sa pérennisation

La réserve de biosphère est un des éléments destinés à assurer la conciliation des activités humaines avec le respect de la Nature.

J'attire l'attention de mes collègues de la région Ile de France sur la nécessité d'assurer le bon fonctionnement continu de la Réserve.
 Si je puis faire une suggestion aux administrateurs, ce serait que la réserve, qui possède un collège scientifique indépendant, soit chargée de manière plus générale d'évaluer les projets susceptibles de porter atteinte à l'environnement et de formuler des recommandations utiles.Ce rôle pourrait faire l'objet d'une rétribution qui pourrait abonder de manière plus durable que les subventions, qui, on vient de le voir, sont quelque peu erratiques. J'insiste en revanche, sur la nécessité d'une totale indépendance des pouvoirs publics comme des groupes de pression, pour éviter le greenwashing. Bref, je propose de donner un rôle plus actif dans les affaires publics à la réserve, en toute déontologie, et de manière à produire des services permettant de financer les travaux scientifiques de celle-ci.

A la condition que cette garantie d'impartialité soit assurée, je proposerais même que notre Agglomération soumette ses travaux pour avis dans le secteur de l'environnement et de l'urbanisme à la réserve.

Conseil communautaire du 28 septembre 2017 : Rapport délégataire centre d'affaires Stop and work

Observations pour le conseil :

Il s'agit d'examiner la délégation de service public donnée pour 10 ans à compter de 2014 à la société Stop and Work. Le rapport qui est présenté donne un aspect positif de l'opération puisque le délégataire dégage un excédent.
Cependant, ce qui intéresse le contribuable communautaire c'est de mettre cette exploitation en perspective avec l'investissement qu'il a consenti et les retombées économiques dudit centre.
La note de synthèse rappelle opportunément que l'investissement consenti a été de 1,5 millions d'euros, subventionnés certes, mais c'est toujours le même contribuable qui paye à la fin. Le délégataire a donné cette année 154.138 € HT de redevance, part variable comprise. Cette redevance a triplé, ce qui parait un signe important qui annonce une accélération de l'amortissement de l'équipement : on passe sur un ratio à 10 ans au lieu de 30.

Sur ce point, on ne peut que se sentir plus rassuré, par contre, il manque au rapport du délégataire ou dans l'analyse de l'agglomération, un indicateur de retombées économiques : est-ce que les entreprises qui viennent contribuent à l'économie locale et dans quelle proportion ? Ce point me parait important pour mieux justifier l'intervention de notre intercommunalité.

Conseil communautaire du 28 septembre 2017 : Exonération de CFE des établissements cinématographiques

Réflexions pour le conseil 


La question des cinémas a beaucoup agité la commune de Fontainebleau et j'ai pris part au débat public. Je m'étonne que cette délibération nous parvienne sans plus de motivation.
En effet, il ne convient pas d'omettre que la SCI Halle de Villars propriétaire du cinéma du Bréau est possédée majoritairement par la SEM du Pays de Fontainebleau dont l'agglomération est le principal actionnaire. Cette SCI loue à la SARL l'Ermitage qui exploite les deux sites.

Certes, la proposition qui est faite est finalement la réplique du précédent dispositif d'exonération, mais c'est l'occasion de faire le point.

Combien d'établissements sont susceptibles de bénéficier de cette dérogation en général ?
Combien en bénéficient en raison d'entrées inférieures au seuil (450.000 par an) ?
De combien s'élève l'exonération, qui revient à une subvention du même montant ?
Doit-on considérer qu'un seul établissement est en réalité concerné sous couvert de conditions générales ?

Conseil d'agglomération du 28 septembre 2017 : Classement Patrimoine mondial UNESCO

Observations à la suite du conseil :

J'estime que cette proposition est tout à fait intéressante.

Cependant, je suis forcée de constater que la politique suivie par plusieurs de nos collègues constitue une véritable contradiction avec la volonté de mieux protéger et valoriser le massif.
En effet, une enquête publique a été organisée récemment en vue de faire déclasser une partie de la forêt de protection, et plusieurs terrains de la forêt domaniale vont également être transformés.
Près de 70 ans suivant la création de l'Union internationale pour la protection de la Nature à Fontainebleau, il reste encore des élus près à miter ou rogner la forêt. On trouvera toujours des prétextes pour le justifier, mais je crois que l'on ne doit plus toucher à cet héritage du patrimoine mondial.

Je donne donc un avis favorable, mais sous la condition que soit rappelée la volonté de sacraliser le foncier du massif contre toutes les agressions.

dimanche 10 septembre 2017

Question écrite du 10 septembre 2017 : Situation des collections municipales

Une partie des collections de tableaux contemporains de la Ville a été donnée grâce à l'intervention de M. Yves Leroux, critique d'art et journaliste bien connu. Installé au Cercle International, le musée d'Art Figuratif a été inauguré le 26 février 1977 et ces toiles devaient être exposées normalement, de manière permanente, à titre de condition expresse. Depuis lors, la ville de Fontainebleau a vendu le bâtiment du musée, le projet est tombé en déshérence et les œuvres données à la ville sont, pour une grande partie, entreposées dans des réserves.

Pour beaucoup d'ayants-droits et pour le public, il y a lieu aujourd'hui de clarifier la situation.

Lors des Conseil municipaux du 19 septembre 2011 (Question orale du 19 septembre 2011 : Situation des collections d'art figuratif), (le 11 octobre 2011 comme droit de suite du conseil : Question écrite n° 4 du 11 octobre 2011 : Collection d'art contemporain de la Ville) puis du 24 septembre 2012 (Question orale du 24 septembre 2012 : Situation des collections municipales), j'ai interrogé la Ville.
Il m'avait été répondu en 2011 qu'un gros travail d'inventaire allait être fait. Etant à l'époque au service financier, je savais que la liste des œuvres (avec photographies à l'appui) existait déjà. On m'a alors répondu que l'inventaire n'avait pas été fait dans les règles de l'art.
M. Chadenet m'a répondu en 2012 que la liste était terminée mais pas l'inventaire. Le motif invoqué était l'expertise par le Commissaire priseur des toiles de l'Ecole de Barbizon puis les autres oeuvres. Donc en un an, le travail n'avait toujours pas été terminé. Pour ce qui est de la question du statut des œuvres, aucune réponse.

Par ailleurs, une association culturelle locale avait obtenu un avis favorable en mars 2012 de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, mais s'est vue opposée le 31 mai 2012 par la Mairie l'absence de finition de l'inventaire.
Quant au Maire, il a de son côté promis qu'elle serait prévenue dès son achèvement. Voilà 5 années d’écoulées et l'association attend encore.

Le 27 mai 2013, j'ai à nouveau interrogé la municipalité, sans avoir plus de réponse (Question orale du 27 mai 2013 : Patrimoine culturel architectural et paysager de Fontainebleau).

Pourtant en mars 2014, suite à des disparitions inquiétantes, la Ville a portée plainte en s'appuyant sur un inventaire réalisé en 2011. Il y a donc une contradiction à refuser la copie d'un inventaire. Je l'ai fait remarquer.

Depuis, aucune nouvelle.

Je repose donc la question, espérant une réponse favorable et complète : la municipalité actuelle a-t-elle réalisé les promesses formelles sur lesquelles elle s'était engagée et pourra-t-on accéder enfin à l'inventaire ?
Par ailleurs, la municipalité peut-elle préciser ce qu'il en est, notamment en ce qui concerne les obligations de la Ville en la matière, en fonction des actes de donations et de leurs acceptations par le Conseil municipal de Fontainebleau et plus généralement leurs statuts, ainsi que sur l'état de conservation et de présentation au public de ces œuvres et quel avenir la municipalité envisageait pour ce qui constitue le patrimoine commun des Bellifontains ?

jeudi 8 juin 2017

Le personnel mis à l'amende par la majorité ? (CM du 29/5/2017)

Alors que certains élus bénéficient à nouveau d'indemnités à la légalité douteuse (La Ville rend les indemnités illégales aux élus – Mise au point (CM du 29/5/2017)), le Conseil municipal dirigé par l'équipe Valletoux change les règles applicables au personnel : modification de l'organisation des temps de travail et du régime indemnitaire.

Près de 60 agents de la Ville et du CCAS, également concernés, assistaient à la séance du Conseil Municipal pour manifester leur inquiétude face à un manque de concertation évident. 
Aucun des représentants du personnel n’a voté en faveur de cette réorganisation ou du régime indemnitaire mis en place : ni lors du Comité Technique Paritaire du 15 mai, ni lors du Comité Technique Paritaire qui s'est tenu le jour même du Conseil Municipal.



I. Temps de travail

Le temps de travail sera, pour beaucoup de services, aligné sur 38H45.
Les effets ne nous semblent pas avoir été évalués, tant pour le personnel que pour le service rendu.

Par ailleurs, le règlement proposé remet en cause notamment le fonctionnement des autorisations exceptionnelles d’absences :
- Pour un enfant malade, avec une limitation aux enfants de moins de 13 ans, alors que la circulaire ministérielle prévoit l’âge de 16 ans,
- Une réduction de 5 jours à 3 jours pour le mariage et le PACS en contradiction avec la circulaire du 7 mai 2001 et le code du travail,
- La suppression de 5 jours pour le départ à la retraite, la suppression d’une journée pour le décès d’un ascendant, la suppression de 1 jour pour déménagement et je ne cite que des exemples pointés par les syndicats et notamment la CFDT.

Je précise qu'ayant constaté que la note de synthèse n'exposait pas clairement les modifications du règlement du personnel ainsi que leurs justifications, j'ai demandé, avant le Conseil municipal, au Maire et au Directeur Général des Services, un tableau comparatif mais, malheureusement, je ne l'ai pas eu. C'est à se demander si le règlement n'est pas illégal pour défaut d'information des conseillers municipaux !!

II. Indemnités

L'Etat a mis en place un Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEP), dont l'extension à la fonction publique territoriale est prévue avec des modulations.

Avant les modifications :
Le régime à modifier est composé de trois parts :
- IEMP : Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures : part facultative
- IAT : Indemnité d'Administration et de Technicité : part facultative et fixe
- IAT : part variable

Après modifications :
Le régime sera remplacé par deux parts :
- IFSE : Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise : part fixe
- CIA : Complément Indemnitaire Annuel : part variable et facultative (en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir : que certains estiment être "à la tête du client")

Le régime implique la mise en place de groupes de compétence et de critères. Le CIA est variable par exemple en fonction de l'absentéisme.

À la question des personnels en Comité Technique Paritaire, l'administration a laissé beaucoup de choses dans le flou :
- pas de présentation du projet de délibération (pas obligatoire, mais tout de même important pour le dialogue social), 
 - refus de prendre en considération la justification d'un absentéisme légitime pour cause médicale et hospitalisation, refusant donc "les cas particuliers", alors même que c'est la logique d'une prime d'être adaptée, 
- pas d'indication sur le nombre de gagnants ou de perdants de la réforme,
- aucun chiffrage sur l’impact budgétaire global n'a été fourni, les simulations individuelles ne seront disponibles qu'en septembre.

Il y a fort à parier que certains agents "restent sur le carreau" : il ne s'agit pas d'octroyer des avantages injustifiés, mais d'avoir au moins une équité et surtout des critères objectifs, plus objectifs en tout cas que des appréciations subjectives.

Conclusions

Les conclusions retenues ont été présentées très tardivement aux agents, sans laisser aucune place à la négociation. Beaucoup déplorent une absence totale de dialogue social dans cette réforme passée au forceps. Leur présence nombreuse au Conseil Municipal illustre parfaitement la situation : nous avons un personnel dévoué mais qui demande à être considéré.

Nous avons en conséquence demandé un report du vote de ces deux délibérations, le temps de mener une véritable concertation à laquelle nous souhaiterions pouvoir participer. Suite au refus du Maire, contraints et forcés par ce défaut de concertation, nous avons tous voté contre.

En fin de séance, le personnel a interpellé le Maire et le Directeur Général des Services (DGS), preuve en est que la concertation en amont était largement insuffisante. 

samedi 27 mai 2017

La Ville rend les indemnités illégales aux élus – Mise au point (CM du 29/5/2017)

Lors du prochain conseil du 29 mai 2017, le Maire de Fontainebleau a demandé aux élus, dont certaines indemnités avaient été annulées par la Justice, de demander une indemnité de réparation.
Cette procédure reviendra à "annuler" l'annulation.

Comment en est-on arrivé là ?

Acte I : La Justice déclare les indemnités illégales

Nous reprenons toute la chronologie, de manière succincte :
- illégalité de la première délibération, pour défaut de tableau récapitulatif, la délibération est retirée,
- illégalité de la seconde délibération, cette fois-ci pour rétroactivité,
- annulation de cette délibération par le Tribunal Administratif (http://monique-fournier.blogspot.com/2012/02/les-indemnites-des-adjoints-annules.html),
- le refus du maire d'établir les titres de recettes (recouvrement) est annulé (http://monique-fournier.blogspot.com/2013/08/lillegalite-ne-paye-plus-les-adjoints.html ; http://monique-fournier.blogspot.com/2013/11/la-mairie-doit-rendre-aux-contribuables.html)
- la commune fait appel : la cour d'appel confirme l'annulation (http://monique-fournier.blogspot.com/2015/06/communique-de-presse-la-cour-dappel-de.html),
- tierce opposition des élus (principalement ceux restés proches de la majorité) : le Tribunal confirme à nouveau la nullité (http://monique-fournier.blogspot.com/2017/03/indemnites-non-rembourses-des-elus.html).

Notez bien un point qui est et reste acquis définitivement : la première délibération est illégale pour vice de forme et la seconde délibération est illégale en tant qu'elle attribue rétroactivement des indemnités. Les élus doivent donc rembourser.
C'est net et sans bavure.

Acte II : Deux anciens élus attaquent la ville en responsabilité

Cependant, deux anciens élus de la majorité, mais l'ayant quittée, ont fait cavaliers seuls et attaqué alors la Ville en responsabilité.

L'idée est simple : toute illégalité est fautive, et la faute de la ville leur a causé préjudice.
En effet, si le Conseil municipal ne s'était pas "planté" en votant une première délibération illégale (vice de forme), il n'aurait pas adopté une délibération de régularisation tout aussi illégale (vice de rétroactivité). 
Donc, si tout s'était bien passé, ces élus auraient dû avoir leurs indemnités.
Un raisonnement juridique intéressant, même si l'on peut se demander qui a commis la faute en question !

Il est évident que pour l'avocat de la Ville, la position était très difficile à tenir : comment soutenir d'un côté, que la Ville devait laisser ses indemnités aux élus et de l'autre qu'elle n'avait pas à les rendre à ces deux élus. Une position intenable !

Le Tribunal a donc suivi la demande des deux élus : ils doivent rembourser quand même, mais la commune leur doit une indemnité équivalente.

On  notera que dans cette affaire la Ville, si acharnée à se défendre contre Mme Derouard (et ses intérêts financiers), n'a pas cru bon relever appel contre cette décision.
Mme Derouard, elle, n'a pas été appelée à présenter ses observations dans ce dernier jugement. Techniquement, même si le jugement est définitif à l'égard de la Ville, rien ne lui interdirait de former une tierce opposition à son tour.

Acte III : La commune étend la réparation à tous les élus

La majorité actuelle a reçu en même temps, et le jugement confirmant l'annulation des indemnités, et le jugement donnant des indemnités de réparation. Quelle aubaine !

Le Maire n'a pas hésité alors à provoquer des demandes d'indemnisation des élus en question, quitte ensuite à les soumettre au Conseil municipal, en se fondant sur ce dernier jugement.

On précisera que ce dernier jugement n'a que deux élus pour protagonistes et non les autres : il y a donc une extension un peu hâtive de cette décision.

Lors du Conseil municipal, la majorité décidera d'indemniser ses élus : bref, d'un côté les élus doivent rembourser à la commune, de l'autre la commune leur doit une indemnité équivalente. 

Epilogue : à qui la faute ?

Pour la Justice, c'est la commune qui a commis une faute en adoptant une délibération illégale qui a privé les élus de leurs indemnités.

Mais dans la réalité, ce sont les élus qui l'ont votée et qui ont provoqué la faute en votant l'illégale délibération.
Et pourtant ce n'est pas faute d'avoir souligné en 2008 que le Conseil municipal de la majorité Valletoux faisait fausse route !

Extrait du PV du CM du 26/3/08



Les conseillers municipaux sont irresponsables sur le plan strictement juridique des fautes qu'ils commettent en votant en conseil municipal (une faute non détachable de l'exercice des fonctions n'est pas punissable) et c'est la commune qui paye légalement en cas d'illégalité.

Ici, victimes de leurs propres illégalités, les élus en cause engagent la responsabilité de la commune pour obtenir réparation.

En d'autres termes, on comprend :
- qu'ayant voté une délibération illégale, ces élus ont vu leurs indemnités annulées, 
- victimes des illégalités qu'ils ont commises en Conseil municipal et indiscutablement moralement et politiquement responsables, ils ne peuvent être tenus pour légalement responsables (!),
- ils réclament donc réparation de leurs propres illégalités à la commune qui est seule légalement tenue de devoir payer.

Coupables moralement et politiquement mais pas responsables légalement, en bref !

Le public en tirera ses conclusions !


Annexe 1 : sur la rétroactivité
Dans une lettre du 15 avril 2005, le Sous-Préfet de l'époque dénonçait la rétroactivité d'une délibération sur le régime indemnitaire du personnel 



Annexe 2 : sur l'omission du tableau des indemnités
Un autre Sous-Préfet dénonce l'absence d'une annexe obligatoire : c'est l'une des illégalités originales 
:

jeudi 18 mai 2017

Conseil communautaire 18 mai 2017 : compte administratif 2016


Mes chers collègues,

Je vous précise que je voterai CONTRE, les comptes administratifs de l'ancienne Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau, puisque j'avais déjà voté CONTRE sous l'ancienne présidence.

Je souligne à cet égard que la présentation des comptes est intéressante parce qu'elle fait ressortir le poids financier du Grand Parquet composé de la subvention d'exploitation par le budget principal soit 680.000 € en 2016, alors qu'elle était de 506.527 € en 2015. Et bien malgré cet effort du contribuable, on arrive encore en 2016 à un solde d'exécution négatif de 440.336 € !

jeudi 6 avril 2017

Frédéric Valletoux bafoue (encore) les droits de la minorité

Le Maire de Fontainebleau est fier de lui et tient à le faire savoir, dans une réunion publique au théâtre et dans un document de bilan qu'il a mis en distribution lors de cette réunion (avec le logo de la ville). 

Sauf, que ce document de bilan, outre son caractère de tract de propagande, plus qu'un rapport objectif, présente un gros défaut : la place de l'opposition a juste été oubliée, une fois de plus !

RAPPEL DE LA LOI SUR LES DROITS DE LA MINORITE

La loi est pourtant formelle : code général des collectivités territoriales, article L. 2121-27-1 : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur."

Le règlement intérieur propose pourtant à l’opposition, une demi-page, qui se traduit par 400 caractères, espaces compris par élu (voir http://monique-fournier.blogspot.com/2016/06/frederic-valletoux-six-fois-rien-plus.html; http://monique-fournier.blogspot.com/2011/06/communique-du-1er-juin-2011-la-place-de.html)  :

Le document de mi-mandat, est une sorte de tiré à part, donc hors règlement. Et c'est bien là, le problème.

UN DOCUMENT HORS REGLEMENT

Le 17 mars, la municipalité propose dans un premier temps 1000 caractères (par élu ou par groupe : on ne sait pas vraiment) :
"Nous éditons un nouveau mag, fin mars, de 16 pages.
Je vous propose donc de me remettre pour le mardi 21 mars, 18h au plus tard, vos tribunes de 1000 signes chacune.
Au plaisir de m'entretenir avec vous, restant à votre disposition pour un rendez-vous,
Adrien Jolly, Directeur de cabinet".

Précisions le 20 mars du même directeur de cabinet : "C'est un numéro spécial portant sur les 3 premières années du mandat en cours".
Il reconnaît, le 21 mars, que le document est hors format et non prévu par le règlement : "Compte tenu du caractère exceptionnel de cette édition spéciale mi-mandat, qui n’est pas prévue par ce même règlement intérieur, les délais sont raccourcis".

On apprend ensuite que le règlement ne sera même pas respecté. En réponse à une demande de ma collègue Roseline Sarkissian : "vous disposez de 250 signes par élu, ce qui fait 500 signes pour votre groupe et 1500 signes pour le groupe de Monsieur Duvauchelle".

Bref, il n’y a aucune cohérence avec cette majorité !

LE BILAN SUPPRIME ? MENSONGES !

Et puis le 29 mars, coup de théâtre ! Il n'y aurait plus de bilan de mi-mandat :
"Madame, Monsieur,
Le document pour lequel vous avez été sollicités le 17 mars afin de fournir une tribune libre ne sortira finalement pas.
Aussi, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser pour le 18 avril votre Tribune libre pour Le Mag numéro 61 qui sera diffusé début mai dans les mêmes conditions que pour les précédents magazines.
Nous vous informons que ce numéro comportera notamment un focus sur les actions municipales depuis 2014.
Cette tribune est à envoyer : communication@fontainebleau.fr
Vous remerciant par avance. Cordialement
Le service communication"

Et là c'est le flagrant délit de mensonge ! 

On découvre qu'en fait, ce bilan - soi-disant supprimé - a bien été mis en distribution, a priori le 28 mars au soir, lors de la réunion publique de la majorité.

Or, la loi est claire "lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal" : peu importe la taille ou le format de la diffusion : il s'agit d'un bulletin d’information municipal qui doit obligatoirement comporter la place de l'opposition.
Celui distribué le 28 mars est donc illégal.

Ce document devrait être payé par Frédéric Valletoux lui-même à titre de sanction, puisque ce document n'est pas conforme à la Loi et n'aurait pas dû émaner de la commune en cette forme, dont il porte pourtant l'en-tête.
La Préfecture sera saisie d'une réclamation pour ce nouvel abus, avec une demande de réparation.

jeudi 30 mars 2017

Conseil communautaire du 30/03/17 : Budgets primitifs 2017 et Grand Parquet

Le Conseil communautaire s'est réuni le 30 mars 2017, sous la présidence de Pascal Gouhoury.
Signalons l'esprit d'ouverture du nouveau président et profitons de l'occasion pour approfondir certains sujets importants.

 POINT N° 5 - BUDGETS PRIMITIFS 2017

Budgets annexes

Pour ce qui est des budgets annexes dont beaucoup portent sur de vrais services industriels et commerciaux comme le Grand Parquet, je souhaiterais que l'on prépare désormais des indicateurs de performance.

Pendant très longtemps, les conseillers communautaires ont dû se contenter d'affirmation de l'efficacité. Je prends un exemple : la pépinière d'entreprise. Elle est toujours pleine, oui, mais je pense que les contribuables souhaitent avoir un compte-rendu précis de l'emploi des sommes et du retour sur investissements.
Je propose que l'on indique le nombre d'emplois pérennisés, le nombre d'entreprise réellement implantées à la sortie de la pépinière, les taxes perçues par les entreprises ainsi favorisées par notre investissement public.

Il ne faudrait pas que l'on puisse penser que certains services soient considérés comme des "éléphants blancs" ou des gadgets prestigieux, mais coûteux et à l'utilité contestable.

J'entends bien que certains ont des retours sur investissements non immédiats et qu'ils ne pourraient fonctionner sans apport public. Néanmoins, je crois que nous devons prendre des décisions fondées en connaissance de cause et non pas sur des on-dit ou des appréciations favorables mais peu étayés par des faits.

Grand parquet : après le jugement, un audit complet

Dans les notes de synthèse qui portent sur le financement du Grand Parquet, on reprend depuis son instauration, la même justification : "Le budget annexe du Grand Parquet est un budget spécifique soumis à la comptabilité M4 sans TVA. L’exploitation du Grand Parquet a pour objet de promouvoir le développement des activités équestres et sportives, ainsi que des activités culturelles sur le territoire du Pays de Fontainebleau. La gestion de cet équipement, même portée par un budget annexe, relève pour partie de missions de service public dont les modalités de fonctionnement ne peuvent être assimilées à celles d’une entreprise privée, eu égard aux contraintes particulière de fonctionnement du site (classement et règles de protection, prise en compte de l’impact environnemental des manifestations…)."

Cette formulation est évidemment fausse.

D'abord parce qu'elle est fausse dans ses prémices et entre en conflit avec le jugement du Tribunal administratif de Melun (voir Le subventionnement du Grand Parquet annulé ! (Conseil communautaire du 15/12/2016)) qui qualifie ce service de service public industriel et commercial et que j'approuve d'ailleurs :

- le service proposé est un service de location pur et simple des installations pour les opérateurs extérieurs, qui ne peut qu'être inévitablement qualifié d'industriel et commercial, et cela se limite à cela !

- les contraintes invoquées au titre du site, notamment environnementales, ne sont pas des contraintes du service public, car elles s'imposeraient à n'importe quel opérateur qui viendrait s'y implanter. Par exemple, la Société Hippique de France (SHF), société de droit privé qui le gérait antérieurement. En d'autres termes ce n'est pas notre agglomération qui les impose, mais l'ONF et le Ministère de l'Agriculture et qui, dans l'acte de concession les auraient imposées de toute façon ;

- ces contraintes ne sont d'ailleurs pas différentes de toute autre exploitation du même type : 110 jours par an sont suffisants, car il s'agit des week-ends et de quelques semaines des beaux jours, sachant que certaines utilisations non équestres peuvent avoir un impact négatif sur les carrières (tassements) : mais ce n'est pas encore une fois une contrainte de service public, mais une contrainte liée à ce type générique d'équipement.

Bref, aucune mission de service public administratif là-dedans.

Ensuite, parce que cette proposition est dangereuse dans ses effets. Elle conduit à maintenir le fonctionnement du service, alors que l'on demande aux contribuables une nouvelle participation de 820.000 €.

Enfin, parce que les conseillers communautaires comme le public, au vu de l'échec financier que représente l'opération et un retour sur investissement économique aléatoire pour le Pays de Fontainebleau, nous pensions qu'au moins, il y aurait eu une tentative de remise en cause de ce fonctionnement : je crois que c'était une préoccupation majeure exprimée fortement lors de l'audition des candidats.

A mes observations, le Président a répondu en Commission des finances :
- le budget proposé présente un caractère provisoire, dans la mesure où la Communauté d'agglomération vient juste de naître et que son premier budget n'est que le décalque des budgets fusionnés, il faut que les élus puissent prendre leurs marques ;
- le montant de 820.000 € n'est nullement minoré, car il correspond au coût réel, ce qui est important de savoir ;
- cependant, et c'est une très grande nouvelle, il est décidé à remettre de l'ordre et lance un audit complet du Grand Parquet.

On ne peut donc que se féliciter de cette avancée !

mardi 28 mars 2017

Conseil municipal du 27 mars 2017 : Forêt de protection

A l'heure où pour des motifs de prestige, le Maire et ses amis proposent le classement de la forêt au titre du patrimoine de l'UNESCO, on pouvait s'attendre à un peu plus de décence.
En effet, il n’est proposé rien moins que le déclassement de 27 hectares de la forêt de protection de Fontainebleau.

Et pourquoi ?

· Des projets routiers que les associations de protection de l'environnement ont unanimement rejetés, notamment la Table du Roi à 8 M € ! Une étude sérieuse montre que les accidents se trouvent, non pas à ce carrefour, mais à l'entrée de Bois le Roi.
· Des projets d'urbanisation au sud de l'agglomération.
· Le déclassement du Parc du Prieuré.
· L'emprise pour un projet encore inconnu aux Héronnières mais qui abîmera une perspective monumentale.
Et cetera.

Aucune alternative n'a été proposée dans le dossier d'enquête publique.

Alors que le législateur a mis en place un principe de non-régression du droit de l'environnement, le Maire de Fontainebleau n'hésite pas à considérer la forêt de Fontainebleau comme une variable d'ajustement et un bien dispensable !

Moi, je suis pour la défense de la forêt, je suis pour la qualité de vie des populations, je suis pour l'abandon des projets hyper coûteux, alors que les routes du Sud 77 sont en sous entretien, je dis stop au grignotage !

Cette incohérence sera signalée à l'UNESCO qui j'espère, en tirera les conséquences. Parce que c'est une affaire sérieuse et non un label bidon.

lundi 27 mars 2017

Conseil municipal du 27 mars 2017 : Budget primitif 2017

Le budget primitif 2017 est à l'aune du compte administratif 2016.

La méthode que je décrivais y est appliquée à la lettre :

- Investissement grandiloquent préféré à l'investissement utile : pour la place de la République, on va encore dépenser 1,896 millions d'euros, sachant que la lisibilité du calendrier n'est absolument pas donnée par la majorité. En définitive, y aura-t-il une halle ou pas ? Et dans la négative, à quoi sert le renforcement sous-jacent ?
Quant à la voirie, ce sera 154 milliers d'euros et c'est tout ! En 2016, c'était 156 milliers d’euros. Pas terrible pour une ville dégradée.
La bibliothèque ne sera toujours pas terminée en 2017, même si enfin la tranche avance.

- non désendettement : la charge financière sera de 565 milliers d'euros, alors que l'on se reprend 2,111 millions + 4,500 millions en reste à réaliser, soit 6,612 millions de mieux, contre un amortissement de 2,383 millions en 2017. On augmente donc l'endettement de 3,729 millions d'euros.

- cession d'actifs : 2,9 M € avec la Halle à fourrage.

- l'impôt : on n'a pas encore les bases, donc il faudra attendre pour voir ou non le maintien de la pression : déjà en l'état, il y aurait 1,494 millions de plus de produits qu'en 2005.

Voilà, que dire de plus, si ce n'est que comme d'habitude, la majorité a choisi ses lubies par rapport à l'utilité publique.

Conseil municipal du 27 mars 2017 : Compte administratif 2016

Beaucoup de contribuables ne comprennent pas comment, avec de telles dépenses somptuaires, la Ville ne voit pas augmenter son déficit ou être mise sous tutelle.

C'est tout à fait normal, puisque la mairie utilise une méthode de financement éprouvée : sous investir, ne pas désendetter, augmenter les impôts, liquider les actifs.

Je vais détailler cette drôle de méthode de financement :

- sous-investissement chronique dans plusieurs secteurs pourtant prioritaires,
 comme la voirie et gros retard pour l'Eglise et la bibliothèque (il reste 3,116 millions à faire sur un budget évalué à 5,592 millions).
Cette dégradation n'apparaît évidemment pas dans les comptes, car les comptes reflètent la vision financière et non la vision matérielle de la commune : pour autant les contribuables, eux le voient tous les jours !

- non désendettement chronique :
malgré les engagements de la majorité, la Ville ne désendette jamais, puisque le stock de dette est constamment renouvelé.
Vous me direz : et alors ? On n'en vit pas plus mal, une ville qui ne désendette pas, c'est une ville qui investit... On connaît la chanson !
Ce que l'on oublie de dire, c'est que le non désendettement, c'est l'obligation de payer la charge financière de la dette, en d'autres termes les intérêts.
Procédant à une étude cumulative entre 2005 - année de l'arrivée de la majorité actuelle aux affaires - et 2016, j'ai  additionné cette charge, qui aurait pu être utilisée à autre chose : 7,255 millions d'euros cumulés. Baisser la dette, ce n'est pas seulement une bonne pratique, c'est encore gagner de l'argent.

- cession des biens de la Ville se traduisant par un appauvrissement de son bilan d'actif
Entre 2005 et 2016 : il y a eu 8,162 millions de cessions immobilières.
Et en 2017, encore 2,9 millions d'euros avec la Halle à Fourrages.

- augmentation constante des impôts :
en prenant comme base l'année 2005, on est passé d'un produit de 12,603 millions d'euros à 15,100 millions d'euros en 2016.
Les gros ruisseaux font de très grosses rivières. J'ai fait le calcul de la somme de l'accroissement du produit des impôts entre 2005 (base 0) à 2016 (2,497 millions de plus par rapport à 2005, pour cette année- là) : cette somme s’élève au total à 11,727 millions d'euros sur 11 ans. 





Il est vrai que la majorité indique qu'il y a une perte des dotations, participations et subventions. J'ai procédé à la même étude sur le chapitre 74 qui les regroupent : la perte cumulée s'élève seulement à 2,130 millions en 11 ans.

La différence entre l'élévation des impôts et la perte des recettes de dotations est claire et nette.

Bref, avec un tel système, les Bellifontains s'appauvrissent individuellement et collectivement, avec quelques sacrifices en plus. Quant à l'évaluation des services rendus, on peut toujours attendre.

Et pourtant ces bellifontains pourraient s'adresser aux élus et leur dire : de tout cet argent en plus, qu'en avez-vous fait ? 
Eh bien, s'il y a eu quelques investissements utiles, quelques travaux, la majorité pourrait aussi répondre : payer le Grand Parquet à travers une dotation obligatoire pour l’agglomération ou la nouvelle place de la République, accroître la masse de propagande dans les boîtes aux lettres, ne pas investir pour l'avenir tout en maintenant l'endettement qui nous plombe...

jeudi 23 mars 2017

CADA : Avis n° 20170467 du 23 mars 2017 SEM du Pays de Fontainebleau

Avis n° 20170467 du 23 mars 2017

Madame Monique FOURNIER a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SEM du Pays de Fontainebleau à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale et communautaire, par courrier électronique et non par simple consultation comme le propose la direction de la SEM, des grands livres comptables complets pour les années 2014 et 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux et communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du président directeur général de la société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau à la date de sa séance, la commission rappelle en outre, qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de droit public ou de droit privé chargées de la gestion d'un service public. La commission considère que les missions qui sont dévolues aux sociétés d'économie mixte par les collectivités qui les ont créées constituent des mission de service public au sens de ces dispositions. Les documents qui se rapportent à ces activités présentent, sauf exception tenant à leur nature propre, le caractère de document administratif soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la commission estime que les livres comptables demandés sont communicables dans la mesure où ils retracent l'exercice, par la SEM, des missions de service public qui lui ont été confiées.

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, et relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame Monique FOURNIER. Elle invite donc le président directeur-général de la société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame Monique FOURNIER.

lundi 13 mars 2017

Indemnités indues des élus (communiqué de Mme Derouard)

INDEMNITES INDUES
DES ELUS DE FONTAINEBLEAU :
TROP C'EST TROP !

En 2008, les élus de la majorité bellifontaine s'octroyaient des indemnités de fonction rétroactives, donc illégales.
Le Tribunal administratif de Melun l'avait constaté, à la demande d'une élue, Mme Elisabeth Derouard (jugement en date du 2 février 2012). Les élus devaient rembourser quelques mois en trop, soit 41.736,12 €.

Ensuite, comme les adjoints et conseillers délégués tardaient à restituer à la Ville les sommes indûment touchées, le Tribunal administratif de Melun ordonnait au Maire sous astreinte d’émettre des titres de recettes (jugement du Tribunal Administratif n° 1205032/6 du 19 juillet 2013).

Un seul conseiller remboursa alors volontairement : M. Didier Drouin, connu pour sa droiture et son sens de l'honneur. Les autres, NON. Pour éviter tous remous dans son équipe juste avant la campagne des élections de 2014, le Maire fit appel, mais la Cour d'appel confirma en appel cette décision (décision de la Cour d'appel du 5 mai 2015).

Plusieurs (mais pas tous) adjoints et conseillers délégués attaquèrent alors à nouveau la première décision de 2012 (procédure dite de tierce opposition).

Le jugement du 8 février 2017 vient de confirmer l'illégalité de ces indemnités et ce, de manière particulièrement claire.



Mme Derouard, qui n'est plus élue mais qui garde son esprit civique, considère que ce refus de rendre un argent décidément acquis irrégulièrement depuis 2008 est inadmissible et participe à la décrédibilisation d'une classe politique, sans gêne pour les électeurs et l'argent public.

L’acharnement judiciaire du maire et de son équipe a contraint Mme Derouard à prendre un avocat et à payer sur ses fonds personnels.
Ce comportement est aujourd'hui considéré comme inacceptable par une opinion publique en recherche de déontologie et d'économie !

On rappellera que cette affaire représente financièrement :
Dû par les élus : 41.736,12 €
Remboursé uniquement par M. Drouin (conseiller délégué): 1.132,51 €

Reste à payer à ce jour : 40.603,61 €
Frais de justice de la Ville (au 31/12/2016, provisoire) : 15.107,18 € sur l’argent des contribuables !!!

La majorité va-t-elle enfin arrêter de faire payer aux contribuables une défense contraire à l’intérêt de leur ville ?




Voir aussi : 

http://monique-fournier.blogspot.com/2015/06/la-republique-du-15-juin-2015-les-ex.html

http://monique-fournier.blogspot.com/2015/06/communique-de-presse-la-cour-dappel-de.html

Déshumanisation des foyers résidences : les médias en parlent

"SI VOUS N'ETES PAS CONTENTES, VOUS N'AVEZ QU'A ALLER AILLEURS..."
Une résidente exprime à la radio ce que on lui aurait dit.

Suite au débat sur l'imposition de la téléassistance au détriment de la présence d'agents et à la vive réaction que cela représente dans les foyers-résidences de Fontainebleau, nous reprenons ici deux articles : l'un de France Bleu et l'autre de la République. Il semble que c'est aussi la dégradation du service qui est en cause.
Loin de la manipulation politique, le récit des "vrais gens".


FRANCE BLEU
La révolte des pensionnaires d'une maison de retraite
Par Nathalie Doménégo, France Bleu Paris Région
Mercredi 1 mars 2017 à 5:50

Séisme à la maison de retraite de Fontainebleau. une quarantaine de pensionnaires sont en colère, et très effrayés à l'idée de perdre leur gardien de nuit. La résidence dépend de la municipalité, qui veut remplacer le gardiennage par un système de surveillance électronique, d'ici le mois de juin.

Il n'y aura plus de gardien de nuit, ni de WE. A partir du mois de juin, les résidents du foyer Rosa Bonheur devront s'adapter au nouveau système de téléassistance, qui consistera à porter un collier ou un bracelet, disposant d'un bip d'alerte pour appeler un opérateur en cas de besoin. Pour la mairie, dont dépend la résidence, il s'agit là d'économiser 90.000 euros par an.

Voici le reportage audio avec des témoignages des résidents, à écouter pour savoir comme cela passe et les pressions ressenties : 
Voici ce que disent les résidentes : "Ah bah oui à chaque fois qu'il vient  quelqu'un de la mairie c'est du chantage. Si vous n'êtes pas content, dans 2 ou 3 ans on fermera .... Si vous n'êtes pas contentes des repas, on les supprimera ... si vous n'êtes pas contentes ici, vous n'avez qu'à aller ailleurs" 
Propos recueillis par Radio France Bleu

Cliquez pour écouter :


LA REPUBLIQUE
Foyers-résidence : la grogne continue
Le projet de la mairie de supprimer le gardiennage de nuit dans les foyers-résidences pour séniors de la ville continue de faire grincer des dents.
10/03/2017 à 08:24 par yovallier

Le projet de la mairie de supprimer le gardiennage de nuit dans les foyers-résidences pour seniors de la ville continue de faire grincer des dents.

France Bleue a même évoqué le sujet sur ses ondes en interviewant des résidents. « Un certain nombre de résidents ne pourront pas prendre la télé-assistance pour des raisons de handicap, surdité ou de faibles ressources. et resteront sans protection. Les volets des salles communes seront fermés à 18 h 30 les jours de semaine et le week-end entier. On nous a répondu que les résidents n’ont qu’à les ouvrir et les fermer… ou bien ils vont rester dans le noir ! ».

Un collectif d’une dizaine d’enfants de résidents s’est formé, et envisage de demander à tous les résidents « s’ils souhaitent continuer ou non une démarche pour convaincre la mairie ». A suivre donc.

jeudi 23 février 2017

Téléassistance contre présence humaine : une affaire qui fait polémique

Drame social, espionnage, manipulation politique, interrogatoire...
Tous les éléments d'une série sont réunis au sujet de la suppression de la présence humaine de nuit et de son remplacement par la téléassistance (avec bouton) dans les Foyers-résidences de la Ville de Fontainebleau. Enfin, si on suit le scénario d'une majorité qui ne sait plus quoi inventer...

Si vous avez raté le premier épisode : Vers une déshumanisation des foyers-résidences ?


MES SOURCES

Mme Machery, qui joue le rôle du Vice-président du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), n'a pas du tout apprécié que ce changement de fonctionnement soit dénoncé et a décidé de m'interpeller et de m'interroger sur la provenance de la lettre que je me suis procurée, qui informe les résidents de cette mesure de déshumanisation.

Voilà ce qu'elle m'a écrit le 16 février 2017 : "j'aimerai savoir comment vous vous êtes procurée ce courrier à ma signature que vous avez publié, que je n'ai pas signé et qui était dans le circuit des parapheurs dans l'attente de ma validation pour d'éventuelles modifications et/ou corrections".
Suis-je accusée d’Espionnage ? De vol façon «Mission Impossible» ? De détournement de personnel ?

A cela, je réponds :
1° Pas plus qu'un journaliste, je n'ai pas à dévoiler mes sources. Les gens me font confiance. D'autant plus que je n'en ai pas qu'une...
2° La réalité est encore plus simple : le document en question a tout simplement été mis en distribution tel quel, dans les foyers-résidences ! Il ne s'agit donc pas d'un document dérobé au sein des services secrets du CCAS. A Mme Machery de mieux se renseigner et de donner peut-être plus de transparence à ses actions, au lieu de se plaindre de s'être fait prendre.
3° C'est ce document qui a provoqué l'ire de beaucoup de résidents, difficile de croire qu'il n'existe pas.

En revanche, Mme Machery ne donne aucun élément d'appréciation différent, je la cite dans son même courriel : "Je ne reviendrai pas sur vos propos qui sont totalement faux, inappropriés et sont juste utilisés une fois de plus pour polémiquer.", Elle ne conteste donc nullement le contenu des informations dans cette lettre alors que c'est pourtant le plus important.
Fin de l'histoire ?

MANIPULATION RETROACTIVE ?

Non. Après avoir joué le rôle d'un inspecteur, voilà que Mme Machery se présente maintenant en avocat d'une pauvre ville victime d'une "manipulation politique", pour reprendre ses termes employés dans deux articles du Parisien et de La République.

Pardonnez-moi, Madame Machery, mais ce n'est pas l'opposition qui a déclenché l'affaire, c’est bel et bien ce courrier et la décision de la majorité de remplacer le gardiennage par de la téléassistance qui a amené les résidents à faire une pétition.

L'honorable opposition accusée de "manipulation politique" (qui d'autre sinon ?) ne peut que se défendre en faisant valoir qu'elle n'a réagi qu'après avoir été destinataire de la réaction très claire des résidents.
La chronologie ne plaide donc malheureusement pas en faveur de Mme Machery.

Plus grave encore, c'est de nouveau la majorité qui a décidé, seule, cette mesure avant de la soumettre bien tardivement aux votes des Conseillers d'administration du CCAS, qui n'ont pu en délibérer que le 22 février 2017 !

Et là, stupeur ! La délibération proposée au vote (ci-dessous) comporte exactement les mêmes informations que la lettre envoyée aux résidents au mois de janvier, dans laquelle Mme Machery ne se reconnaissait pas. Et c'est pourtant bien cela qui était en question !



C’est plutôt d'avoir indiqué que le sens de la Loi sur l'autonomie amenait à la suppression des gardes, qui est de la manipulation ! Alors que rien dans le texte ne l'impose. 
Mme Machery fait chorus à Mme Thatcher qui disait : "there is no alternative" avec son "cela fait partie des évolutions". En gros, c'est comme cela et puis c'est tout, et on n’a pas à le contester.
Le changement n'est pas forcément synonyme de progrès, pas plus que le progrès technique n'est synonyme de progrès humain.

LE FOND DE L'AFFAIRE : QUI VA PAYER ?

Après avoir dissipé l'agitation causée par la majorité et ses contre-faux maladroits, venons-en au faux de l'affaire. C'est d'abord une affaire d'économie comme nous l'avions indiqué précédemment !

Selon Mme Machery, reprise dans la presse : "Les huit gardiens coûtent 95.860€ par an alors que la téléassistance seulement 6.000€. L’abonnement coûtera 16€ par mois, pris en charge par le CCAS". Le sort des gardiens, lui n'est pas évoqué : Il s’agit d’une question humaine aussi.


Une économie substantielle, pour un service presque équivalent ? A voir !

Ce que Mme Machery omet de dire, ce que les interventions, ce ne sera pas gratuit (le prix n'est pas indiqué dans la délibération du coût de France Intervention 79, ave Franklin Roosevelt à Avon). Ainsi, pour les interventions après 18H30 et avant 8H30, ce sera aux familles de venir ou, en l'absence, elles seront à la charge du résident.

Extrait de la note de synthèse :
Il n'y a pas seulement suppression d'une dépense ou altération d'un service rendu, il y a un transfert de charges vers les résidents ! C'était à souligner.

Il n'en demeure pas moins que cette vision comptable fait omission des sentiments des résidents, sentiments qui ne sont ni négligeables, ni d'ailleurs infondés sur le risque nouveau. Mme Machery indique que le garde appelé par la téléalarme se trouve à Avon. Si la distance n'est pas grande, il faut bien comprendre que ce sont autant de minutes d'attente de perdues en cas de problème.

La lettre du cadre territorial du 11 septembre 2013 indiquait : "L'isolement relatif des personnes âgées maintenues à domicile peut justifier, au nom d’un principe de réalité, un recours raisonnable à la téléassistance. Il n’en va pas de même pour les résidences pour personnes âgées, où rien ne peut se substituer à une présence humaine. La téléassistance ne désamorcera pas la crise d’angoisse nocturne par quelques mots ou une partie de cartes, ne relèvera pas la personne tombée en allant aux toilettes, n’offrira pas les cinq minutes de la conversation qui constitue parfois leur seul horizon quotidien. Rien ne remplacera jamais une auxiliaire de vie, un infirmier ou un veilleur de nuit, parts d’humanité subsistant à leur égard dans notre société. [...] Certes, les solutions à la question de la dépendance (ou de l’autonomie) des personnes âgées dans le cadre d’un dispositif régulé de sécurité sociale ont un coût ; mais il en va de leur dignité qui, in fine, est également la nôtre." (http://www.lettreducadre.fr/2209/les-vieux-ne-parlent-plus-ou-alors-simplement-parfois-du-bout-des-yeux/).

DES ALTERNATIVES SONT-ELLES POSSIBLES ?

S’est-on seulement demandé si la téléalarme constituait le seul moyen ? En effet, ce n'est pas tant le bouton qui inquiète que l'éloignement du garde. Il me semble que la bonne réponse de la commune, si elle tient absolument à maintenir cette suppression, c'est évidemment de réduire la distance entre le poste du surveillant et le résident. Ne serait-il pas possible justement de le faire en rapprochant le garde de l'établissement ? Bref, réduire le délai d'intervention ! Mieux encore ! Organiser des tournées de nuit en plus, ce qui pourrait donner un peu d'humain.
Et puis réduire au minimum le prix de l'intervention !

Pourquoi ne pas avoir pensé à la mutualisation des moyens entre établissements voisins ? Moi, qui déteste ce terme, je lui vois une vertu. Après tout, il y a plusieurs établissements de retraite plus ou moins médicalisés (EHPAD, foyers, résidences-services...), avec plus ou moins d'autonomie pour les personnes âgées que l'on deviendra tous, M. Valletoux et Mme Machery compris. Il serait très intéressant de voir si l'on ne pourrait pas développer un service commun plus que de se débarrasser de la question avec un prestataire extérieur, sans doute respectable, mais pas forcément à côté, ni donné.

Ce n'est pas la solution que je préconise (le statu quo étant le plus satisfaisant sur le plan humain), mais au moins voilà une réflexion que la majorité pourrait reprendre à son compte pour montrer sa bonne volonté. Là, on serait dans un compromis plus acceptable, une solution de proximité et qui défendrait, en plus, l'emploi local.

jeudi 9 février 2017

Vers une déshumanisation des foyers-résidences ?

C'est une lettre du 23 janvier 2017 de Mme Machery, Vice-présidente du Centre Communal d'Action Sociale, qui a tout déclenché.

Dans cette lettre (voir en dessous) adressée aux résidents du Foyer Rosa Bonheur, voilà ce qui est écrit : 
"les Foyers-résidences de Fontainebleau sont les seuls établissements non médicalisés du secteur qui assurent une présence physique 24h/24 tout au long de l'année. 

Il vous est donc (!) proposé, à partir du 1er mars 2017, de disposer d'un dispositif de téléassistance, dont le prestataire est Mondial Assistance."

Plus loin on peut lire : "En parallèle, le gardiennage cessera progressivement pour s'arrêter au 1er juin 2017."

cliquez pour mieux voir :



Vérification faite, la suppression volontaire de ce service, par la majorité, n'est nullement une obligation légale mais sans doute plutôt une mesure d'économie, un peu sordide, et qui contribue encore un peu à la déshumanisation de nos Foyers-résidences : le surveillant étant remplacé par "le choix d'un pendentif ou d'un bracelet".

A cet égard, le Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - relatif aux « résidences autonomie » et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées -modifie le code de l'action sociale et des familles et transforme les Foyers-résidences en "résidences autonomie" (sic). Il prévoit à titre de prestation minimale : "Art. D. 342-4.- La liste des prestations minimales prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-2 VIII.- Accès à un dispositif de sécurité apportant au résident 24h/24h une assistance par tous moyens et lui permettant de se signaler".

Les résidents ont signé une pétition (ci-après, signatures floutées) pour exprimer leur désapprobation face à la dégradation du service offert. Elle m'a beaucoup touchée, non seulement comme ancienne administratrice du CCAS ou élue, mais surtout comme être humain.

Nous leur souhaitons d'être entendus !


Annexe : lettre et pétitions

transcription :

Je tenais à vous signaler que depuis l'élection de M. Valletoux, les deux maisons pour personnes âgées "léguées" par Paul Séramy "Rosa Bonheur" et "Lorraine" qui sont un plus pour la ville de Fontainebleau ont été d'une part il y a quelques années privées de restauration le samedi comme je vous l'avais indiqué antérieurement et d'autre part vont être prochainement privées de présence humaine pour le gardiennage de nuit au profit d'un système par télétransmission !!!

Les Pensionnaires devront avoir sur le bras un bracelet électronique ce qui est en fort décalage avec la préconisation d'un accompagnement convivial et humain...

Nous avons beaucoup de Bellifontains dont les mères de certains docteurs_ artistes_ etc - ont résidé dans cette maison_ en raison de son excellente tenue et de sa très bonne sécurité. Mais, nous avons la nette impression que ces maisons vont disparaître. Pour être dans le futur privatisées ! 
La population dans son ensemble vieillit, nous avons des émissions de télévision et radiophoniques. Pour nous expliquer que nous avons une grande responsabilité envers nos seniors! 

Je voudrais savoir si en Conseil Municipal vous avez débattu de tout cela et du changement de la dénomination de ces deux résidences oui passent en « foyer autonome » !! Sans doute est-ce une astuce juridique pour déresponsabiliser la Mairie, du fait que cette société privée oui remplacera le gardiennage facturera 65 euros pour chaque déplacement ! 1! 

Les résidents sont déstabilisés, on ne respecte plus les seniors. dans quelle société on est ? 

Est-ce que 57 Places de parkings sont plus intéressantes que de s'occuper de nos personnes âgées ? 

On nous rétorque que cela coûte cher mais tous les travaux engagés vendant une crise économique doivent-ils ameuter le budget social ?  
Je ne m'intéresse pas qu'aux personnes âgées. i'attends avec impatience l'arrivée du câble oui tarde ! 

Nous allons tous vieillir, et pour certains nous serons heureux de savoir que cette maison pour personnes autonomes, mais fragilisées par l'âge accueille des personnes de 70 à plus de 100 ans!. Elles sont contentes pour certaines de vendre leur maison et de Pouvoir bénéficier de cette résidence avant de partir en maison de retraite ! 

Après une réunion avec M. Valletoux. la fille de résidente et moi même sommes intervenues pour garder la personnes qui faisait office de Directrice. Elle était aimée par tous les résidents. respectée par le personnel et avait un grand charisme. La Mairie ne voulait pas I'augmenter et elle est partie pour une maison de retraite comme Directrice ! alors qu'elle aurait préféré rester!!

Suite à ce départ, nous avons une Directrice déplacée du CCAS !!! 
N'oublions pas que les édiles sont élus par les concitoyens et qu'ils doivent écouter et satisfaire dans la mesure du possible les desideratas des Bellifontains !


Pétition : les signatures ont été floutées



Transcription :

NOUS, soussignés les résidents du foyer ROSA BONHEUR:

Monsieur le Maire,

Lors de la réunion d'information à laquelle nous avons été conviés vendredi 20/01/2017 dans nos locaux, nous avons été surpris d'apprendre que vous vouliez nous priver de gardiennage pendant l'absence de tout employé en service à Rosa Bonheur.

Depuis des années les services de la résidence diminuent et les frais augmentent. Vous savez à quel point les personnes âgées fragiles ont besoin de contact humain et de se savoir en sécurité.

La suppression de gardiennage et donc de surveillance des allées et venues de l'établissement apportent à juste titre un sentiment d'insécurité (un précédent existe de tentative de violation de domicile par un couple d'inconnus).

Le port d'un « collier » destiné uniquement aux urgences médicales (par téléphone !) ne remplace pas une présence humaine capable de gérer la surveillance, les inquiétudes normales des résidents jusqu'aux urgences.

La déshumanisation et l' insécurité c'est ce que tes personnes âgées craignent le plus.

Monsieur le Maire, vous qui savez écouter et qui êtes proche des gens, nous vous demandons de ne pas nous abandonner et de nous conserver le gardiennage.

Croyez, Monsieur le Maire, à l'expression de nos sentiments respectueux.